N° RG 26/00208 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HCE2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 26/00208 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HCE2
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A

LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS

M. [H] [S]
né le 06 Mai 1982 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jonathan DARE de la SELARL S.E.L.A.R.L. GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Mme [G] [B]
née le 09 Février 1988 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jonathan DARE de la SELARL S.E.L.A.R.L. GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

D’une part,

DEFENDEURS

M. [Q] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

Mme [J] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,,

LE GREFFIER : Stéphanier BUSIER, greffier à la date des débats, et Micheline THERY, greffier à la date des délibérés

DÉBATS : en audience publique le 29 Septembre 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 24 juillet 2026, madame [G] [B] et monsieur [H] [S] ont assigné madame [J] [N] et monsieur [Q] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des caméras de vidéo-surveillance que les défendeurs ont implantées sur leur propriété.

A l’appui de leurs demandes, madame [B] et monsieur [S] exposent qu’ils sont domiciliés [Adresse 1], et que les défendeurs occupent l’immeuble voisin du leur.
Ils font valoir qu’ils ont constaté que madame [N] et monsieur [O] avaient installé des caméras de vidéo-surveillance sur leur terrain et que ces caméras étaient orientées notamment vers leur propriété ; qu’ils ont mis en demeure les défendeurs de faire cesser cette atteinte à leur vie privée ; que les défendeurs contestent formellement cette atteinte, assurant que leurs caméras ne filment pas l’immeuble des demandeurs.
Ils admettent que leur demande s’inscrit dans un différend de voisinage large mais soulignent que leur demande se cantonne à la question desdites caméras de vidéo-surveillance, que les éléments dont ils disposent ne permettent pas de vérifier si elles portent ou non atteinte à l’intimité de leur vie privée, qu’une constatation à cet égard est insuffisante.
Ils estiment disposer d’un motif légitime à voir ordonnée la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.

En réponse, madame [N] et monsieur [O] confirment que la demande de madame [B] et monsieur [S] s’inscrit dans un conflit plus large et contestent formellement avoir filmé la propriété des demandeurs.
Ils font observer que leur dispositif est installé dans un unique but de sécurité pour prévenir des cambriolages dans la rue ; qu’il n’a jamais été constaté qu’ils filmaient la propriété d’autrui ; qu’il n’est pas démontré que leurs caméras de vidéosurveillance aient les fonctions permettant cette captation.
Ils arguent, par ailleurs, qu’une simple constatation suffirait à vérifier les allégations des demandeurs, qu’à défaut, la mission d’expert devrait être strictement limitée.
Ils concluent, à titre principal, au débouté des demandes de madame [B] et monsieur [S] et à leur condamnation, outre aux dépens, à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, à une limitation de la mission d’expertise.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il en résulte qu’une mesure d’expertise peut être ordonnée sur le fondement d’un motif légitime, qui existe dès lors que l’action éventuelle au fond sous-tendant la demande n’est pas manifestement vouée à l’échec et que la mesure demandée est légalement admissible, utile et améliore la situation probatoire des parties, qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du ou des défendeurs.

Il en résulte également que les règles régissant l’administration de la preuve devant le juge du fond, prévues notamment par l’article 146 du même code, ne s’appliquent pas pour une demande d’expertise présentée devant le juge des référés et que si l’expertise ordonnée ne peut être générale et doit viser un ou des faits précis, ce ou ces faits doivent être plausibles et crédibles, sans pour autant être à ce stade prouvés.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que madame [B] et monsieur [S] résident dans un immeuble situé à [Localité 3], voisin de celui occupé par madame [N] et monsieur [O].

Il en ressort également que, sur demande de madame [B] et monsieur [S], il a été constaté par maître [D], commissaire de justice, par procès-verbal du 23 octobre 2025, que deux caméras de vidéosurveillance posées sur l’immeuble de madame [N] et monsieur [O] étaient visibles depuis la cuisine et le jardin des demandeurs, qu’elles étaient rotatives et orientées clairement vers la propriété des demandeurs ; que, par lettre du 12 novembre 2025, madame [B] et monsieur [S] ont demandé à madame [N] et monsieur [O] de retirer ces caméras portant atteinte, selon eux, au respect de leur vie privée, sur le fondement de l’article 9 du code civil ; que madame [N] et monsieur [O] s’y sont formellement refusés ; que les demandeurs sollicitent une expertise des caméras litigieuses.

Les défendeurs s’opposent à la mesure d’instruction aux motifs qu’il n’a jamais été constaté que les caméras en question filmaient le terrain d’autrui ni qu’elles aient les capacités de le faire et qu’une simple mesure de constatation pourrait suffire à répondre à la demande probatoire des demandeurs.

Or, il y a lieu de relever que le constat réalisé le 23 octobre 2025 suffit à considérer comme plausible et crédible l’éventualité d’une captation d’images par les caméras de madame [N] et monsieur [O] sur la propriété de madame [B] et monsieur [S], que l’allégation, non-prouvée, de l’impossibilité pour ces caméras de filmer le terrain de demandeurs justifie une mesure d’instruction pour s’en assurer, que la technicité de la mesure d’instruction à envisager ne peut que conduire à ordonner une expertise.

Au vu des développements qui précèdent, il ne peut qu’être constaté que madame [B] et monsieur [S] justifient d’un intérêt légitime à ce qu’une expertise judiciaire et contradictoire des caméras de vidéosurveillance litigieuse soit organisée, afin notamment d’en déterminer l’étendue de captation d’images.

En conséquence, la mesure d’instruction sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par les demandeurs, sur les chefs de mission figurant au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En outre, selon l’article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, seule une expertise étant décidé dans le seul intérêt de madame [B] et monsieur [S], aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, les dépens de la présente instance seront mis à la charge des demandeurs, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

En outre, madame [N] et monsieur [O] seront déboutés de leur demandes présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder M. [R] [C], expert informatique, [Adresse 4] – Tél [XXXXXXXX01] – [Courriel 1], avec pour mission, les parties et leurs conseils étant régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

– Se rendre sur les lieux, situés [Adresse 1] et [Adresse 2], après avoir dûment convoqué les parties ;

– Se faire communiquer tous documents, pièces ou éléments utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment toute documentation technique relative aux caméras de vidéosurveillance installée sur la propriété sise [Adresse 2] ;

– Localiser, décrire et photographier chacune des caméras de vidéo-surveillance installées sur la propriété sise [Adresse 2] ;

– Déterminer, pour chaque caméra, sa nature et ses caractéristiques techniques, en précisant notamment s’il s’agit d’une caméra fixe, d’une caméra motorisée, d’une caméra rotative ou orientable, si elle est susceptible de pivoter et/ou de zoomer ;

– Se faire présenter le flux en direct et les seuls écrans de configuration utile, sans modifier, supprimer ou neutraliser aucun paramètre, masque de confidentialité ou butée, et relever la position de repos, les éventuelles positions prédéfinies, les zones de détection, l’activation éventuelle du suivi automatique, les limitations de rotation effectivement configurées, les masques de confidentialité existants ;

– Déterminer, pour chaque caméra nue de ses capacités d’orientation, les zones effectivement et potentiellement filmées, en précisant si ces zones incluent la voie publique, la propriété de madame [G] [B] et monsieur [H] [S], notamment les parties extérieures et/ou intérieures de leur logement ; matérialiser ces zones sur un plan ;

– Constater toute éventuelle modification, suppression ou réorientation des caméras intervenues depuis le constat du 23 octobre 2025 ;

– Limiter les captures d’écran aux seules images indispensables à la compréhension du champ constaté, occulté de l’image des personnes, des enfants, des visiteurs, des plaques d’immatriculation et de tout élément intérieur sans utilité ; placer, le cas échéant, les captures non-occultables sous annexe confidentielle, conformément aux dispositions des articles 244 et 247 du code de procédure civile ;

– S’abstenir de porter toute appréciation d’ordre juridique ;

– Faire toute observation utile à la solution du litige ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de DIX mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertise ;

DISONS que le magistrat chargé du contrôle des expertises désigné pourra, en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, procéder à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ;

FIXONS à la somme de 3000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal judiciaire de Valenciennes, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

CONDAMNONS madame [G] [B] et monsieur [H] [S] aux dépens ;

DEBOUTONS madame [J] [N] et monsieur [Q] [O] de leur demande indemnitaire présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 20 octobre 2026.

Le greffier Le président