COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER N° RG 26/02597 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7K2Q

Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026 à Maître Alfredo BETUNIO
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026 à Maître Véronique SPITALIER
Copie délivrée le 20 Octobre 2026 aux parties

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [I]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-000441 du 27/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Maître Alfredo BETUNIO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S.U. 22000 21/12/2011 [R] PORTFOLIO,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro SIREN 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié ès qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

S.A.S.U. EOS FRANCE, en sa qualité d’intervenant volontaire
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro SIREN 488825217, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié ès-qualités audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Véronique SPITALIER, avocat au barreau de
MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
Déclarant agir en vertu d’une ordonnance en injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Marseille en date du 22 août 2007 et revêtue de la formule exécutoire le 28 septembre 2007, la société 22000 21/12/2011 [R] [B] a dénoncé à Monsieur [C] [I] le 24 novembre 2025 un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation établi le 19 novembre 2025 portant sur un véhicule IVECO 35C12V immatriculé [Immatriculation 1] pour recouvrer la somme de 10 359,15 euros.
Selon acte d’huissier en date du 6 mars 2026, Monsieur [C] [I] a fait assigner la société 22000 21/12/2011 [R] [B] élisant domicile chez la SELARL HUISSIERS REUNIS demeurant [Adresse 5] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

À l’audience du 15 septembre 2026, Monsieur [C] [I] s’est référé à ses conclusions par lesquelles il a demandé

– à titre liminaire annuler le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation établi le 19 novembre 2025 dressé à la requête de la société 22000 21/12/2011 [R] [B]
– à titre principal déclarer irrecevables les demandes formées au nom de la société 22000 21/12/2011 [R] [B] faute pour celle-ci de disposer de la personnalité morale et par conséquent de la qualité à agir
– déclarer irrecevables les prétentions de la société EOS FRANCE tendant à produire effet au procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation dressé le 19 novembre 2025 au nom de la société 22000 21/12/2011 [R] [B] faute pour cette dernière d’être dotée de la personnalité morale et par conséquent de la qualité à agir
– en tout état de cause débouter la société EOS FRANCE de ses demandes
– ordonner la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation établi le 19 novembre 2025
– condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
– condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La société 22000 21/12/2011 [R] [B] n’a pas comparu.

La société EOS FRANCE est intervenue volontairement à l’instance. Elle s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de
– dire qu’elle vient aux droits de la société COFIDIS et qu’elle est créancière de Monsieur [C] [I]
– déclarer le titre exécutoire rendu à l’encontre de Monsieur [C] [I] parfaitement valide, définitif et non prescrit
– valider la mesure contestée
– en tout état de cause débouter Monsieur [C] [I] de ses demandes
– condamner Monsieur [C] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
– ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

Le jugement étant susceptible d’appel il sera réputé contradictoire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, “constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice.
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice.
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice”.

Par application des articles 118 et 119, les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause et doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation établi le 19 novembre 2025 a été opéré à la requête de la société 22000 21/12/2011 [R] [B] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 488825217 dont le siège social est situé [Adresse 6].

Monsieur [C] [I] rappelle que selon acte d’huissier en date du 16 janvier 2026, il a fait assigner la société 22000 21/12/2011 [R] [B] domiciliée au [Adresse 2] mais que le commissaire de justice instrumentaire a été contraint de dresser un procès-verbal de difficultés dans la mesure où à cette adresse était domiciliée la société EOS FRANCE laquelle avait refusé l’acte comme non conforme, s’agissant d’une erreur du commissaire de justice.

Premièrement, il résulte de ce refus mais surtout du fait que la société EOS FRANCE n’est pas à l’origine de la mesure contestée que son intervention volontaire doit être déclarée irrecevable.

Deuxièmement, il est acquis aux débats que la société 22000 21/12/2011 [R] [B] est dépourvue de personnalité morale et que surabondamment, elle n’est pas créancière de Monsieur [C] [I]. Il s’ensuit que la mise en oeuvre d’une mesure d’exécution forcée opérée à la requête d’une société dépourvue de la personnalité morale, est nulle pour défaut de capacité à agir en recouvrement forcé.

Ainsi, la mesure doit donc être annulée et sa mainlevée ordonnée.

L’intervention volontaire de la société EOS FRANCE étant déclarée irrecevable aucune demande formée à son encontre ne saurait aboutir.

Les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

DÉCLARE l’intervention volontaire de la société EOS FRANCE irrecevable et déboute Monsieur [C] [I] des demandes formées à son encontre ;

ANNULE le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation établi le 19 novembre 2025 portant sur un véhicule IVECO 35C12V immatriculé [Immatriculation 1] et ordonne sa mainlevée ;

DIT que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution