LC / CS

Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00256 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXJ
du rôle général

[D] [E]

c/

S.A.R.L. AH PLOMBIER
[B] [G]
S.A. GAN ASSURANCES

la SELARL POLE AVOCATS
Me
GROSSES le

– la SELARL POLE AVOCATS
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

Copies électroniques :

– la SELARL POLE AVOCATS
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

Copies :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

S.A.R.L. AH PLOMBIER, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [B] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
RDC
[Localité 4]

représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5].
Il expose que M. [B] [G], propriétaire de la maison voisine située au [Adresse 3], a procédé à l’installation d’une pompe à chaleur réversible.
Il indique que cet ouvrage génère un bruit anormal lors de son fonctionnement.
Un rapport d’expertise a été établi le 23 mai 2022 par le Cabinet POLYEXPERT, expert mandaté par l’assureur protection juridique de M. [E], et un rapport de mesures acoustiques a été dressé par la société [J].
Par acte en date du 20 septembre 2022, M. [E] a assigné M. [G] devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.
Par actes en date des 10 et 11 octobre 2022, M. [G] a appelé en cause la SARL AH PLOMBIER et la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de cette dernière, tout en formulant les protestations et réserves sur la demande d’expertise.
La jonction des instances a été prononcée à l’audience des référés du 08 novembre 2022.
Suivant ordonnance de référé en date du 22 décembre 2022, M. [I] [S] a été désigné en sa qualité d’expert judiciaire pour une mesure de consultation.
Par courrier en date du 20 mars 2023, l’expert judiciaire a demandé au juge du contrôle des expertises une extension de la mission.
Suivant ordonnance de référé en date du 07 avril 2023, le juge du contrôle des expertises a fait droit à la demande d’extension de la mission.
Par acte en date du 1er avril 2026, M. [D] [E] a assigné M. [B] [G] en référé aux fins de voir :
– CONDAMNER Monsieur [G] à procéder à la mise en œuvre des mesures réparatoires édictées par le Bureau [J] et validées par l’expertise judiciaire Monsieur [S], à savoir « mettre en œuvre l’écran d’écrit dans l’étude acoustique, ce qui correspond au scénario 1.b décrivant un écran avec une casquette, qui sera complétée par la pose de matériaux absorbants sur les parois maçonnées verticales autour de la PAC » sous le délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard constaté au-delà de ce délai.
– CONDAMNER Monsieur [G] à cesser tout usage de la pompe à chaleur litigieuse tant que les travaux préconisés par l’expert ne seront pas réalisés, ou jusqu’à la mise en œuvre de toute autre mesure mettant fin aux troubles manifestement illicite, et ce sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée par tout moyen.
– CONDAMNER Monsieur [G] à lui payer et porter à titre provisionnel la somme de 5 000 € au titre des préjudice moraux subis du fait de ces nuisances avérées, outre la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire et les honoraires du BET [J].

Par actes séparés du 19 août 2026, M. [G] a appelé en cause la SARL AH PLOMBIER et la SA GAN ASSURANCES.
La jonction des deux procédures a été ordonnée et l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties jusqu’à l’audience du 29 septembre 2026, à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la SARL AH PLOMBIER et la SA GAN ASSURANCES demandent au juge des référés de :
– Rejeter les demandes de condamnation in solidum de Monsieur [G] tendant à le garantir de toutes condamnations susceptibles d’intervenir au profit de Monsieur [E] et en l’occurrence, les demandes tendant à être garanti de condamnations prononcées sous astreinte,
– Cantonner le montant de toute condamnation provisionnelle éventuelle à la somme de 30 408 Euros correspondant au coût des travaux de reprise de la PAC,
– Rejeter la demande de Monsieur [E] au titre du préjudice moral comme non fondée,
– Rejeter la demande présentée par Monsieur [E] au titre du préjudice moral à l’égard de GAN ASSURANCES comme non garantie,
– Ramener le montant des articles 700 à de plus justes proportions,
– Rejeter la demande de condamnations aux frais d’étude [J] au titre des dépens.

M. [B] [G] a repris le contenu de son assignation d’appel en cause à l’encontre de la SARL AH PLOMBIER et la SA GAN ASSURANCES et sollicite de voir :
– condamner in solidum les compris à garantir Monsieur [B] [G] de toute condamnation susceptible d’intervenir à son encontre au profit de Monsieur [E] tant en principal intérêts et frais
– condamner in solidum les compris à payer et porter à Monsieur [B] [G] une provision de 30.408€ à valoir sur les couts et frais des travaux permettant de mettre un terme aux nuisances dénoncées par Monsieur [E]
– condamner in solidum les compris à payer et porter à Monsieur [B] [G] une somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC
– condamner in solidum les compris aux entiers dépens du présent appel en cause et en garantie.

Au dernier état de ses prétentions, M. [D] [E] a repris le contenu de son assignation.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux assignations et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente d’un droit, étant précisé que le trouble doit exister le jour où le juge statue.
Nul ne devant causer à autrui un trouble anormal du voisinage, le juge des référés est compétent pour prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue est limité, en dehors de l’hypothèse de l’usage prohibé par la loi ou les règlements tel qu’énonce à l’article 544 du code civil, par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire déposé par M. [S] le 9 mars 2026 que la PAC litigieuse est à l’origine d’émergences sonores dépassant les seuils limites d’émergences, ce qui caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Il apparait en outre que l’expert préconise la mise en œuvre d’un écran acoustique autour de la PAC, ce qui correspond au scénario 1.b proposé par le Bureau d’études acoustiques [J] décrivant un écran avec une casquette, qui sera complétée par la pose de matériaux absorbants sur les parois maçonnées verticales autour de la PAC.
En conséquence, il convient de condamner M. [G] à procéder à la mise en œuvre des mesures réparatoires édictées par le Bureau [J] et validées par l’expertise judiciaire M. [S], à savoir « mettre en œuvre l’écran d’écrit dans l’étude acoustique, ce qui correspond au scénario 1.b décrivant un écran avec une casquette, qui sera complétée par la pose de matériaux absorbants sur les parois maçonnées verticales autour de la PAC », et ce sous le délai qu’il convient d’élargir à quatre mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard constaté au-delà de ce délai.
En outre, il convient d’ordonner à M. [G] de cesser tout usage de la pompe à chaleur litigieuse tant que les travaux préconisés par l’expert ne seront pas réalisés, ou jusqu’à la mise en œuvre de toute autre mesure mettant fin aux troubles manifestement illicite, sous astreinte qu’il convient de limiter à la somme de 50 euros par jour en infraction constatée par tout moyen.

Sur la demande de dommages et intérêts
Il n’y a pas lieu à référé sur la demande à titre de dommages-intérêts, cette demande n’étant pas suffisamment justifiée ni explicitée dans les écritures du demandeur et ne relevant en tout état de cause pas des référés.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande.

Sur l’appel en garantie de la SARL AH PLOMBIER et de la SA GAN ASSURANCES
M. [G], qui déclare accepter les conclusions de l’expert judiciaire, sollicite d’être garanti par la SARL AH PLOMBIER et son assureur, la SA GAN ASSURANCES, soutenant notamment que l’installateur était tenu d’une obligation de résultat et que les nuisances relevées caractérisent un désordre de nature décennale dans la mesure où elles constituent une impropriété à destination.
Il est constat que le professionnel chargé de l’installation d’un système de chauffage est tenu d’une obligation de résultat.
En l’espèce, la SARL AH PLOMBIER et la SA GAN ASSURANCES indiquent qu’elles n’entendent pas s’opposer au règlement de la somme de 30 408 euros correspondant au coût des travaux de reprise chiffré par l’expert judiciaire.
Par conséquent, il convient de les condamner in solidum à payer ladite somme à titre provisionnel à M. [G].
En revanche, la SARL AH PLOMBIER et la SA GAN ASSURANCES ne peuvent être condamnées à garantir des condamnations sous astreinte qui ne dépendent que des diligences de M. [G].
Dès lors, le surplus des demandes sera rejeté.
Sur les frais et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [E] les frais engagés pour voir reconnaître ses droits.

Il convient de condamner in solidum la SARL AH PLOMBIER et la SA GAN ASSURANCES à payer à M. [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.
En revanche, la demande formée au titre des frais de l’étude [J] sera rejetée dès lors que M. [E] ne justifie pas du règlement de la facture qui n’a pas été communiquée dans le cadre des opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [B] [G] à procéder ou à faire procéder à la mise en œuvre des mesures réparatoires édictées par le Bureau [J] et validées par l’expertise judiciaire M. [S], à savoir :
– « mettre en œuvre l’écran d’écrit dans l’étude acoustique, ce qui correspond au scénario 1.b décrivant un écran avec une casquette, qui sera complétée par la pose de matériaux absorbants sur les parois maçonnées verticales autour de la PAC », et ce dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard constaté au-delà de ce délai,
ORDONNE à M. [B] [G] de cesser tout usage de la pompe à chaleur litigieuse tant que les travaux préconisés par l’expert ne seront pas réalisés, ou jusqu’à la mise en œuvre de toute autre mesure mettant fin aux troubles manifestement illicite, sous astreinte qu’il convient de limiter à la somme de 50 euros par jour en infraction constatée par tout moyen,
REJETTE la demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE in solidum la SARL AH PLOMBIER et la SA GAN ASSURANCES à payer, à titre provisionnel, à M. [D] [E] la somme de TRENTE MILLE QUATRE CENT HUIT EUROS (30 408 €) correspondant au coût des travaux de reprise chiffré par l’expert judiciaire,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE in solidum la SARL AH PLOMBIER et la SA GAN ASSURANCES à payer à M. [D] [E] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la SARL AH PLOMBIER et la SA GAN ASSURANCES aux dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire,

REJETTE la demande formée au titre des frais de l’étude [J],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,