TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 octobre 2026

Références : 2026F00264

ENTRE :

SAS [R] [Localité 1] CARROSSERIE

[Adresse 1]

Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SA ALLIANZ IARD

[Adresse 2] Prise en son établissement situé, [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]

Non comparante

PARTIE EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire :

Mme [S] [T]

Date de l’audience publique des débats (1) :

25 septembre 2026

Formation du délibéré :

Mme [S] [T]

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

21 octobre 2026

Président signataire :

Mme [S] [T]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2026, à la requête de la SAS [R] [Localité 1] CARROSSERIE, à l’encontre de la SAS ALLIANZ IARD,

Pour l’exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s’est écoulé entre la date de l’audience et la date d’établissement le 18 août 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l’assignation à la SAS ALLIANZ IARD. La certitude du domicile de la SAS ALLIANZ IARD est confirmée par ce procès-verbal et la SAS ALLIANZ IARD a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Pourtant, la SAS ALLIANZ IARD a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

« Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l’examen de l’assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle est recevable, la SAS [R] [Localité 1] CARROSSERIE intervenant au bénéfice d’une cession de créance de réparation, dûment notifiée à la SAS ALLIANZ IARD le 24 décembre 2025, ainsi qu’il en est justifié par la pièce n° 5.

Après avoir pris connaissance de l’exposé des moyens visés à l’assignation et après les avoir rapprochés de l’ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 1 115,88 euros TTC correspondant aux réparations effectuées sur un véhicule appartenant à M. [D] [P], assuré par la SAS ALLIANZ IARD, le montant et la nature des réparations réalisés étant visés dans un rapport d’expertise du 31 décembre 2025 (pièce n° 6) dont le mandant est la SAS ALLIANZ IARD.

Les réparations ont ainsi été effectuées dans la limite du rapport d’expertise et ont donné lieu à une facture du même montant à l’attention de M. [D] [P], assurée par la SAS ALLIANZ IARD.

Il convient en conséquence de condamner la SAS ALLIANZ IARD à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [R] [Localité 1] CARROSSERIE, subrogé dans les droits de M. [D] [P], la somme de 1 115,88 euros, à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026, date de réception de la mise en demeure.

La SAS [R] [Localité 1] CARROSSERIE ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par la SAS ALLIANZ IARD soit constitutif d’un abus de sa part. Dès lors sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée.

Il est équitable d’accorder à la SAS [R] LAIN CARROSSERIE une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 900 euros.

Perdant son procès, la SAS ALLIANZ IARD doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

Condamne la SAS ALLIANZ IARD à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [R] [Localité 1] CARROSSERIE :

La somme de 1 115,88 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,

Les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 16 janvier 2026,

La somme de 900 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Les dépens dont distraction au profit de Me Paul SALVISBERG, avocat,

Rejette la demande présentée par la SAS [R] [Localité 1] CARROSSERIE en condamnation de la SAS ALLIANZ IARD à des dommages et intérêts,

Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC dont distraction au profit de Me Paul SALVISBERG,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,