N° RG 26/01687 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HA7W

Minute n°26/00082

AFFAIRE : [B] [S] / S.A.S. OFK
Code NAC : 78F Nature particulière :0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDEUR

M. [B] [S], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/005374 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

Représenté par Maître Dorothée FIEVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 33 ;

DÉFENDERESSE

La S.A.S. OFK, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Non comparante ni représentée ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 07 juillet 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 05 mai 2025, le Conseil de Prud’hommes de Valenciennes a :
– Requalifié le contrat en date du 10 mai 2023 de Monsieur [B] [S] en contrat à durée indéterminée :
– Dit que le licenciement de Monsieur [B] [S] est sans cause réelle et sérieuse ;
Et notamment :
– Ordonné à la S.A.S. OFK, prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à [B] [S] les documents suivants rectifiés et conformes à la décision : un bulletin de paie, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail, sous astreinte journalière de 50 euros pour l’ensemble des documents, à partir du 30 suivant la notification de la présente décision ;
– Dit que la liquidation de l’astreinte sera de la compétence exclusive du juge de l’exécution en vertu de l’article L 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article L du Code des procédures civiles d’exécution.

Le jugement a été signifié le 08 juillet 2025.

Suivant acte de commissaire de justice du 09 juin 2026, M. [S] a assigné la SAS OFK devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en liquidation de l’astreinte.

A l’audience du 07 juillet 2026, M. [S], représenté, dépose ses écritures. Se fondant sur les articles L131-1, L131-2 et L131-4 du CPCE et l’article 641 du Code de procédure civile, il demande la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par le conseil des prud’hommes le 05 mai 2025 et que soit condamnée la SAS OFK, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser la somme de 15.700 euros au titre de cette astreinte provisoire arrêtée au 16 juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, ré-évaluée à 16.550 euros au jour de l’audience, outre la fixation d’une astreinte définitive de 200 euros, pour l’ensemble des documents, par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir et pour une période de douze mois, en l’absence de délivrance à M. [S] des documents suivants rectifiés et conformes : un bulletin de paie, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail. M. [S] sollicite également la condamnation de la SAS OFK à lui payer la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700, alinéa 2 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La SAS OFK n’est ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la liquidation d’astreinte provisoire

Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle du rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige.

S’agissant d’une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation.

Il convient par ailleurs de rappeler que selon les dispositions de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, et qu’il doit respecter l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, le jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes du 05 mai 2025, prononçant une astreinte journalière de 50 euros, à partir du 30ème jour suivant la notification de la décision, a été signifié le 08 juillet 2025. L’astreinte pouvait donc courir à compter du 07 août 2025.

M. [S] relève que la signification a été opérée le 08 juillet 2025, que le délai pour remettre les documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la décision du Conseil de Prud’hommes du 05 mai 2025 a donc expiré le 07 août 2025, sans que la SAS OFK ne procède à la remise des documents. Il ajoute subir de ce fait un préjudice lié à la réalité de sa situation professionnelle vis-à-vis de France Travail et que la SAS OFK n’a justifié d’aucune difficulté dans l’exécution de la décision. Il demande ainsi une liquidation de l’astreinte provisoire pour la période allant du 07 août 2025 au 16 juin 2026 inclus, soit 314 x 50 euros, pour un total 15.700 euros, sauf à parfaire, demande mise à jour à l’audience à hauteur de 16.550 au 07 juillet 2026.

La SAS OFK, dûment assignée, n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas constituée et n’a donc fait état d’aucune difficulté ou obstacle dans l’exécution de son obligation. A cet égard, M. [S] a fait délivrer par commissaire de justice une sommation de remettre les bulletins de salaire conforme à la décision rendue, le certificat de travail et l’attestation Pole Emploi en date du 08 octobre 2025.

Ainsi, entre le 07 août 2025 et le 07 juillet 2026, l’astreinte a couru durant 344 jours. La demande de liquidation de l’astreinte à hauteur de 16.550 euros sera donc accueillie. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Ce montant n’apparaît pas disproportionné à l’objet du litige, eu égard notamment aux difficultés concrètes que cette absence de communication de documents occasionne dans la situation professionnelle du demandeur.

La capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière sera ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur la fixation d’une astreinte définitive

Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article L131-2 du même code précise que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

M. [S] indique avoir remis une sommation de remettre à la SAS OFK établie par commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, en vain. Il sollicite ainsi que soit ordonné à la SAS OFK de lui délivrer les documents suivants rectifiés et conformes à la présente décision : un bulletin de paie, une attestation Pole Emploi et un certificat de travail, soit les mêmes documents dont la délivrance a été ordonnée par le jugement du Conseil des prud’hommes, sous astreinte de 200 euros pour l’ensemble des documents par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir pour une période de douze mois.

Il sera relevé que l’astreinte prononcée à l’encontre de la SAS OFK ne comporte pas de terme, de sorte qu’elle continue à courir à l’encontre de cette dernière jusqu’à exécution complète des obligations. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de fixer une astreinte définitive à l’encontre de la SAS OFK, ce d’autant qu’il est raisonnable de considérer que la solution adoptée précédemment quant au montant de l’astreinte liquidée incitera la défenderesse à exécuter en totalité les obligations mises à sa charge.

La demande sera donc rejetée sur ce point.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS OFK sera condamnée aux dépens de l’instance.

D’après l’article 700 du Code de procédure civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SAS OFK sera condamnée à payer à M. [S], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile et de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision est, de plein droit, exécutoire par provision. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

LIQUIDE l’astreinte ordonnée par jugement du Conseil de prud’hommes de Valenciennes du 05 mai 2025 à la somme de 16.550 euros ;

CONDAMNE la SAS OFK à payer la somme de 16.550 euros à monsieur [B] [S] ;

DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

DÉBOUTE monsieur [B] [S] de sa demande de fixation d’une astreinte définitive ;

RAPPELLE que l’astreinte provisoire prononcée par le jugement susvisé à l’encontre de la SAS OFK n’a pas de terme, de sorte qu’elle continue à courir à l’encontre de cette dernière jusqu’à exécution complète des obligations mises à sa charge ;

CONDAMNE la SAS OFK aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SAS OFK à payer à monsieur [B] [S] la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge de l’exécution