N° RG 26/00003 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OCHD

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]

SCHILTIGHEIM JEX

N° RG 26/00003 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OCHD

Minute n°

copie exécutoire le 20 octobre 2026 à :
– Me André SCHNEIDER
– Me Paul LUTZ

copie certifiée conforme le 20 octobre 2026 à :
– M. [S] [T]
– SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Pièces retournées le 20 octobre 2026

Me Paul LUTZ
Me André SCHNEIDER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
20 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUERANTE :

Monsieur [S] [T]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me André SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Marielle COLLIN, avocat au barreau de STRASBOURG,

PARTIE REQUISE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORAINE CHAMPAGNE
immatriculée au RCS de METZ sous le n°356 801 571
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Me Paul LUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Marie LUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROSSIGNOL, Juge de l’exécution,
Maxime BRUMM, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

JUGEMENT :

contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Sophie ROSSIGNOL, Juge de l’exécution et par Maxime BRUMM, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 21 juillet 2008, la Banque Populaire d’Alsace, aux droits de laquelle vient la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après BPALC), a consenti à la SCI PLEA deux prêts, l’un de 783 000 euros (n°07016481) et l’autre de 237 000 euros (n°07016482), pour lesquels les époux [T] sont caution personnelle et solidaire à hauteur de 310 068 euros et 93 852 euros.

Par avenant du 7 juin 2010 au contrat de prêt professionnel n°07016481 la caution personnelle solidaire et indivisible des époux [T] s’élève à hauteur de 297 788,14 euros.

Par avenant du 7 juin 2010 au contrat de prêt professionnel n°07016482 la caution personnelle solidaire et indivisible des époux [T] s’élève à hauteur de 90 052,72 euros.

Par jugement en date du 26 février 2024, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif arrêté par jugement du 11 juillet 2012 et dit n’y avoir lieu à ouverture d’une nouvelle procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté la requête de la BPALC aux fins d’ouverture d’une procédure collective, confirmé par la Cour d’appel de Colmar en date du 7 janvier 2026.

Par acte du 7 octobre 2025, la BPALC a fait signifier à Monsieur [S] [T] un commandement aux fins de saisie vente pour la somme totale de 349 058,86 euros.
Par acte des 29 et 30 octobre 2025, la BPALC a dénoncé à Monsieur [S] [T] une saisie attribution pour la somme totale de 349 058,86 euros sur ses comptes bancaires CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, BNP PARIBAS, CIC EST.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, Monsieur [S] [T] a fait assigner la BPALC devant le juge de l’exécution aux fins de prononcer la nullité des actes d’exécution et d’ordonner la mainlevée des saisies attribution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026 et a fait l’objet de renvois.

A l’audience du 15 septembre 2026 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [S] [T] sollicite de voir :
– Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes
– Déclarer le commandement aux fins de saisie vente du 7 octobre 2025 ainsi que les dénonciations de saisie-attribution des 29 et 30 octobre 2025, entachés d’une irrégularité substantielle faute de titre exécutoire valable
– Déclarer le commandement aux fins de saisie vente du 7 octobre 2025 ainsi que les dénonciations de saisie-attribution des 29 et 30 octobre 2025, entachés d’une irrégularité substantielle faute de créance certaine, liquide et exigible justifiée
– Prononcer la nullité des actes d’exécution
– Ordonner la mainlevée des mesures de saisie-attribution
– Débouter le défendeur de l’intégralité de ses demandes
– Condamner le défendeur aux dépens et au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [T] fait valoir qu’il ne remet pas en cause l’existence de l’acte notarié de 2008 mais que les avenants de 2010, l’ouverture et la résolution d’une procédure collective, les paiements, collocations multiples et décisions judiciaires ont réduit ou éteint certaines créances. Il soutient que même si l’acte de 2008 conserve en principe sa force exécutoire, le juge doit vérifier si la créance invoquée trouve effectivement son fondement dans ce titre. Il souligne que l’ordonnance autorisant la seconde copie exécutoire a une portée limitée car elle ne purge pas les éventuelles irrégularités affectant l’adéquation entre le titre et la créance réellement subsistante. Enfin, s’appuyant sur l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 7 janvier 2026, il argue de ce qu’il appartient à la BPALC de démontrer son insolvabilité et une défaillance totale et irrémédiable.

La BPALC demande de lui donner acte de ce qu’elle accepte que le principal de la créance soit fixé à 332 122,56 euros au lieu de 348 201,70 euros, conclut au rejet de toutes les demandes adverses et à la condamnation de Monsieur [S] [T] aux dépens et au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La BPALC soutient qu’un avenant SSP modifiant un acte de prêt exécutoire ne nuit pas au caractère exécutoire de l’acte car les avenants de 2010 rééchelonnent la dette et il n’y a pas d’effet novatoire, lequel ne se présume pas. Sur le montant des créances, la BPALC indique qu’il incombe au débiteur de prouver qu’il serait libéré de son passif fixé. Aussi, une erreur de montant n’affecte pas la validité des actes de saisie.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS
Sur la nullité de la saisie-attribution :

Sur l’existence d’un titre exécutoire :

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires « 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ».

En l’espèce les actes de saisie-vente et de saisie attribution ont été pratiqués sur le fondement de l’acte notarié du 21 juillet 2008 revêtu de la formule exécutoire, tel qu’il en ressort des significations faites par commissaire de justice.

