COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/07378 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAASY

Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Julien MELCHIONNO
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Dorine SEKLY-LIVRATI
Copie délivrée le 20 Octobre 2026
aux parties

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [Z]
née le 10 Janvier 1984 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Dorine SEKLY-LIVRATI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [G] [O]
née le 23 Juillet 1935 à [Localité 3], demeurant et domiciliée [Adresse 2]

représentée par Maître Julien MELCHIONNO de la SELARL GRANIER-MELCHIONNO, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2020, Mme [G] [O] a donné à bail à M. [K] [A] [S] un appartement sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 810 euros par mois outre la somme de 80 euros à titre de provision sur charges.
Par ordonnance de référé en date du 28 mai 2026 le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 14 août 2025 et que le bail se trouvait résilié depuis cette date
– ordonné l’expulsion de M. [K] [A] [S] et de tout occupant de son chef
– rejeté la demande de délai supplémentaire formée par Mme [Y] [Z]
– condamné in solidum M. [K] [A] [S] et Mme [Y] [Z] à payer à titre provisionnel à Mme [G] [O] une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail d’un montant mensuel de 890 euros
– condamné M. [K] [A] [S] à payer à titre provisionnel à Mme [G] [O] la somme de 5310,31 euros au titre de l’arriéré locatif au 1er décembre 2025
– condamné in solidum M. [K] [A] [S] et Mme [Y] [Z] au paiement de cette somme à hauteur de 4 000 euros
– condamné M. [K] [A] [S] à payer à Mme [G] [O] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée à M. [K] [A] [S] le 24 juin 2026 et à Mme [Y] [Z] le 26 juin 2026. Aucun appel n’a été interjeté.
Selon de commissaire de justice en date du 16 juillet 2026 Mme [G] [O] a fait signifier à Mme [Y] [Z] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 10 août 2026 Mme [Y] [Z] a fait convoquer Mme [G] [O] devant le juge de l’exécution de [Localité 3] aux fins de
– à titre principal annuler les actes de procédure d’expulsion et notamment le commandement de quitter les lieux
– juger que Mme [G] [O] supportera les frais de commissaire de justice
– subsidiairement dire n’y avoir lieu à réduction des délais de 2 mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
– reporter l’exigibilité de la dette locative jusqu’au mois de juillet 2026 et lui accorder un rééchelonement de la somme de 4 000 euros au titre de la dette locative
– lui accorder un délai complémentaire de 3 mois au visa de l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution
– lui accorder le bénéfice des plus larges délais des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution
– condamner Mme [G] [O] aux dépens.

Par conclusions Mme [G] [O] a demandé de
– à titre principal déclarer irrecevable la demande de délais formée par Mme [Y] [Z] au visa de l’article 1355 du code civil en vertu de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance de référé du 28 mai 2026
– rejeter la demande de nullité du commandement de quitter les lieux
– subsidiairement débouter Mme [Y] [Z] de ses demandes
– condamner Mme [Y] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
À l’audience du 15 septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Sur le respect des dispositions de l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution
L’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
La saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier et l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l’Etat dans le département s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2″.
Mme [G] [O] justifie de l’accomplissement de cette formalité le 20 juillet 2026.
Sur la demande tendant à dire n’y avoir lieu à réduction des délais de 2 mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution :

L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

En l’espèce, le commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [Y] [Z] 16 juillet 2026. Au 16 septembre 2026 l’expulsion n’avait pas été réalisée. Le délai de 2 mois qui suit le commandement de quitter les lieux a donc été respecté. La demande de ce chef est sans objet.

Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-2 du code de procédure civile d’exécution :

L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois”.

En l’espèce, Mme [Y] [Z] ne justifie pas de telles circonstances d’une exceptionnelle dureté. Dans ces conditions, la demande de prorogation du délai préalable à l’expulsion est rejetée.

Sur la recevabilité de la demande de délais pour quitter les lieux :

Le juge des contentieux de la protection a, dans son ordonnance, débouté Mme [Y] [Z] de sa demande de délais formée au visa de l’article L412-3 et de l’article L412-4 du code de procédure civile compte tenu de la date de résiliation du bail (9 mois) et que la qualité de bailleresse privée de Mme [G] [O].
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.
L’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
En l’espèce aux termes de l’ordonnance de référé la demande formée par Mme [Y] [Z] tendant à se voir accorder un délai d’un an pour quitter les lieux a été rejetée. Aujourd’hui au soutien de sa demande elle expose sa situation et fait valoir que sa dette locative trouve son origine dans une cause étrangère liée au comportement irresponsable de son conjoint et au refus systématique de Mme [G] [O] de recevoir paiement des sommes dues. Toutefois elle ne justifie d’aucun élément nouveau rendant ainsi irrecevable sa nouvelle demande de délais.
Sur la demande tendant à reporter l’exigibilité de la dette locative jusqu’au mois de juillet 2026 et lui accorder un rééchelonement de la somme de 4 000 euros au titre de la dette locative :
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence. Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.
Les articles R. 121-11 et R442-2 du même code prévoit le juge de l’exécution est par principe saisi par voie d’assignation et par dérogation, il peut être saisi par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe quand la demande est relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion.
La demande de Mme [Y] [Z] de ce chef n’ayant pas été formée par assignation après la délivrance d’un commandement ou d’un acte de saisie, elle doit également être déclarée irrecevable.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Mme [Y] [Z], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Mme [Y] [Z], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Mme [G] [O] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 800 euros, au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
DIT que les dispositions de l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution ont été respectées et que la procédure d’expulsion est régulière ;
DIT que la demande de Mme [Y] [Z] tendant à dire n’y avoir lieu à réduction des délais de 2 mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution est sans objet ;
REJETTE la demande de Mme [Y] [Z] tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-2 du code de procédure civile d’exécution ;
DECLARE irrecevabilité de la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [Y] [Z] ;
DECLARE irrecevable la demande de Mme [Y] [Z] tendant à reporter l’exigibilité de la dette locative jusqu’au mois de juillet 2026 et lui accorder un rééchelonement de la somme de 4 000 euros au titre de la dette locative ;
CONDAMNE Mme [Y] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [Y] [Z] à payer à Mme [G] [O] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution