N° RG 26/00201 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HCI7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 26/00201 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HCI7
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A

LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

Mme [L] [K]
née le 01 Janvier 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

D’une part,

DEFENDERESSES

S.A.S. DIAGNOSTICS BCD2E IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Mme [F] [W]
née le 18 Mars 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Gregory FRERE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Eric TIRY de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Me Laurent LUCAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ,

LE GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI, greffier à la date des débats, et Micheline THERY, greffier à la date des délibérés

DÉBATS : en audience publique le 06 Octobre 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE

Par actes en date des 17 et 24 juillet 2026, madame [L] [K] a assigné la société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) [R] [E] & ASSOCIES, prise en la personne de maître [C] [R], es qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée (SAS) DIAGNOSTICS BCD2E IMMOBILIER, madame [F] [W] et la société anonyme (SA) AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que :
– soit ordonnée une expertise de différents désordres affectant son immeuble à usage d’habitation, acquis auprès madame [W] ;
– madame [W] soit condamnée à lui communiquer ses factures de gaz et d’électricité pour les cinq années antérieures à l’année 2024, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la présente décision.

À l’appui de ses demandes, madame [K] expose que, le 15 avril 2024, elle a fait l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 5], à [Localité 3], auprès de madame [W].
Elle fait valoir que, postérieurement à la vente, elle a remarqué l’existence de désordres ; qu’elle a fait réaliser une expertise amiable ; que l’expert amiable a constaté, dans un rapport du 16 juin 2025, des fissures extérieures affectant les façades, une défectuosité de l’évacuation des eaux de pluie et la non-conformité de l’évacuation des fumées de chaudière ; qu’elle a fait, en outre, réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), le 24 mai 2024, qui s’est révélé discordant avec le DPE fourni lors de la vente et réalisé par la SAS DIAGNOSTICS BCD2E IMMOBILIER, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ; qu’elle a constaté, ultérieurement des désordres et non-conformités au niveau de la ventilation, de l’évacuation des eaux usées des toilettes et de la cuisine, de la toiture et de la cheminée ; qu’une tentative de conciliation a été menée entre les parties, en vain.
Elle estime que, dès lors, sa demande de mesure d’instruction au contradictoire des défendeurs est fondée.
Elle ajoute qu’une injonction de communication des factures énergétiques de madame [W] sur les 5 années précédant la vente serait utile à l’expertise à venir.

En réponse, madame [W] et la SA AXA FRANCE IARD s’en remettent à l’appréciation du juge sur l’opportunité d’organiser une expertise et émettent, au cas où elle serait ordonnée, les protestations et réserves d’usage.
Madame [W] assure s’engager à fournir les pièces demandées par madame [K] à bref délai.

La SELARL [R] [E] & ASSOCIES n’a pas été présente ni représentée à l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré jusqu’au 13 octobre 2026.

Madame [K] a produit une note le 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que madame [K] a fait, par acte notarié du 15 avril 2024, l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 5], à [Localité 2], de madame [W].

Il en ressort également que, peu après la vente, madame [K] s’est plainte de l’existence de désordres ; qu’elle a fait réaliser une expertise du bien par monsieur [Y] [I] ; que l’expert, dans un rapport du 16 juin 2025, a constaté l’existence de fissures extérieures affectant les façades, d’une défectuosité de l’évacuation des eaux de pluie et la non-conformité de l’évacuation des fumées de chaudière ; qu’elle a également fait réaliser un DPE le 23 mai 2024, qui s’est révélé discordant avec le DPE fourni à l’occasion de la vente, réalisé par la SAS DIAGNOSTICS BCD2E IMMOBILIER, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ; qu’elle s’est plainte, ultérieurement, des désordres et non-conformités au niveau de la ventilation, de l’évacuation des eaux usées des toilettes et de la cuisine, de la toiture et de la cheminée.

Il en ressort, enfin, que madame [K] a engagé une tentative de conciliation, qui s’est soldée par un échec.

