COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER N° RG 26/06618 – N° Portalis DBW3-W-B7K-76HH

Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Emmanuelle DURAND
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Laurence HENRY
Copie aux parties délivrée le 20 Octobre 2026

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [H] [U]
née le 30 Octobre 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-047168 du 25/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Maître Laurence HENRY de la SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [W] [G] [X]
né le 01 Avril 1960 à [Localité 4] (CONGO), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [V]
née le 09 Novembre 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous seing privé en date du 8 février 2019 M. [W] [X] et Mme [R] [V] ont donné à bail à Mme [H] [U] un appartement sis [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer de 850 euros, charges comprises.
Selon jugement en date du 5 avril 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a notamment
– prononcé la résiliation du bail liant les parties
– ordonné l’expulsion de Mme [H] [U]
– condamné Mme [H] [U] à payer à M. [W] [X] et Mme [R] [V] la somme de 12.492 euros au titre de la dette locative arrêtée au 3 novembre 2023 outre un indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 850 euros
– condamné Mme [H] [U] à payer à M. [W] [X] et Mme [R] [V] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée avec commandement de quitter les lieux le 16 mai 2024.
Par jugement du 1er juillet 2025 le juge de l’exécution de [Localité 3] a
– accordé à Mme [H] [U] un délai de 12 mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter les lieux sis à [Adresse 4] ;
– dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;
– condamné Mme [H] [U] aux dépens de la procédure;
– débouté M. [W] [X] et Mme [R] [V] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par requête reçue au greffe le 23 juin 2026 Mme [H] [U] a fait convoquer M. [W] [X] et Mme [R] [V] devant le juge de l’exécution de [Localité 3].
A l’audience du 24 septembre 2026, Mme [H] [U] a, par conclusions réitérées oralement, demandé de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux et d’allouer à son conseil la somme de 2.000 euros au visa des articles 700 du code de procédure civile et de 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. [W] [X] et Mme [R] [V] ont demandé, par conclusions réitérées oralement, de débouter Mme [H] [U] de ses demandes et de leur allouer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Il résulte de ces dispositions que si le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables les suspensions accordées par le juge s’additionnent et ne doivent pas dépasser un an.
Or, par jugement en date du 1er juillet 2025 le juge de l’exécution a accordé à Mme [H] [U] un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Il ne peut donc être fait droit à sa demande, les délais étant désormais expirés comme le relèvent justement M. [W] [X] et Mme [R] [V].
Mme [H] [U], succombant, supportera la charge des dépens.
Mme [H] [U], tenue aux dépens, sera condamnée à verser à M. [W] [X] et Mme [R] [V] une indemnité de 800 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Rejette la demande de délais formée par Mme [H] [U] ;
Condamne Mme [H] [U] aux dépens de la procédure;
Condamne Mme [H] [U] à verser à M. [W] [X] et Mme [R] [V] la somme de 800 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution