TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 OCTOBRE 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J01143 SARLU FREEDOM NETWORK N° RG: 2026L03207

DEMANDEUR

SELARL AJRS mission conduite par Me [Y] [P], administrateur judiciaire de la SARLU FREEDOM NETWORK, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SARLU FREEDOM NETWORK [Adresse 2] RCS NANTERRE : 534974084 2012 B 6326 Représentant légal : M. [Q] [R] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Julien MAIRE DU POZET [Adresse 3]

En présence de :

SELARL [S] [O] mission conduite par Me [S] [O] [Adresse 6], mandataire judiciaire de la SARLU FREEDOM NETWORK,

M. Antoine MONTIER, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 21 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 29 juillet 2026 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARLU FREEDOM NETWORK la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [Y] [P], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU FREEDOM NETWORK :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARLU FREEDOM NETWORK

[Adresse 2]

RCS NANTERRE : 534974084 2012 B 6326

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Antoine MONTIER, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [S] [O] mission conduite par Me [S] [O] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [C] [T] de la SELARL GILLET-SEURAT [T] ET ASSOCIES [Adresse 7], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.