Au vu des éléments qui précèdent, pris ensemble, il y a lieu de considérer que madame [K] présente un motif légitime à ce qu’une expertise, judiciaire et contradictoire, des désordres qu’elle décrit et du diagnostic de performance énergétique soit organisée, afin notamment d’en déterminer l’ampleur, l’origine et les moyens d’y remédier.

En conséquence, l’expertise sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par la demanderesse.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, madame [K] sollicite la communication des factures de gaz et d’électricité de madame [W] des années 2019 à 2024, en vue de la tenue des opérations d’expertise sollicitée.

Madame [W] ne conteste pas le principe de cette communication.

Elle s’est engagée, à l’audience, à communiquer les pièces dans le cadre du délibéré.

Par une note du 16 octobre 2026, madame [K] fait savoir que les pièces demandées ont été communiquées.

Par conséquent, il sera constaté que la demande de communication de pièces sous astreinte est devenue sans objet.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En l’espèce, l’expertise demandée étant décidée dans le seul intérêt de la demanderesse, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, madame [K] sera seule tenue aux dépens, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert, M. [D] [P], [Adresse 6]
tél [XXXXXXXX01] [Courriel 1], avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
– Voir et visiter l’immeuble de madame [L] [K], situé [Adresse 5], à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties ;
– Rechercher l’existence des vices allégués dans l’assignation de madame [L] [K] ; les décrire dans leur nature et dans leur importance, dire s’ils affectent l’usage attendu du bien et, dans l’affirmative, dire dans quelle mesure ;
– Indiquer, le cas échéant, s’ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment s’ils sont la conséquence de travaux réalisés par madame [L] [K] ;
– Donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par ce vice à l’immeuble ;
– Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux vices, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux nécessaires pour remédier aux vices constatés ;
– Fournir tous éléments de fait de nature à caractériser l’existence et l’évaluation du trouble de jouissance ;
– Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des vices et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,
– Prendre connaissance du DPE litigieux et de tous les documents techniques annexes (rapport complet, fiche technique du logement, mention du logiciel utilisé, données d’entrée renseignées) ; identifier la méthode de calcul utilisée ; vérifier si le diagnostiqueur a procédé à une visite sur site et s”i1 a respecté les obligations réglementaires (prise de mesures, relevés sur place, photographies, descriptions des parois, nature des isolants, systèmes de chauffage, etc.) et reçu toutes les informations utiles du propriétaire concerné ; vérifier si les données d’entrée du logiciel ont été correctement justifiées, notamment en cas d’usage de valeurs par défaut ; procéder sur place aux constatations nécessaires pour caractériser les éléments thermiques du logement : orientation, nature des parois, épaisseur des matériaux, type de vitrage, équipements
de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, ventilation, etc. ; recalculer le DPE du bien en appliquant les règles de la méthode réglementaire 3CL-DPE en vigueur à la date du diagnostic litigieux ; comparer le résultat obtenu avec celui mentionné dans le DPE contesté et indiquer si les écarts constatés sont imputables : à des erreurs de saisie ou d’interprétation, à des hypothèses injustifiées ou manifestement erronées, à des approximations rentrant dans les tolérances de la réglementation, ou toute autre cause à définir ; indiquer si le DPE litigieux a été établi en conformité avec les règles de l’art, les obligations professionnelles du diagnostiqueur et la réglementation applicable (notamment les arrêtés du 31 mars 2021 et les articles R. 126-15 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ; fournir tout élément technique permettant de déterminer les éventuelles responsabilités de parties ;
– Faire toute observation utile à la solution du litige ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de DIX mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises,

FIXONS à la somme de 3000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par madame [L] [K] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

DISONS que la demande de communication de pièces sous astreinte présentée par madame [L] [K] à l’encontre de madame [F] [W] est devenue sans objet ;

CONDAMNONS madame [L] [K] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 20 octobre 2026.

Le greffier                                                                                                    Le président