21/10/2026

RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE

VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 janvier 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 2 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,

assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE
* la société ER2A SUD EST SAS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Charlotte CORTES –

[Adresse 3]
* la société A.P.R.C. SASU

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [U] [W] –

[Adresse 5]
* la société AEROPORTS DE [Localité 1] SA

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [D] [G] –

URBAN CONSEIL AVOCATS [Adresse 8]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :
* vu les conclusions de la société ER2A SUD EST SAS du 22 juin 2026,

vu les conclusions de la société A.P.R.C. SASU du 8 juin 2026,

vu les conclusions de la société AEROPORTS DE [Localité 1] SA du 18 mai 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Avant toute contestation sérieuse, la société APRC soulève l’incompétence du Tribunal des affaires économiques de Lyon au profit du Tribunal Judiciaire de Lyon. La société AEROPORT DE [Localité 1] s’associe à cette demande.

Les sociétés APRC et ER2A sont liées par un contrat du 24 janvier 2024 dont l’article 55 du CCAP « Règlement des différends entre les parties » stipule expressément la compétence du Tribunal Judiciaire de Lyon. Ces stipulations respectent les dispositions de l’article 48 du code de procédure civile.

La société ER2A, demanderesse, ne s’oppose pas à cette demande.

Dès lors, le Tribunal des affaires économiques de Lyon se déclarera incompétent pour connaitre du litige au profit du Tribunal Judiciaire de Lyon.

A défaut d’appel, le Greffier du Tribunal, conformément à l’article 82 du Code de Procédure Civile, transmettra le dossier de l’affaire à la juridiction ci-dessus désignée.

Les sommes pouvant être dues au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

NOUS DECLARONS incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Lyon.

DISONS qu’à défaut d’appel, le Greffier du Tribunal, conformément à l’article 82 du Code de Procédure Civile, transmettra le dossier de l’affaire à la juridiction ci-dessus désignée.

RESERVONS les sommes pouvant être dues au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.