TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/05309 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54HW

AFFAIRE : M. [M] [S] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ RTM (la SELARL UGGC AVOCATS)

Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
la SELARL UGGC AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la REGIE DES TRANSPORTS MARSEILLAIS (RTM),
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Monsieur [M] [S] fait valoir qu’il a été victime de nuisances sonores depuis environ 2019 occasionnées par la présence d’une bouche d’aération en aluminium située derrière son appartement côté chambre à coucher appartenant à la Régie des Transports Métropolitains (RTM). Par Ordonnance en date du 30 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille a désigné le Docteur [Y] en qualité d’expert afin d’évaluer les préjudices
corporels subis par Monsieur [S] et M. [Q] en qualité d’expert acoustique et dynamique des vibrations. Par Ordonnance en date du 2 janvier 2023, le magistrat chargé du contrôle des expertises a ordonné le remplacement d’expert et a désigné M. [F] aux lieu et place de M. [Q]. Aux termes de son rapport d’expertise en date du 5 mai 2023, M. [F] a conclu à l’existence d’un trouble anormal de voisinage occasionné par la présence de l’extracteur appartenant à la société RTM.

Par acte d’huissier délivré le 11 mars 2025, Monsieur [M] [S] a assigné la Régie des Transports Métropolitains (RTM) pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.

Le Docteur [Y] ayant déposé son rapport, Monsieur [M] [S] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice, les sommes suivantes:

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 4575 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1650 €
– Souffrances endurées 6000 €

SOIT AU TOTAL 12 225 €

Monsieur [M] [S] demande en outre au tribunal de :

– condamner la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la Régie des Transports Métropolitains (RTM) aux entiers dépens.

Par concluisons notifiées le 3 juillet 2025, la Régie des Transports Métropolitains (RTM) demande au tribunal de :

A titre principal

REJETER l’ensemble des conclusions, fins et demandes de Monsieur [S] ;
CONDAMNER Monsieur [S] à payer à la société RTM la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [S] aux dépens.

A titre subsidiaire

LIQUIDER les préjudices comme suit :

Déficit fonctionnel temporaire : 3.093 euros
Souffrances endurées : 2.000 euros
Soit un total de 5.093 euros
REJETER le surplus de demandes de Monsieur [S] dirigées contre la RTM ;

REFUSER de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur [S] ;

CONDAMNER Monsieur [S] à payer à la société RTM la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [S] aux entiers dépens.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

La Régie des Transports Métropolitains (RTM) expose qu’à la suite de l’initiation d’une procédure par Monsieur [M] [S], elle a fait réaliser les travaux suivants: Déplacement du ventilateur anciennement fixé sur le mur mitoyen avec l’appartement de Monsieur [S] vers un mur intérieur de la RTM ; Déplacement du rejet vers la façade coté bus et Reprise de l’étanchéité en toiture et suppression de l’ancien rejet. Ces travaux sont intervenus avant l’accédit de l’expert concernant l’expertise acoustique. Le rapport définitif de l’expert a été rendu le 5 mai 2023 concluant une nouvelle fois que :
Le désordre lié au bruit de l’extracteur dans la chambre de l’appartement [S]
provient du positionnement très proche de l’extracteur et de la fenêtre de cette chambre, compte tenu du niveau de bruit de cet extracteur. Monsieur [S] atteste que ce désordre a cessé à la suite du déplacement et de l’éloignement de l’extracteur.
En tout état de cause, l’expert médical a conclu que les nuisances sonores imputables à l’extracteur de la Régie des Transports Métropolitains (RTM) avaient causé un préjudice corporel à Monsieur [S]. La génèse de lésions corporels du fait de nuisances sonores pendant plusieurs années caractérisent bien un trouble anormal de voisinage. La Régie des Transports Métropolitains (RTM)sera donc condamnée à indemniser le préjudice corporel subi par Monsieur [M] [S] à la suite de ces nuisances sonores.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 25 % du 17/03/2020 au 17/03/2021.
Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 10 % du 18/03/2021 au 10/02/2022.
Date de consolidation : le 10/02/2022.
Déficit fonctionnel permanent : Néant.
Souffrances Endurées : 2,5/7 (Deux et demi sur sept).

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [M] [S] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [M] [S] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 2928 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 1056 €

Total 3984 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

RÉCAPITULATIF

– déficit fonctionnel temporaire 3984 €
– souffrances endurées 5000 €

TOTAL 8984 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Régie des Transports Métropolitains (RTM), partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [M] [S] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à indemniser le préjudice corporel subi par Monsieur [M] [S] à la suite de nuisances sonores constitutives d’un trouble anormal de voisinage;

Condamne la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [M] [S] :

– la somme de 8984 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la Régie des Transports Métropolitains (RTM) aux entiers dépens, incluant le coût des expertises judiciaires;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.