TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme [G] HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

RG. : 2026 006656

AFFAIRE – ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :

M. [U] [N] [Adresse 1] En personne

INTERVENANT : Me [A] [X] En qualité de Mandataire Judiciaire de M. [U] [N] Domicilié ès qualités : [Adresse 2] [Adresse 3]

Par jugement en date du 03/12/2025, sur déclaration de cessation des paiements, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [U] [N]

Exerçant une activité de :

Travaux viticoles manuel

Dont le siège est sis :

[Adresse 1]

Cette décision a désigné :
M. [I] [W] en qualité de juge-commissaire,
* Mme [L] [R] en qualité de juge-commissaire suppléant,
* Me [A] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé M. [U] [N] à poursuivre son activité commerciale, en vu de l’élaboration d’un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu’à la date du 14/10/2026.

En date du 09/09/2026, M. [U] [N] a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel il exposait que :

Plusieurs solutions étaient envisagées telles que l’amélioration de la gestion des frais notamment avec l’abandon des terrains en location et la réalisation des travaux par lui-même, un diversification des cultures, l’arrêt de la partie prestation de service et privilégier la vente en circuit court.

Il proposait le règlement de ses créanciers à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances annuelles linéaires de 10%.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 006656 du rôle général et 2026000843 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l’audience du 14/10/2026, à laquelle :

Ouï, en Chambre du Conseil, Me [A] [X], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :

Le passif tel que connu à ce jour et sous réserve de l’issue des contestations de créance (s’établissant à la somme totale de 21 689,70€), s’élève à la somme de 104 457,19€. Il souhaite régler son passif tel qu’arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l’an.

Il souhaite également que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d’acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui serait désigné par le tribunal.
* Ouï M. [U] [N] qui a indiqué au tribunal que :
* Il n’emploie actuellement aucun salarié.

Un problème avec la MSA subsiste.

Il sollicite l’arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne son accord pour l’arrêt du plan de redressement par voie de continuation tel que présenté par M. [U] [N].

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l’arrêt du plan présenté par M. [U] à ses créanciers.

SUR CE, LE TRIBUNAL

– après avoir entendu Me [A] [X], en qualité de mandataire judiciaire de M. [U] [N] et ce dernier en leurs explications, – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que M. [U] [N] qui exerce une activité de Travaux viticoles manuel, dans un fonds sis [Adresse 1], a été placé en état de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, par jugement de notre tribunal en date du 03/12/2025.

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s’élève à la somme de 104 457,19€.

Suivant les propositions formulées par M. [U] [N], le montant des échéances annuelles s’élèverait à :

Si les créances contestées sont définitivement rejetées : 8 276,75€ (soit 689,73€ par mois)

Si les créances contestées sont définitivement admises : 10 445,72€ (soit 870,48€).

M. [U] [N] propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l’an, tout en maintenant le versement d’acomptes mensuels réguliers de entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.

Me [A] [X], ès qualités, a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Sur 12 créanciers consultés et portés sur l’état des créances vérifiées, Me [A] [X] a reçu 10 réponses :
* 8 créanciers, représentant 37,79 % du passif, ont accepté le plan proposé,
* 2 créanciers, représentant 54,89 % du passif, ont refusé le plan,
* 2 créanciers, représentant 7.32 % du passif, n’ont pas répondu mais aux termes des dispositions de l’article L 626.5 du code de commerce précité « le défaut de réponse vaut acceptation ».

En l’état de ces éléments, compte-tenu de ce que :

10 créanciers sur 12, représentant 45,11% du passif, acceptent le plan proposé par M. [U] [N],

que ce dernier a su amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d’observation,

il y a donc lieu de penser qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.

Dans ces conditions, il convient d’accorder à M. [U] [N] une chance de se redresser et de régler son passif.

Il conviendra toutefois de prévoir l’inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la société M. [U] [N] pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par :

M. [U] [N]

Exerçant une activité de

Travaux viticoles manuel

Dont le siège est sis :

[Adresse 1]

Consistant à payer 100 % de son passif exigible – non-encore définitivement arrêté par le juge-commissaire à la somme de 104 457,19€ à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10%.

MET FIN à la mission de Me [A] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE : Me [A] [X] Domicilié : 47 AV. [Adresse 4]

En qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

DIT que le commissaire à l’exécution du plan aura la mission prévue à l’article L 626.25 du code de commerce et qu’il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.

En exécution du plan :

DIT que la société M. [U] [N] devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan sus-désigné une somme mensuelle de 870,48€ et que le commissaire à l’exécution du plan distribuera les fonds ainsi consignés et dûment complétés par M. [U] [N] à hauteur du montant de l’annuité au « Marc l’Euro» entre ses différents créanciers.

DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 21/10/2027, et les autres le 21/10 des neuf années suivantes.

RAPPELLE que le délai fixé dans la décision susvisée ne concerne que les créances définitivement admises, que pour les créances contestées, les délais susvisés ne courront qu’à compter de la décision de Justice arrêtant définitivement cette dernière.

DIT que la clause d’inaliénabilité – conformément aux dispositions de l’article L626.14 du code de commerce – sera mentionnée à la diligence de Me [A] [X] ès qualités au greffe de notre tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à M. [U] [N].

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le greffier Me Laurianne ROIG

Le Président.