COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 25/02063 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q42J
du 20 Octobre 2026
M.I 26/00001026

affaire : [O] [K]
c/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. [D], Compagnie d’assurance ASSURANCE [C] ET [L] ASSURANCES [X], ASSUREUR LOI

Copie exécutoire délivrée à

Me Caroline BOZEC
Me Audrey CAMPANI
Me Mathilde CHADEYRON
Me Eric MANAIGO

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Audrey CAMPANI, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-06088-2025-006332 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEMANDEUR

Contre :

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance ASSURANCE [C] ET [L] ASSURANCES [X], ASSUREUR LOI
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDERESSES

Et :

S.A. [X] IARD
Représenté par ses agents généraux en Principauté de [Localité 6], ASSURANCE [C] ET [L] ASSURANCES [X], ASSUREUR LOI
[Adresse 7]
représentée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre, délibéré prorogé au 20 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice des 9 décembre 2025, Monsieur [O] [K] a assigné la SAS [D], la SA ALLIANZ IARD et l’assureur-loi, ASSURANCE [C] ET GIANNOTI ASSURANCES [X] en référé aux fins notamment d’expertise et de versement d’une provision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.

Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [O] [K] demande :
– le rejet des moyens de nullité de forme,
– le rejet des moyens de nullité de fond,
– le rejet de la demande de mise hors de cause de la SAS [D],
– le rejet de la fin de non-recevoir,
– qu’il soit donné acte à la SA ALLIANZ de son acquiescement à la mesure d’expertise,
– le rejet de la proposition de la SA ALLIANZ de fixer la provision à hauteur de 5.000 €,
– le prononcé d’une mesure d’expertise médicale,
– la condamnation solidaire des succombants à lui payer la somme de 50.000 € à titre de provision,
– le rejet des demandes de la société [D] et la société ALLIANZ de leurs demandes,
– la condamnation solidaire des succombants aux dépens, dont distraction au profit de Maître CAMPANI ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 37 de la loi de 1991.

Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SAS [D] sollicite :
In limine litis et à titre principal,
– l’incompétence matérielle et territoriale du tribunal judiciaire de Nice au profit des juridictions monégasques,
– la nullité pour vice de forme et vice de fond de l’acte introductif d’instance
A titre subsidiaire,
– l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [K],
– que les pièces adverses n°39,40, 41 et 42 soient écartées des débats,
– le rejet des demandes de Monsieur [K],
– la mise hors de cause de la SAS [D],
– l’irrecevabilité de l’action de Monsieur [K]
En tout état de cause,
– la condamnation solidaire de [X] IARD, représentée par ASSURANCE [C] ET GIANNOTI ASSURANCES [X] et Monsieur [K] aux dépens, dont distraction au profit de Maître CAMPANI ainsi qu’à lui verser la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, [X] IARD sollicite :
– la condamnation in solidum de la SAS [D] et son assureur, la compagnie ALLIANZ à rembourser la somme de 164.091,60 euros à titre provisionnel au Cabinet [C] ET [L], agents généraux de [X] IARD en principauté de [Localité 6], avec intérêts au taux légal à compter de la première demande, soit à compter des conclusions,
A titre subsidiaire,
– que les droits du cabinet [C] ET [L], agents généraux de [X] IARD en principauté de [Localité 6], soient réservés,
En tout état de cause,
– la condamnation in solidum de la SAS [D] et son assureur, la compagnie ALLIANZ aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– le rejet des demandes de Monsieur [K], la SAS [D].
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, ALLIANZ IARD sollicite :
– qu’il lui soit donné acte de son accord quant à la mesure d’expertise,
– qu’il lui soit donné acte de sa proposition de provision à hauteur de 5.000 €,
– le rejet des demandes de Monsieur [K],
– le rejet des demandes de la SA [X] IARD ;

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur l’exception d’incompétence

En application des articles 3.I et 3.II de la convention franco-monégasque du 28 février 1952 relative à la sécurité sociale, les travailleurs monégasques ou français salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants occupés dans l’un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail, à l’exception :
des travailleurs salariés ou assimilés habituellement occupés dans le premier pays par une entreprise ayant dans ce pays un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qui sont temporairement occupés dans le deuxième pays, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le premier pays, pour autant que la durée probable de leurs occupations sur le territoire du deuxième pays n’excède pas six mois ; dans le cas où cette occupation, pour des motifs imprévisibles, excèderait six mois, l’application des législations en vigueur dans le premier pays pourra exceptionnellement être maintenue avec l’accord des autorités administratives compétentes du deuxième paysdes travailleurs salariés ou assimilés des entreprises publiques ou privées de transports qui s’étendent d’un des pays contractants à l’autre pays, occupés dans les parties mobiles (personnel ambulant) de ces entreprises, sont exclusivement soumis aux dispositions en vigueur dans les pays où l’entreprise a son siège.
En application de l’article 1er de la convention de la Haye en date du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, il est stipulé qu’on entend par accident de la circulation routière au sens de la présente convention, tout accident concernant un ou des véhicules, automoteurs ou non, et qui est lié à la circulation sur la voie publique qui, au terme de l’article 3, relève de la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu.

L’article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1957 dispose qu’indépendamment de l’action résultant de la présente loi, la victime ou ses ayants droit conservent contre les auteurs de l’accident, autres que l’employeur ou ses salariés et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. 

En l’espèce, il résulte des déclarations de Monsieur [K] devant le médecin urgentiste, retranscrites au terme du certificat médical établi le 8 novembre 2019, que “le véhicule devant lui a perdu son freinage, l’a écrasé sur le véhicule de derrière et l’a comprimé sur quelques mètres.” et de la description des circonstances de l’accident au terme de la déclaration d’accident du travail que le demandeur “était en train de vérifier des tuyaux sous le capot du camion quand les freins de celui-ci ont lâché” alors qu’il se trouvait sur un chantier à [Localité 7].

S’il est avéré que Monsieur [K] a subi, dans le cadre de son activité professionnelle, un accident, lequel est nécessairement et par suite qualifié d’accident du travail et relève en raison de l’élément d’extranéité lié à son employeur monégasque, de la législation relative aux accidents du travail, monégasque, et de la juridiction monégasque en charge des accidents du travail, il n’en demeure pas moins que cet accident s’est déroulé en France et relève de la législation applicable, à savoir la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 s’agissant de recours contre des tiers et notamment l’assureur de l’employeur.

Le régime des accidents du travail instaure une indemnisation par l’employeur ou son assureur, en raison de la solidarité professionnelle, et vise à une réponse forfaitaire et automatique, sans considération de la faute éventuelle de l’employeur, tandis que l’action, sur le fondement de la responsabilité civile et particulièrement la loi Badinter, vise à la réparation intégrale du préjudice par le responsable de l’accident.

Ainsi, la demande tendant au prononcé d’une expertise et consistant en une demande provisionnelle en réparation d’un préjudice subi à raison d’un accident survenu sur le territoire français à raison d’un véhicule terrestre à moteur, quand bien même il s’agirait d’un accident du travail, relève de la compétence du juge des référés, et en l’espèce de la juridiction niçoise sous réserve des conditions de recevabilité de la demande.

En conséquence, les exceptions d’incompétence seront rejetées.

Sur les exceptions de nullité de l’acte introductif d’instance

En application de l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.

L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, l’assignation délivrée le 9 décembre 2025 est libellé comme suit :
“ la SAS [D], société monégasque inscrite au RNE sous le n°424009074, ayant son siège social sis [Adresse 4], [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège”.

Si le numéro SIREN erroné, qui ne constitue pas une mention requise à peine de nullité, et vise une personne physique inscrite au répertoire national des entreprises distincte de la personne morale assignée, constitue un moyen inopérant, force est de constater en revanche que la SAS [D] dont le siège social se situe [Adresse 4] à [Localité 6] n’a pas d’existence légale.

