Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00408 –
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MGJH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [M],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026-19528 du 03/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Jules KICKA, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301

DÉFENDERESSE :

ASSOCIATION [1],
en la personne de son président en exerice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

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Débats à l’audience publique du 06 OCTOBRE 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 20 OCTOBRE 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [M] s’est acquitté de la cotisation ouvrant droit à l’accès au [2] pour la saison 2025/2026.

Par décision notifiée le 18 août 2026, le [2] a refusé à Monsieur [O] [M] le statut de membre de l’association.

Le 04 septembre 2026, le conseil de Monsieur [O] [M] a mis en demeure l’ASSOCIATION [2] d’annuler la décision de non-agrément, de réintégrer Monsieur [M] en qualité de membre et de lui restituer l’accès aux installations et aux droits attachés à cette qualité.

Dans un courrier du 11 septembre 2026, l’ASSOCIATION [2] a maintenu sa position.

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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 24 septembre 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, et sur autorisation d’assigner à heure, Monsieur [O] [M] a fait citer l’ASSOCIATION [2] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :
– Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;
– Constater l’urgence ;
– Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite ;
– Ordonner la suspension de la décision prise le 18 août 2026 quant au refus de son agrément par le comité de direction de l’ASSOCIATION [2] et prononçant de facto son exclusion de l’association sans avoir respecté la procédure statutaire ;
– Ordonner sa réintégration provisoire au sein de l’ASSOCIATION [2] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Ordonner à l’ASSOCIATION [2] de procéder dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à toutes formalités nécessaires à son inscription aux compétitions de la saison 2026/2027 et notamment à la compétition R2, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ;
A titre principal :
– Condamner l’ASSOCIATION [2] à verser à Maître [R] [C] la somme de 960 euros TTC sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier, de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat ;
A titre subsidiaire :
– Condamner l’ASSOCIATION [2] à verser à Maître [R] [C] la somme de 518,40 euros TTC sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier, de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

L’ASSOCIATION [2] a constitué avocat.

Dans ses conclusions enregistrées au RPVA le 02 octobre 2026, l’ASSOCIATION [2] demande au Juge des référés de :
– Dire n’y avoir lieu à référé ;
– Déclarer la juridiction incompétente ;
– Débouter Monsieur [O] [M] de ses demandes, fins et conclusions ;
– Le condamner à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel qui directement ou indirectement constitue une violation évidente d’une obligation légale ou contractuelle.

Les moyens soulevés par l’ASSOCIATION [2] visant à voir déclarer le Juge des référés incompétent relèvent en réalité de l’examen du bien fondé de la demande et seront appréciés à ce titre.

Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle. Cette liberté contractuelle exclut la mise en œuvre des principes du droit de la défense lorsque les organes dirigeants sont autorisés par les statuts à refuser l’adhésion d’un membre. Cette liberté s’exerce dans la limite de l’abus de droit.

L’article 3 des statuts de l’ASSOCIATION [2] prévoit que pour être membre de l’association, il faut être présenté par un membre de celle-ci, être agréé par le comité de direction et avoir payé la cotisation annuelle ainsi que le droit d’entrée.

L’admission au sein de l’association concernée n’est dès lors pas un droit et un adhérent ne peut se prévaloir de la qualité de membre à défaut d’agrément exprès, celui-ci ne pouvant être tacite. Par ailleurs, les statuts ne prévoient pas de délai pour que le comité de direction se prononce sur l’admission d’un nouveau membre qui a payé sa cotisation. Enfin le processus d’adhésion se distingue de la procédure de radiation en ce qu’il n’est pas soumis au contradictoire et ne prévoit pas de recours devant l’assemblée générale.

En l’espèce, le comité de l’association a refusé l’agrément de Monsieur [O] [M] le 17 août 2026 pour une saison qui s’achevait le 31 août 2026. La circonstance selon laquelle ce refus a été décidé en raison du comportement de l’intéressé en cours d’année n’entache en rien la régularité du refus qui pouvait légitimement être fondé sur des considérations attachées à la personne du candidat.

Si Monsieur [O] [M] a payé sa cotisation et bénéficié de sa souscription pendant plusieurs mois, les statuts n’interdisaient pas au comité de direction de se prononcer sur l’adhésion à la date à laquelle il y a procédé.

En conséquence, le Juge des référés ne peut estimer que le comité du [2] a enfreint au détriment de Monsieur [O] [M] les dispositions statutaires relatives à l’adhésion d’un nouveau membre.

Par ailleurs, le demandeur n’ayant jamais obtenu la qualité de membre, il ne peut être fait grief au comité directeur de ne pas avoir fait application des dispositions relatives à la radiation.

Dès lors, à défaut de démontrer le caractère manifestement illicite du procédé, Monsieur [O] [M] sera débouté de ses demandes visant à la suspension de la décision prise le 18 août 2026 quant au refus de son agrément par le comité de direction de l’ASSOCIATION [2], à sa réintégration provisoire au sein de l’association et à la condamnation de celle-ci à procéder à toutes formalités nécessaires à son inscription aux compétitions de la saisons 2026/2027.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [O] [M], partie qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat (article 700 du Code de procédure civile).

Il convient d’allouer la somme de 1 000 euros à l’ASSOCIATION [2] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [O] [M] devra verser.

Monsieur [O] [M] sera débouté de cette même demande.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

DÉBOUTE Monsieur [O] [M] de ses demandes visant à la suspension de la décision prise le 18 août 2026 quant au refus de son agrément par le comité de direction de l’ASSOCIATION [2], à sa réintégration provisoire au sein de l’association et à la condamnation de celle-ci à procéder à toutes formalités nécessaires à son inscription aux compétitions de la saison 2026/2027 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [M] à payer à l’ASSOCIATION [2] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [M] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente