COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
contentieux technique

MINUTE N° 26/481

AFFAIRE N° RG 25/00503 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DDSM

AFFAIRE :

S.A.S. DECA PROPRETE CHAMPAGNE-ARDENNE II
C/
CPAM DE L’AISNE

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie avocat
le

Copie exécutoire délivrée,
le
à CPAM DE L’AISNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 20 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Mme Ghislaine MOREAU
Assesseur salarié : M. Jérôme PICHON
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. DECA PROPRETE CHAMPAGNE-ARDENNE II
24 rue des Champoulains
89000 AUXERRE
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON substitué par Me KATZ, avocat au barreau de PARIS

Partie demanderesse

à

CPAM DE L’AISNE
29 bv Roosevelt
CS 20606
02323 SAINT QUENTIN CEDEX
non comparante, ni représentée, dispensée de comparution

Partie défenderesse

En présence du Docteur [S] [P], médecin désigné par le Tribunal

PROCÉDURE
Date de la saisine : 17 Novembre 2025
Date de convocation : 4 février 2026
Audience de plaidoirie : 13 mars 2026, 18 Septembre 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 20 OCTOBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 25/00503 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DDSM – PAGE
EXPOSE DU LITIGE

Le 20 mai 2022, [Q] [Z], salarié de la SAS DECA PROPRETE CHAMPAGNE ARDENNES II en qualité d’agent de service, a été victime d’un accident du travail.

La déclaration d’accident établie par l’employeur le 23 mai 2022 a indiqué, relativement aux circonstances de l’accident : « prestation de nettoyage habituelle – le salarié a glissé sur une mare d’eau ».

Le certificat médical initial établi le 20 mai 2022 par le Docteur [O] a constaté « fractures fermées des deux os de la jambe gauche ».

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Aisne a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 4 janvier 2025 et un taux d’incapacité permanente (IPP) de 15% a été fixé au vu des conclusions médicales suivantes : « cicatrice délabrante étendue hyperalgique avec dermite ocre et mécanisme d’adhérence aux plans sous cutanés de la jambe gauche associée à un déficit de 10° en flexion dorsale et plantaire de la cheville gauche ».

La SAS DECA PROPRETE CHAMPAGNE ARDENNES II a saisi le 3 juin 2025 la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la caisse d’une contestation de cette décision. Aucune décision n’a été rendue par la CMRA dans les délais légaux impartis.

Par requête du 14 novembre 2025, la SAS DECA PROPRETE CHAMPAGNE ARDENNES II a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’une contestation de la décision de rejet implicite de la commission.

En cours de procédure, la CMRA a, à l’issue de sa séance en date du 9 décembre 2025, confirmé sa décision initiale. La société a entendu maintenir son recours.

La CPAM a adressé, sous pli cacheté au médecin désigné par l’employeur, le Docteur [T], ainsi qu’au pôle social, à l’attention du médecin consultant, le dossier médical de l’assuré.

Lors de l’audience du 18 septembre 2026, la SAS DECA PROPRETE CHAMPAGNE ARDENNES II, représentée par son conseil, demande à la juridiction, après avoir jugé que son recours était recevable, de :

A titre principal,
– juger que le taux médical de 15% doit être abaissé à hauteur de 8%, selon l’argumentaire du Docteur [T],

A titre subsidiaire,

– ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire ou une mesure de consultation sur pièces afin de vérifier la justification du taux d’incapacité attribué à Monsieur [Z],
– désigner tel expert, avec notamment pour mission de fixer le taux attribuable au titre des séquelles présentées en fonction des barèmes indicatifs d’invalidité,- renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise et rectifier le taux d’IPP attribué à Monsieur [Z].

A l’appui de ses prétentions, l’employeur s’en réfère aux conclusions du Docteur [T], son médecin consultant, selon lesquelles il indique que le salarié présente des douleurs locales à type d’hyperesthésie au niveau du pourtour de la cicatrice de la jambe gauche mais que ces dernières ne nécessitent pas de traitement.

A l’examen, il note que le médecin conseil a retenu l’existence d’une dermite ocre, délabrante, sans raideur du genou. Le médecin consultant rappelle toutefois que si le barème prévoit un taux d’IPP pour une cicatrice du cuir chevelu, du visage et/ou des mains pour une cicatrice vicieuse et chéloïde imposant la protection au cours du travail ou pour une cicatrice de la plante du pied gênant la marche, il n’est rien prévu pour la cicatrice de la jambe.

Le Docteur [T] retient ainsi que, compte tenu de la discrète raideur de la cheville avec perte de la flexion dorsale et plantaire respectivement de 10° avec amyotrophie du mollet, le taux d’IPP doit être ramené à 8%.
Par courriel du 6 mars 2026, la CPAM de l’Aisne a sollicité une dispense de comparution.

Aux termes de ses dernières écritures du même jour, la caisse demande à la juridiction de :

dire et juger opposable et bien fondé, à l’égard de la SAS DECA PROPRETE CHAMPAGNE ARDENNES II, le taux d‘IPP de 15% attribué à Monsieur [Z] en réparation des séquelles de l’accident du travail du 20 mai 2022,débouter en conséquence la SAS DECA PROPRETE CHAMPAGNE ARDENNES II de l’ensemble de ses demandes.
En défense, la caisse expose que le barème prévoit en son paragraphe 15.1.4 un taux de 5 à 10% pour les cicatrices visuelles et chéloïdes imposant une protection au cours du travail, suivant le siège et l’extension et qu’en l’occurrence, le type de cicatrice présenté par le salarié impose indéniablement le port d’une protection au travail en ce qu’il est agent de service.
Elle ajoute que, s’agissant de la limitation des mouvements de la cheville, le taux proposé de 5% est conforme au barème.
Elle en déduit qu’au regard du barème d’invalidité AT, le taux d’IPP de 15% doit être maintenu, taux qui a d’ailleurs été confirmé par la CMRA à laquelle siégeait le Docteur [U], expert près la Cour d’appel d’Amiens.

Puis, en raison de la nature du litige, le Tribunal a désigné le Docteur [S] [P], lequel a préalablement prêté serment, afin de procéder sur-le-champ à une consultation médicale sur pièces du dossier médical de l’assuré et ce, en application des articles R.142-16 du Code de la sécurité sociale et 256 et suivants du Code de procédure civile.

Le médecin consultant a fourni ses conclusions au Tribunal et a estimé que le taux d’IPP avait été justement évalué à 15%.

Enfin, la juridiction a sollicité les observations éventuelles de la partie présente sur les conclusions de la consultation. La requérante n’a pas fait d’observation particulière.

A l’issue des débats, le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de dispense de comparution

Aux termes des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, la procédure est orale.
Toutefois, toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

En l’espèce, les conclusions et pièces des parties ayant été échangées par les parties préalablement à l’audience et transmises au Tribunal, il est fait droit à la demande de dispense de comparution de la caisse.

Sur la contestation du taux d’incapacité

L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 1 que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R.434-32 al.2 du même code prévoit que les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Le barème indicatif d’invalidité pour les accidents du travail, figurant à l’annexe I à l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale, précise en ses principes généraux (I) que les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical. Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Il convient de rappeler que le guide-barème invite à distinguer le taux professionnel, construction jurisprudentielle, et l’aspect professionnel pris en compte dans la fixation du taux d’IPP médical. Le premier concerne, selon le guide, les cas de licenciement ou baisse de salaire dû à l’accident et/ou la maladie et le second les critères qui viennent moduler le taux d’IPP indicatif du barème qui lui ne vise que des taux « toutes professions confondues » et « tous âges confondus ».

Enfin, il appartient au juge saisi par l’employeur d’une contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail de la victime de fixer le taux d’incapacité à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats dans la limite du taux initialement retenu par la caisse est régulièrement notifié à l’employeur.

****
En l’espèce, l’employeur de Monsieur [Z] conteste le taux d’IPP retenu par la caisse au motif que les séquelles auraient été surévaluées par le médecin conseil en ce qu’il a pris en considération, à tort, les séquelles de la cicatrice de la jambe alors que le barème ne prévoit pas de taux en pareil cas.

Il doit être rappelé que le barème indicatif en son chapitre 2.2.5, intitulé « les articulations du pied », évalue ainsi qu’il suit les taux d’IPP résultant des atteintes des fonctions articulaires de la cheville :

« Articulation tibio-tarsienne.

L’articulation de la cheville forme la jonction entre la jambe et le pied. Elle comprend l’articulation tibio-tarsienne, responsable de la mobilité du pied surtout dans le plan sagittal.

L’extension du pied (flexion plantaire) est de 40° par rapport à la position anatomique ; la flexion dorsale est de 25°.

On recherchera les mouvements anormaux (hyperlaxité ligamentaire), ainsi qu’un éventuel choc astragalien (diastasis tibio-péronier). L’amyotrophie de la jambe sera mesurée au niveau de la plus grande circonférence du mollet.

– Blocage de la cheville en bonne position (angle droit) avec mobilité conservée des autres articulations du pied : 15.

– En bonne position, mais avec perte de la mobilité des autres articulations du pied : 20 à 35
– Blocage de la cheville, pied en talus : 25

– Blocage de la cheville, pied en équin prononcé : 20 à 35

– Déviation en varus en plus : 15

– Déviation en valgus en plus : 10

Limitation des mouvements de la cheville.

– Dans le sens antéro-postérieur, le pied conservant un angle de mobilité favorable (15° de part et d’autre de l’angle droit) : 5

– Diastasis tibio-péronier important, en lui-même : 12

– Déviation en vargus, en plus : 15.

– Déviation en valgus, en plus : 10.

Articulations sous-astragaliennes et tarso-métatarsiennes.

Elles sont responsables de l’abduction (latéralité externe jusqu’à 20°), et de l’adduction (latéralité interne, jusqu’à 30°), de la pronation (plante du pied regardant en dehors), et de la supination (plante du pied regardant en dedans).
– Blocage ou limitation de la partie médiane du pied : 15.
[…] ».

Par ailleurs, le chapitre 15.1.4 dudit barème évalue comme suit les taux d’IPP résultant des cicatrices vicieuses et chéloïdes :

« – Imposant une protection au cours du travail, suivant le siège et l’extension : 5 à 10

– De la plante du pied, gênant la marche : 10 à 20

– De la plante du pied, très importante et rendant impossible le port de chaussure : 20 à 25 ».

En l’espèce, il ressort de la notification de la décision d’attribution du taux d’IPP que le médecin conseil de la caisse a motivé ainsi qu’il suit le taux d’IPP attribué : « cicatrice délabrante étendue hyperalgique avec dermite ocre et mécanisme d’adhérence aux plans sous cutanés de la jambe gauche associée à un déficit de 10° en flexion dorsale et plantaire de la cheville gauche ».

Après analyse du dossier médical du salarié, le Docteur [P], médecin consultant désigné par le Tribunal, confirme que le salarié présente des fractures des deux os de la jambe gauche ayant nécessité des ostéosynthèses par plaque et vis et qu’une surinfection locale par staphylocoque a eu lieu avec perte de substance. Il précise qu’une seconde intervention a eu lieu en 2022 pour ablation du matériel.

Il note que la radiographie réalisée en 2023 a mis en évidence une consolidation complète du foyer de fracture mais avec ostéite infectieuse chronique.

S’agissant des doléances, il retient l’existence de douleurs importantes à type d’hyperesthésie au niveau de la cicatrice de la jambe gauche.

A l’examen clinique de décembre 2024, le médecin conseil note que le salarié présente une dermite ocre avec une zone d’adhérence, des infections chroniques de la cicatrice, une perte de substance de la partie supérieure de la cicatrice avec un œdème important des tissus sous cutanés. Il ajoute que le salarié présente des douleurs neuropathiques et que la cicatrice est hyperalgique au toucher. Il précise que la marche se fait avec boiterie et que l’aide d’une canne est parfois nécessaire.

Eu égard au guide-barème en son chapitre 15.1.4, il rappelle que le salarié est agent de service de sorte qu’il est nécessairement exposé à l’eau au cours du travail et qu’une protection au cours du travail est donc indispensable. Il estime que le taux peut ainsi être fixé entre 5 % et 10%.

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 25/00503 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DDSM – PAGE
S’agissant des mouvements de la cheville, eu égard au guide-barème en son chapitre 2.2.5, il retient un déficit de 10° de la flexion dorsale et plantaire et indique que la marche talon-pointe est difficile en prolongé tandis qu’il est constaté un gonflement du mollet à droite de la malléole (œdème diffus) ainsi qu’une amyotrophie du mollet. Il estime que le taux peut ainsi être fixé à 5%.

Il rappelle enfin que le taux médical fonctionnel doit être modulé en tenant compte de l’âge, de l’état général, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et qualifications professionnelles en sorte que l’IPP globale peut être fixée à 15% du fait de l’âge de l’intéressé au moment de la consolidation et des contraintes liées au poste.

Compte tenu des conclusions précises et non équivoques du médecin consultant, il y a lieu de considérer que le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [Z] a été justement fixé à 15%.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

La SAS DECA PROPRETE CHAMPAGNE ARDENNES II, succombant dans cette procédure, sera par conséquent condamnée aux dépens.

Il sera par ailleurs rappelé que les frais de consultation du Docteur [S] [P] seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et ce en application de l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

MAINTIENT, dans les rapports entre la CPAM de l’Aisne et la SAS DECA PROPRETE CHAMPAGNE ARDENNES II à 15% le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [Q] [Z] consécutivement à l’accident du travail survenu le 20 mai 2022 ;

RAPPELLE que les frais de consultation du Docteur [S] [P] seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;

CONDAMNE la SAS DECA PROPRETE CHAMPAGNE ARDENNES II aux dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente, et Sandra GARNIER, Greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,