MINUTE N° 26/00292

ORDONNANCE DU:

21 Octobre 2026

ROLE:
N° RG 26/00250 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JDIC

[Y] [N], [F] [N]
C/
MMA IARD, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE (Intervenante volontaire)

Grosse(s) délivrée(s)
à Me GEOFFROY
Me PEIRENBOOM

Copie(s) délivrée(s)
à Me GEOFFROY
Me PEIRENBOOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, vingt et un Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Garance GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE

Madame [F] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Garance GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSES

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Stéphanie DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE (Intervenante volontaire), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Stéphanie DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 07 Octobre 2026 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 5 novembre 2025 (enregistrée sous le numéro répertoire général 25/00293), le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [R] [H], à la demande de M. [Y] [N] et Mme [F] [V] épouse [N], et au contradictoire de la SAS Tisserin maison individuelle.

Une première réunion d’expertise s’est tenue le 19 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice du 27 août 2026, M. [Y] [N] et Mme [F] [V] épouse [N] ont fait assigner la société MMA IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir étendre les opérations d’expertise précédemment ordonnées à son égard et réserver les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2026.

M. et Mme [N] maintiennent leurs demandes contenues dans l’assignation.

Ils précisent que l’expert a émis une note le 16 juillet 2026 sollicitant la mise en cause de l’assureur dommages ouvrage et qu’il a donné son accord pour également mettre en cause l’assureur décennal par mail du 10 août 2026.

Aux termes de leurs conclusions communes, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles, intervenante volontaire, sollicitent de :
– donner acte de l’intervention volontaire de la société MMA IARD assurances mutuelles,
– donner acte aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de ce qu’elles n’ont cause d’opposition à ce que les opérations d’expertise de M. [H] leurs soient étendues, sans aucune reconnaissance de garantie, et qu’elles formulent les plus vives protestations et réserves,
– compléter la mission de M. [H] comme suit :
*déterminer la date d’apparition des désordres allégués,
*décrire les conséquences réelles des désordres sur l’ouvrage, en donnant tout élément technique permettant d’indiquer s’il existe une atteinte à sa destination ou sa solidité,
– condamner M. et Mme [N] aux dépens de la présente instance.

Elles ne contestent pas être assureur responsabilité civile décennale et assureur dommages ouvrage de la société « Tisserin habitat », justifiant l’intervention volontaire de la société MMA IARD assurances mutuelles. Elles ne s’opposent pas à l’extension de l’expertise, en précisant que la mission expertale doit être complétée afin de prendre en compte l’existence éventuelle d’un désordre de nature décennale, lequel est contesté.

Les parties ont été informées que la présente décision est mise à leur disposition au greffe à compter du 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nécessité d’une réouverture des débats

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ».

L’article 16 du même code dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise, précision faite que ce dernier article indique que « le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ».

En l’espèce, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles sollicitent un complément de mission afin que soit également confiée à M. [H] la mission de « déterminer la date d’apparition des désordres allégués » et de « décrire les conséquences réelles des désordres sur l’ouvrage, en donnant tout élément technique permettant d’indiquer s’il existe une atteinte à sa destination ou sa solidité ».

Pour autant, elles ne produisent aucun avis de l’expert s’agissant de l’extension matérielle de sa mission.

Ainsi, afin de permettre éventuellement l’extension de la mission expertale, et compte tenu de la nécessité de respecter le principe du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que les défenderesses puissent produire l’avis de l’expert sur les compléments de mission sollicités.

Il sera sursis à l’ensemble des demandes des parties.

PAR CES MOTIFS

Odile Simart, président du tribunal judiciaire de Béthune, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Vu les articles 145 et 245 du code de procédure civile,

ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre aux défenderesses de produire, ou à la juridiction de tirer les conséquences de l’absence de la production de cet élément, l’avis de l’expert sur l’extension matérielle de sa mission ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de référé du 18 novembre 2026

DIT qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées.

Ainsi jugé et prononcé le 21 octobre 2026 au tribunal judiciaire de Béthune par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES