TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00118
N° Portalis DBW3-W-B7K-BAALI

AFFAIRE : Syndic. de copro. “VAL PINS” – 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE
C/ M. [S] [C]

DÉBATS : A l’audience Publique du 29 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “VAL PINS” – 33 boulevard du Bosphore – 13015 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice la société MEDITERRANEENNE DE GESTION FONCIERE, SARL au capital de 43 600 euros, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 403 616 345, dont le siège social est 108 cours Lieutaud à MARSEILLE (13006), représenté par son représentant légal en exercice audit siège, domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Monsieur [S] [C] né le 13 janvier 1986 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire, agent de prévention, domicilié et demeurant chez Monsieur [C] au 12 chemin des Broutières – La Maurelette 1 à MARSEILLE(13015), et actuellement 32 Boulevard du Bosphore – Résidence Val Pins – bâtiment H10 au 3ème étage à gauche à MARSEILLE (13015),

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
– hypothèque légale publiée le 21 avril 2023 volume 2023 V n°5085,

N’ayant pas constitué avocat

La société dénommée COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société Anonyme au capital de 262.391.274 euros, immatriculée au RCS de PARIS, N° SIREN 382 506 079, ayant son siège social sis, 59 avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège ès qualité,
– hypothèque légale publiée le 23 février 2026 volume 2026 V n°1944,

Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat de copropriétaires de la résidence VAL PINS 13 015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [S] [C], suivant commandement de payer en date du 28 avril 2026 signifié par Me [T], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 3 juin 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00091, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement de type 4 avec balcon portant le n°296 au 3ème étage gauche bâtiment H10 (lot n°544), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE VAL PINS situé 32 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Saint-Antoine, section 904 L n°247,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [S] [C] à l’audience d’orientation du mardi 29 septembre 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 juillet 2026 à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions et au Trésor Public (SIP Marseille république).

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a déclaré sa créance par acte du 11 août 2026 pour un montant total de 87 965,17 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 juillet 2025.

MONSIEUR [S] [C] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien;

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

– un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 13 décembre 2024 condamnant Monsieur [S] [C] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

– 9 576,26 euros au titre de charges de copropriété,
– 942 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours
– 195,46 euros au titre des frais de recouvrement,
– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 28 avril 2026 fait état d’une créance de 12 784,20 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrêtée au 27 mars 2026.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [C] n’ayant pas contesté la vente immobilière, et la demande de condamnation à payer une somme au titre de l’article 700 n’étant formulée qu’à l’encontre de “ tout contestant “, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence VAL PINS 13 015 Marseille pour :
– 12 784,20 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrêtée au 27 mars 2026,
le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement de type 4 avec balcon portant le n°296 au 3ème étage gauche bâtiment H10 (lot n°544), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE VAL PINS situé 32 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Saint-Antoine, section 904 L n°247,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 27 Janvier 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinzes jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 OCTOBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION