*1DE/06/63/08/58*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/10/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique NEO DOM, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 978 783 660), prise en la personne de son président, M. [O] [I], [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique NEO DOM, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique NEO DOM et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société NEO DOM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978783660. Elle exerçait une activité de travaux de revêtement des sols et des murs, peinture, électricité, plomberie, ravalement de façade, maçonnerie, tas espace vert, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice la SAS à associé unique NEO DOM a été appelée à comparaître le 19 mai 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 9 avril 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Le 19 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 30 juin 2026, puis a été renvoyée aux audiences des 21 juillet et 13 octobre 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates de ces audiences.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la société NEO DOM ne s’est pas présentée à la convocation dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,
* la société n’a jamais déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris,
* le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique NEO DOM est indéterminée hormis les sommes de 1.993.980,00€ et 215 546,00€ relatives aux inscriptions de privilèges prises au profit de

Signif.: -M. [O] [I] Copies : -DGFIP
* SELARL JSA en la personne de Me [H] [E] -Parquet

R.G.

: 2026030787

P.C.

: P202603874

l’URSSAF Île-de-France les 10 et 19 novembre 2025, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du dirigeant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le passif est trop important,
* la société débitrice n’a plus d’activité (mention de cessation d’activité portée d’office sur l’extrait Kbis en date du 26 mai 2026 puis radiation d’office du RCS le 15 septembre 2026).

M. Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique NEO DOM

[Adresse 1]

Activité : travaux de revêtement des sols et des murs, peinture, électricité, plomberie, ravalement de façade, maçonnerie, tas espace vert

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 978783660.

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [H] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe au 10 novembre 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 20 octobre 2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 octobre 2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, Mme Cécile Gotzorides et M. Félix Mayer.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé électron ga minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Mme Fazia Saada, greffier.