Par ordonnance du 2 septembre 2025, le Président du tribunal judiciaire de Strasbourg a autorisé la délivrance d’une deuxième copie exécutoire de l’acte notarié du 21 juillet 2008. Il convient de préciser que le dispositif de l’ordonnance ne mentionne aucun montant de créance, seulement l’autorisation de délivrer copie, pour laquelle aucune irrégularité n’a été soulevée par les parties.

Depuis l’acte notarié de 2008, deux avenants sous seing privé datés du 7 juin 2010 sont venus modifier l’engagement en tant que caution solidaire des époux [T], non sur le principe mais seulement sur le quantum. En effet, il est inscrit que l’engagement de caution est reconduit, que seules les sommes sont modifiées et que « les autres garanties restent inchangées ».

Or, lorsque les avenants n’opèrent pas novation, le créancier peut se prévaloir de l’acte notarié exécutoire pour fonder la procédure de saisie visant à recouvrer la créance née de cette convention (Civ. 1ère, 23 Novembre 2022, pourvois n° 20-21.282, 20-21.353). En effet, l’avenant fait corps avec l’acte notarié, sans que l’accord d’origine ne soit dénaturé.

Dès lors, les saisies pratiquées par la BPALC sont bien fondées sur un titre exécutoire, l’acte notarié du 21 juillet 2008, dont les avenants du 7 juin 2010 viennent seulement modifier le quantum de l’engagement des époux [T].

Il résulte de ce qui précède que la demande en nullité des actes de saisie sur le fondement de l’existence d’un titre exécutoire doit être rejetée.

Sur l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible :

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code ».

L’article L. 221-1 du même code dispose que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l’exécution ».

L’article L.211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ».

L’effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu’à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts échus majorés, le cas échéant, en application de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, de la provision pour les seuls intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation (2e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-13.967, Bull. 2018, II, n° 141).

En l’espèce, la contestation soulevée par le demandeur réside en ce que les montants sollicités par la BPALC sont erronés car supérieurs aux sommes réellement exigibles.

Il ressort des pièces versées à la présente procédure qu’initialement les époux [T] étaient caution solidaire de deux prêts à hauteur de :

– Prêt n°07016481 : 310 068 euros
– Prêt n°07016482 : 93 852 euros

Par avenant du 7 juin 2010, leur cautionnement s’élevait à hauteur de :

– Prêt n°07016481 : 297 788,14 euros
– Prêt n°07016482 : 90 052,72 euros

L’arrêt du 9 mars 2022 rendu par la Cour d’appel de Colmar, pour lequel le pourvoi formé a été rejeté le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation, confirme l’ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 13 avril 2021 qui fixe la créance due à la BPALC à hauteur de :

– Prêt n°07016481 : 297 788,14 euros
– Prêt n°07016482 : 90 052,72 euros

Soit la somme totale de 387 840,86 euros.

L’arrêt précise en particulier que le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de l’ouverture de la procédure collective, les paiements effectués postérieurement au jugement d’ouverture n’affectant pas le montant de la créance à admettre. Aussi, il rappelle que la charge de la preuve repose sur les débiteurs lesquels, à l’instar de la présente procédure, ne produisent aucun autre élément que les affirmations de Maître [Y], mandataire judiciaire.

Il est constaté que la BPALC reconnaît une erreur de calcul et estime sa créance à hauteur de 332 122,56 euros.

Si la saisie-attribution ne peut avoir pour assiette des sommes d’un montant supérieur à celui pour lequel le saisi a été reconnu débiteur dans le titre exécutoire qui sert de fondement à la mesure d’exécution forcée, en l’espèce l’acte notarié de 2008, le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette, demeure valable à concurrence de ce montant (3e Civ., 6 mai 1998, pourvoi n° 96-14.339, Bull. 1998, III, n° 92).

Dès lors, la créance invoquée est certaine, liquide et exigible en ce qu’elle a été constatée par un titre exécutoire, l’acte notarié du 21 juillet 2008 et en ce que son montant est évaluable grâce aux différents avenants, décomptes fournis par la BPALC et à l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar de 2022, et ce quand bien même le montant soit désormais inférieur à celui prévu par le titre exécutoire.

Ainsi il convient de rejeter la demande en nullité des actes de saisie fondée sur l’absence de créance certaine, liquide et exigible.

En conséquence, Monsieur [S] [T] sera également débouté de sa demande en mainlevée des mesures de saisie-attribution.

Il sera rappelé que le tiers saisi ne peut être tenu de payer au créancier saisissant une somme d’un montant supérieur à celui dont le débiteur est lui-même tenu à l’égard du poursuivant.

Sur les autres demandes :

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [S] [T], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [S] [T] de sa demande en nullité des actes de saisie vente du 7 octobre 2025 et de saisie-attribution des 29 et 30 octobre 2025 auprès du CA CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, SA BNP PARIBAS, CIC EST ;
DEBOUTE Monsieur [S] [T] de sa demande de mainlevée des saisies-attributions entre les mains du CA CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, SA BNP PARIBAS, CIC EST ;
CONSTATE que la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE chiffre le principal de sa créance à hauteur de 332 122,56 euros ;
CONDAMNE Monsieur [S] [T] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [S] [T] aux dépens
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier,

Le Greffier Le Juge de l’exécution

N° RG 26/00003 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OCHD

Le greffier Le juge
Maxime BRUMM Sophie ROSSIGNOL