TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION
DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 25/00203
N° Portalis DBW3-W-B7J-7FBT

AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS MARSEILLE
C/ M. [X] [J]

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Monsieur le Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [X] [J]

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [X] [J] né le 10 juillet 1992 à MARSEILLE, de nationalité française, marié le 10 juin 2017 à MARSEILLE avec Madame [L] [I], demeurant et domicilié 34 Chemin du Merlan à MARSEILLE (13013),

Ayant Me Capucine VAN ROBAYS pour avocat

DEBITEUR SAISI

Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [J] suivant commandement de payer en date du 25 juillet 2025 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 25 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00214, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement de 3 pièces au 2ème étage droite du bâtiment D escalier 2 (lot n°318), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence le Mail situé 8 rue des Gardians à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Barthélemy, Section 894 A n°97, lieudit “6 rue de Beaucaire”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [X] [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 janvier 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 novembre 2025.

A l’audience d’orientation du 31 mars 2026, Monsieur [X] [J] ,par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du19 mai 2026, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 29 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 15 septembre 2026, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien,

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 19 Janvier 2027 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION