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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/02034 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3DR Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02034 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3DR
Minute : 2026/686

DEMANDERESSE :

S.A. REGIONALE D’H.L.M LOIR ET CHER LOGEMENT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, substitué par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [M]
chez Madame [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

Madame [H] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Frédéric CHEVALLIER
EXPÉDITIONS : Monsieur [O] [M], Madame [H] [E]
le :
Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA [Adresse 5] a donné à bail à Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 6], par contrat en date du 26 septembre 2023, pour un loyer mensuel de 420,79 euros hors charges, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA REGIONALE D’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT a fait signifier le 28 janvier 2025 à Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 3.811,61 euros, selon décompte en date du 21 janvier 2025.

La SA [Adresse 5] a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret de cette situation d’impayés le 29 janvier 2025.

La SA REGIONALE D’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT a ensuite fait assigner le 1er juillet 2025 (par acte remis à personne pour Monsieur et à domicile pour Madame) Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS aux fins suivantes :
– Constater l’acquisition des clauses résolutoires et la résolution du bail liant les parties ;
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [M] et de Madame [H] [E] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– Condamner solidairement Monsieur [O] [M] et Madame [H] [E] à payer à la SA [Adresse 5] les sommes suivantes :
* 4.154,11 euros, compte arrêté au 28 mars 2025, terme du commandement de payer resté infructueux, assortie des intérêts de droit à compter du jour de la délivrance de l’assignation ;
* Une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, jusqu’à leur départ effectif des lieux ;

Subsidiairement,
– Voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de Monsieur [O] [M] et Madame [H] [E] ;
– Ordonner en conséquence leur expulsion ;
– Condamner solidairement Monsieur [O] [M] et Madame [H] [E] à régler à la SA REGIONALE D’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT :
* 4.793,27 euros en principal, compte arrêté au 31 mars 2025, assortie des intérêts de droit à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* Une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif des lieux ;
– Voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
– Condamner solidairement Monsieur [O] [M] et Madame [H] [E] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Voir enjoindre à Monsieur [O] [M] et Madame [H] [E] de justifier de leur assurance par la remise au bailleur d’une attestation couvrant la période d’occupation jusqu’à leur départ effectif des lieux et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de huitaine à compter de la date anniversaire du contrat ;
– Condamner solidairement Monsieur [O] [M] et Madame [H] [E] en tous les dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire en date du 28 janvier 2025.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 juillet 2025.

Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] sont séparés depuis le 1er novembre 2025 ; chacun a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, lequel a été déclaré recevable le 8 janvier 2026 pour Madame et le 19 mai 2026 pour Monsieur, le dossier étant orienté vers un réaménagement des dettes pour Monsieur [M] et des mesures imposées validées par la commission avec plan d’apurement pour Madame [E].

Par décision du 5 juin 2026, la Commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher a décidé de mesures imposées consistant en un plan de désendettement pour Madame [E] [H] d’une durée maximum de 81 mois avec une mensualité de remboursement maximum de 297 euros. La Commission de surendettement a par ailleurs indiqué que les différentes dettes ne porteraient pas intérêts. Dans le cadre de ce plan, la créance de La SA [Adresse 5] est de 6.372,99 euros et devra être remboursée en 22 mensualités de 289,68 euros chacune, s’agissant par ailleurs d’une créance prioritaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2026, puis du 17 juin 2026.

À cette audience, la SA REGIONALE D’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes portant sur les loyers impayés et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 7.753,36 euros, frais inclus. Le bailleur a indiqué que les locataires ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui a été déclaré recevable le 19 mai 2026 pour Monsieur [M] et le 8 janvier 2026 pour Madame [E]. Le bailleur a maintenu ses demandes et s’est opposé à l’octroi de délais.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats.

Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] ont comparu. Ils ont reconnu le montant de la dette locative. Ils ont indiqué être séparés depuis le mois de novembre 2025. Monsieur vit au domicile de sa mère ; Madame [E] est restée vivre dans le logement, seule. Le couple n’a pas d’enfants. Ils travaillent tous les deux, percevant la somme totale d’environ 2.860 euros de salaire. Madame [E] a indiqué avoir fait des demandes pour un autre logement social, mais souhaiter rester dans le logement pour le moment.

La décision a été mise en délibéré à la date du 30 septembre 2026, prorogée au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu à l’audience.

I. SUR LA RÉSILIATION :

– sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loir-et-Cher par la voie électronique le 4 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’audience du 1er avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que s’appliquant au moment de l’assignation.

Par ailleurs, la SA REGIONALE D’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction s’appliquant au moment de la délivrance du commandement de payer, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail du 26 septembre 2023 contient une clause résolutoire de deux mois (chapitre XII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 janvier 2025, pour la somme en principal de 3.811,61 euros.

Le délai de paiement dont les locataires bénéficiaient pour régler cette somme a expiré le vendredi 28 mars 2025 à 24 heures.

Entre le 28 janvier 2025 et le 28 mars 2025 à 24 heures, Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] ont procédé à deux règlements pour la somme totale de 610 euros ; la recevabilité de leurs dossiers de surendettement a été prononcée postérieurement au 28 mars 2025.

Il en résulte que Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] n’ont pas éteint les causes du commandement de payer du 28 janvier 2025 dans le délai légal de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du logement sont donc réunies à la date du 29 mars 2025 et il y aura lieu de le constater, la recevabilité de Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] à la procédure de surendettement étant intervenue respectivement en janvier 2026 et en mai 2026, soit postérieurement.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SA [Adresse 5] a produit un décompte actualisé démontrant que Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] restent devoir, après soustraction des frais de procédure (153,07 euros et 129,87 euros qui relèvent éventuellement des dépens) et des versements intervenus, la somme de 7.470,42 euros à la date du 5 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.

Présents à l’audience, Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] n’ont pas contesté le principe de la dette.

En vertu du bail et même si Monsieur [M] a quitté le logement depuis quelques mois, les locataires demeurent tous deux tenus solidairement au paiement des loyers et des charges et des arriérés.

En conséquence, Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme de 7.470,42 euros. Sur cette somme, il convient d’indiquer que conformément à la décision de la commission de surendettement, aucun intérêt ne pourra être appliqué quant à la somme de 6.372,99 euros, somme faisant l’objet d’un plan de désendettement. Le surplus de cette somme (1.097,43 euros) portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose que  » le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative « . (…)

L’article 24 VII de cette même loi précise que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

L’article 24 VI de la loi précitée, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, applicable depuis le 1er mars 2019, dispose notamment que par dérogation à ces dispositions, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 du Code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers au profit du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge du surendettement (juge des contentieux de la protection) statuant sur cette contestation.

En l’espèce, Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] sollicitent des délais de paiement et souhaitent se maintenir pour le moment dans les lieux loués.

Le bailleur est défavorable à l’octroi de tels délais de paiement.

Néanmoins, la lecture du relevé de compte permet de constater que, au jour de l’audience, Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] ont repris le paiement intégral du loyer des mois de juin 2025, de juillet, août, septembre, octobre 2025, 200 euros en janvier 2026, et les loyers de mars 2026 et avril 2026. Ils démontrent ainsi être en capacité de régler leur dette et leur bonne foi. Ils travaillent tous les deux.

Les locataires demandent en outre la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant indiqué vouloir se maintenir dans les lieux.

Compte tenu de ces éléments, Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] seront autorisés à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il convient d’indiquer que le plan de désendettement établi par la commission pour Madame [H] [E] devra être respecté en ce qu’il prévoit le règlement de la somme de 6.372,99 euros en 22 mensualités de 289,68 euros. S’agissant du surplus de la dette, non pris en compte dans le plan de désendettement, il conviendra de permettre aux locataires de le régler en versant, en plus des mensualités prévues par la commission 35 mensualités de 31 euros et une 36ème mensualité qui soldera la totalité de la dette due en principal et en intérêts.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés et conformément à ce qui est prévu dans le cadre du plan de désendettement établi par la commission.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et tout non-respect des délais de paiement d’autre part, justifieront la condamnation de Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges et indexée.

Les autres effets relatifs à ces délais seront indiqués dans le dispositif.

IV. SUR LA DEMANDE RELATIVE À L’ASSURANCE :

Dans son acte introductif d’instance, le bailleur demande qu’il soit enjoint aux locataires de justifier de leur assurance par la remise d’une attestation couvrant la période d’occupation jusqu’à leur départ des lieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il est indiqué dans la fiche de renseignements établie et fournie par le bailleur pour l’audience que le logement est assuré jusqu’au 31 octobre 2026.

Cette demande n’a donc plus lieu d’être et elle sera ainsi rejetée.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, ils seront solidairement condamnés à régler la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, au vu de la date de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés figurant au bail du 26 septembre 2023 conclu entre la SA REGIONALE D’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT d’une part et Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] d’autre part, concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 6], sont réunies à la date du 29 mars 2025 ;

CONDAMNE solidairement Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] à verser à la SA [Adresse 5] la somme de 7.470,42 euros au titre des loyers et charges impayés (selon décompte arrêté à la date du 5 juin 2026, incluant la mensualité de mai 2026, la somme de 6.372,99 euros ne produisant aucun intérêt conformément à la décision rendue par la Commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher le 5 juin 2026 et la somme de 1.097,43 euros portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants,
– par 22 mensualités de 289,68 euros, conformément au plan de désendettement établi par la commission par décision du 5 juin 2026, s’agissant de la somme de 6.372,99 euros comprise dans la somme à laquelle les débiteurs ont été solidairement condamnés ;
– par 35 mensualités de 31 euros et une 36ème mensualité soldant la dette en principal et en intérêt s’agissant de la somme résiduelle de 1.097,43 euros relative à la partie de la dette non concernée par le plan de désendettement établi par la commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher ;

PRÉCISE que les modalités de règlement de la partie de la dette correspondant à la somme de 1.097,43 euros pourront être modifiées par la Commission de surendettement ou toute décision du Juge du surendettement, intervenant postérieurement ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA REGIONALE D’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] soient condamnés à verser à la SA [Adresse 5] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, indexé, qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du premier impayé et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

REJETTE la demande de la SA REGIONALE D’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT relative à l’assurance ;

CONDAMNE solidairement Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] au paiement de la somme de 800 euros titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [H] [E] et Monsieur [O] [M] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,