Copie exécutoire : ABPH AARPI représentée par Me Michaël BENDAVID Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 21/10/2026

PAR M. NICOLAS ROUSSE LACORDAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026062639 28/07/2026

ENTRE :

Syndicat Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS 500 315 312

Partie demanderesse : comparant par l’ABPH AARPI – Maître Michaël BENDAVID, Avocat (R258)

ET :

1) Association de Droit Électronique et Communication (ADEC), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 813 254 711

Partie défenderesse : comparant par la SELAS MBA & ASSOCIES – Maître Yvan MONELLI, Avocat au barreau de Montpellier, dont le siège social est [Adresse 3]

2) SAS ADEC, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 813 254 711

Partie défenderesse : comparant par la SELAS MBA & ASSOCIES – Maître Yvan MONELLI, Avocat au barreau de Montpellier, dont le siège social est [Adresse 3]

3) SAS OC3 NETWORK, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 493021885

Partie défenderesse : comparant par la SELAS MBA & ASSOCIES – Maître Yvan MONELLI, Avocat au barreau de Montpellier, dont le siège social est [Adresse 3]

Par requête en date du 18 mars 2024, le Syndicat Union Nationale des Commissaires de Justice a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d’instruction

in futurum

au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 20 mars 2024, il a été fait droit à la demande et la SCP [T] [D] ET [J] [Q], commissaire de justice audiencier de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

Le Syndicat Union Nationale des Commissaires de Justice, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 8 juillet 2026, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 28 juillet 2026, nous demande par acte du 15 juillet 2026, et dans le

dernier état de ses prétentions par conclusions déposées à l’audience du 29 septembre 2026 de :

Vu les articles 145, 700 et 1355 du code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 Vu les ordonnances du 20 mars 2024 et 12 décembre 2024,

Vu les arrêts du 24 octobre 2025 et 25juin 2026,

Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile,

À titre principal,

ORDONNER

la mainlevée du séquestre constitué par la SCP [D] – [Q],

ORDONNER

à la SCP [D] – [Q] de communiquer à l’UNCJ l’intégralité des pièces qu’elle détient sous séquestre, en l’état du procès-verbal de second tri du 28 janvier 2026 A titre subsidiaire,

ORDONNER la mainlevée du séquestre constitué par la SCP [D] [Q] ;

ORDONNER

à la SCP [D] — [Q] de communiquer à l’UNCJ telles pièces déterminées par l’ordonnance à venir ;

En toute hypothèse,

RAPPELER

que la décision à venir est exécutoire par provision de plein droit,

CONDAMNER

l’Association Droit Électronique et Communication (ADEC), la société ADEC et la société OC3 NETWORK à régler à l’UNCJ la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 juillet 2026,

Le conseil de l’Association de Droit Électronique et Communication, de la SAS ADEC et de la SAS OC3 NETWORK se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’art. 145 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1355 du Code civil,

Vu les arrêts rendus par la Cour d’Appel de Paris le 24/10/2025 (RG 25/00229) et 25/06/2026 (RG 25/15382),

REJETANT

toutes demandes fins et conclusions contraires,

Au principal,

DECLARER

irrecevable et REJETER toute demande en main levée immédiate des pièces sous séquestre selon Procès-verbal de constat de la SCP [D] – [Q] en date du 28/01/2026 ;

A titre subsidiaire,

et sous réserve du pourvoi en cours à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 24/10/2025 (RG 25/00229)

ORDONNER

le maintien du séquestre selon Procès-verbal de constat de la SCP [D] -[Q] en date du 28/01/2026 et ORGANISER le tri de l’ensemble des pièces sous séquestre selon tel calendrier qu’il plaira à Madame Monsieur le Juge des référés selon les modalités fixées à l’Ordonnance du 12/12/2024 ;

En tout état de cause,

REJETER

toutes autres demandes

Dépens comme de Droit.

La cause a été renvoyée en référé cabinet le 29 septembre 2026 pour plaidoirie.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mercredi 21 octobre 2026 à partir de 16h00.

Sur ce,

Sur l’environnement procédural

Par ordonnance du 20 mars 2024, le président de ce tribunal a fait droit à la requête de l’UNCJ concernant des mesures d’instruction in futurum qui ont été exécutées le 29 mars 2024, les pièces appréhendées étant placées sous séquestre en l’étude du commissaire de justice.

Par ordonnance du 12 décembre 2024, les défenderesses ADEC ont été déboutées de leur demande de rétractation, elles ont interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 24 octobre 2025, la cour d’appel de PARIS a rejeté les demandes de rétractation, mais modifié la mission du commissaire de justice (les mots-clés) et lui a ordonné de faire en conséquence un nouveau tri ; ce nouveau tri a été effectué selon procès-verbal du 28 janvier 2026.

Une autre procédure s’est développée en application de l’ordonnance du 12 décembre 2024 concernant la levée du séquestre. Par ordonnance du 4 avril 2025, le président de ce tribunal a ordonnée cette mainlevée. Par arrêt du 25 juin 2026, la cour d’appel de Paris a infirmé cette décision comme concernant des pièces dont le périmètre avait depuis lors été modifié par le précédent arrêt de la cour d’appel.

Sur la demande de mainlevée du séquestre

L’UNCJ demande la mainlevée du séquestre et la communication de l’intégralité des pièces qu’il contient.

Nous constatons que les défenderesses ADEC ne se sont pas opposées à la mainlevée du séquestre dans le délai d’un mois prévu à l’article R 153-1 du code de commerce, qu’elles n’ont pas soulevé le secret des affaires dans le délai d’un mois entre la date de signification de l’ordonnance ayant ordonné la mesure d’instruction et la date de placement de l’assignation en référé-rétractation, ce qu’elles ne contestent pas. ; qu’à défaut de saisine du juge dans le délai imparti, le même article R 153-1 du code de commerce dispose que la mesure de séquestre provisoire est levée et les pièces transmises au requérant, qu’il n’est pas fait de distinction entre secret des affaires et vie privée.

Nous constatons par ailleurs que les défenderesses ADEC n’ont pas communiqué au commissaire de justice et au juge les tris des fichiers avec l’argumentation et les justificatifs demandés avant le 20 février 2025, délai imparti par l’ordonnance du 12 décembre 2024 ; que par ordonnance du 4 avril 2025, il a été en conséquence ordonné la levée de l’intégralité des pièces séquestrées ; que la libération des pièces retenues ne pouvait cependant intervenir qu’après que tous les délais d’appel soient expirés.

Nous observons que :

l’arrêt de la cour d’appel du 24 octobre 2025 qui a débouté les défenderesses de leurs demandes de rétractation a ainsi confirmé le bien-fondé de la mesure d’instruction article 145 ; que la modification de la mission du commissaire de justice a donné lieu à un nouveau tri des pièces comme ordonné par cette décision.

l’arrêt de la cour d’appel du 25 juin 2026 n’a infirmé l’ordonnance du 4 avril 2025 ordonnant la mainlevée qu’en raison du périmètre des pièces concernées, antérieur à la précédente décision de la cour d’appel.

Nous disons que l’ordonnance du 20 mars 2024 n’ayant pas été rétractée et le séquestre ayant été réduit tel que modifié par l’arrêt du 24 octobre 2025, la libération des pièces peut intervenir.

En conséquence, nous ordonnerons la mainlevée du séquestre constitué par la SCP [D]-[Q] et lui ordonnerons de communiquer à l’UNCJ l’intégralité des pièces qu’elle détient sous séquestre, en l’état du procès-verbal de second tri du 28 janvier 2026.

Sur les dépens

Nous condamnerons in solidum la SAS ADEC, l’Association Droit Electronique et Communication (ADEC) et la SAS OC3 NETWORK aux dépens.

Sur la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile

Nous condamnerons in solidum la SAS ADEC, l’Association Droit Electronique et Communication (ADEC) et la SAS OC3 NETWORK à payer à l’UNCJ la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Nous rappellerons que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu les articles 145, 493, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.153-3 à R.153-8 du code de commerce,

Ordonnons la mainlevée du séquestre constitué par la SCP [D]-[Q] ;

Ordonnons à la SCP [D]-[Q] de communiquer à l’UNCJ l’intégralité des pièces qu’elle détient sous séquestre, en l’état du procès-verbal de second tri du 28 janvier 2026 ;

Condamnons in solidum la SAS ADEC, l’Association Droit Electronique et Communication (ADEC) et la SAS OC3 NETWORK à payer à l’UNCJ la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

Condamnons en outre in solidum la SAS ADEC, l’Association Droit Electronique et Communication (ADEC) et la SAS OC3 NETWORK aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 68,79 € TTC dont 11,25 € de TVA ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président, et Mme Léa Novais, greffier.