*1DE/06/63/07/26*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ETOILE (CCM [Localité 1]), (RCS PARIS 315 843 326), Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par la SELARLU IS AVOCAT, Me Isabelle Simonneau (D578), assisté du cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI.

Partie défenderesse : SARL à associé unique FOD PARTNERS, (RCS PARIS 821 006 640), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [C] [A], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/04/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 836,15 €, en vertu d’un jugement rendu le 20 juin 2025 par le TAE de Paris, signifié le 21 juillet 2027. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique FOD PARTNERS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821006640. Elle exerce une activité de prestations de services en matière de conseil, administrative, analyse financière, développement ainsi qu’en gestion et en organisation d’entreprise sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 octobre 2026.

Le représentant légal est non comparant ni représenté.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 13 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

LRAR: -CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ETOILE CCM [Localité 1]

Signif.: -M. [C] [A] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me [K] [W] -Parquet

R.G.

: 2026035783

P.C.

: P202603866

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique FOD PARTNERS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique FOD PARTNERS

[Adresse 2]

Activité : Toutes prestations de services en matière de conseil, administrative, analyse financière, développement ainsi qu’en gestion et en organisation d’entreprise ; toutes activités de production et d’achat/revente d’œuvres photographiques et vidéos

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821006640

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [K] [W] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 21/07/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement du TAE de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/10/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/10/2026 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, M. Patrick Armand, Mme Catherine Giudicelli,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.