Le demandeur ne peut utilement arguer de la proximité des sociétés du groupe [D] au [Adresse 8] alors même qu’il a assigné une société par actions simplifiée, qui par ailleurs relève du droit français, alors qu’à ladite adresse se trouve une société anonyme monégasque dénommée SAM FERNAND [D] ET FILS.

Les erreurs portant tant sur la dénomination que sur la forme de la société font grief en ce la décision qui condamne le cas échéant, ne peut faire l’objet d’une exécution forcée. Ces erreurs rendent en effet la procédure subséquente au prononcé d’une expertise (convocations et citations éventuelles, rapport), inopposable à la société dont la condamnation éventuelle ou l’opposabilité des mesures sont recherchées.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 9 décembre 2025 à l’encontre de la SAS [D].

Toutefois, la nullité de l’assignation délivrée à l’encontre de la SAS [D] n’entraîne pas la nullité des actions régulièrement exercées contre les autres défendeurs, faute de lien de dépendance.

Il s’ensuit que l’assignation continue de produire tous ses effets juridiques à l’égard des autres défendeurs, sous réserve que l’acte ait été régulièrement délivré à ces derniers, ce qui est le cas en l’espèce.

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

En l’espèce, Monsieur [O] [K] démontre avoir subi des blessures du fait de l’accident survenu le 8 novembre 2019 et dont l’implication d’un véhicule terrestre à moteur est établie ainsi qu’il l’a été exposé ci-avant.

Dès lors, il justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la particularité de cette affaire résulte de ce que Monsieur [O] [K] est tout à la fois victime d’un accident de la circulation au sens de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, et également conducteur du véhicule qui a provoqué l’accident sans néanmoins, a priori, qu’une faute puisse lui être reproché.

En considération d’un fait qui semble résulter soit d’un défaut de conception des freins de l’engin, soit d’un défaut d’entretien de ceux-ci, la question de la responsabilité et particulièrement de l’imputabilité de l’accident, dépasse l’office juridictionnel du juge des référés, avec l’évidence requise en la matière.

Dès lors et en considération du contexte de la survenance de l’accident, il y a lieu de débouter Monsieur [O] [K] de sa demande.

Sur la demande de remboursement présentée par [X] IARD

La question du droit éventuel de l’assureur-loi de solliciter le remboursement intégral des prestations servies dans le cadre de l’exercice d’un recours subrogatoire contre le tiers responsable dépasse l’office juridictionnel du juge des référés, avec l’évidence requise en la matière.

Il sera dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les autres demandes

Monsieur [O] [K], qui succombe partiellement, sera condamné aux dépens de la présente instance ainsi qu’à verser à la SAS [D] la somme de 800 € au titre de ses frais irrépétibles mentionnés à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

REJETONS les exceptions d’incompétence ;

PRONONÇONS la nullité de l’assignation délivrée le 9 décembre 2025 à la SAS [D] ;

DISONS que l’assignation délivrée le 9 décembre 2025 à la SA ALLIANZ IARD et l’assureur-loi, ASSURANCE [C] ET GIANNOTI ASSURANCES [X] demeure valable ;

DONNONS ACTE à la SA ALLIANZ IARD de ses protestations et réserves ;

ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à

[T] [G]
Doctorat MEDECINE, DES CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
[Adresse 9]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 10]. : 06.80.74.43.27
Courriel : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] ;

DONNONS à l’expert la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale :

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale :

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet;

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :

– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– la date de chacune des réunions tenues ;
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)

DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 21 juin 2027 sauf prorogation expresse ;

FIXONS à la somme de 1.200 €, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [O] [K] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 21 décembre 2026 ;

DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que si le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu à consignation;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l’article 267 du code de procédure civile ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;

INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;

DÉBOUTONS Monsieur [O] [K] de sa demande de provision ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de remboursement présentée par [X] IARD ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [K] à verser à la SAS [D] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [K] aux dépens de la présente instance.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.