N° de Minute 2026P02878

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P01761

Le 21 octobre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par M. [Y]

DEFENDEUR :

SAS MAITRE METIER Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 980669691 / N° de Gestion : 2023 B 11318

Représentant Légal : M. [G] [S] [U] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Emanuel COHEN Mme Mariem MNAOUAR

Greffier, lors des débats : M. Louis FRAVAL DE COATPARQUET

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 octobre 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J02101

Par acte en date du 9 juin 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 8 septembre 2026, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MAITRE METIER.

La créance invoquée, qui s’élève à 38309,00 € dont 12669,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 980669691 / N° de Gestion : 2023 B 11318 a pour activité : fabrication de vêtement de dessus. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 13 octobre 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M. [Y].

M. [G] [S] [U] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire mais précise que des déclarations pour 18 salariés continuent à être déposées.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’il existe des éléments d’exploitation, 18 salariés et déclaratifs mensuels qui attestent d’une activité.

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2026J02101

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS MAITRE METIER Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 980669691 / N° de Gestion : 2023 B 11318

Activité : fabrication de vêtement de dessus.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 21 avril 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Emanuel COHEN;

Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [E] [O] [Adresse 4]. ;

Commissaire-priseur : SCP TOUATI – DUFFAUD [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 15/12/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président

et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.