Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026005211

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026005211

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ période d’observation

Résumé

Une société exploitant un salon de coiffure fait l’objet d’un redressement judiciaire ouvert le 11 février 2026. Sa période d’observation a été renouvelée pour six mois afin de permettre l’examen de sa situation économique.

À l’audience, le mandataire judiciaire indique que l’entreprise atteint tout juste l’équilibre et ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation. La société débitrice ne formule pas d’observation particulière et le ministère public ne s’oppose pas non plus au maintien de la période.

Le tribunal prolonge la période d’observation jusqu’au 11 février 2027 et fixe un nouvel examen au 9 décembre 2026. Il impose la production préalable d’un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
période d’observation
Textes cités
,

Texte intégral
Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 21 octobre 2026, RG n° 2026005211

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Josiane HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 005211

DEFENDEUR : ISANDRA (SARL) [Adresse 1] N° RCS 453 007 049 2004 B 314 L EXPLOITATION D UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES DAMES ET ENFANTS LA VENTE DE TOUS PRODUITS DE SOIN ET D’ENTRETIEN LIES A CETTE ACTIVITE

Représentée par sa gérante, Mme [G] [F], en personne

Intervenant : [K] [W] (SELARL), représentée par Me [K] [W], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

11 FÉVRIER 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

ISANDRA (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

[K] [W] (SELARL), représentée par Me [K] [W]

en qualité de mandataire judiciaire

M. Philippe COMBES

en qualité de juge-commissaire

M. Tristan BOUZAT

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 14/10/2026.

Conformément aux dispositions de l’, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 005211

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* ISANDRA (SARL)
* [K] [W] (SELARL), représentée par Me [K] [W].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [G] [F], en personne
* [K] [W] (SELARL), représentée par Me [K] [W], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’.

Me [K] [W] rappelle les termes de son précédent rapport, précise que la société arrive tout juste à l’équilibre et ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

La société ne fait aucune observation particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 11/02/2027 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 09/12/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que ISANDRA (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 09/12/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 11/02/2027 DE :

ISANDRA (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE ISANDRA (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/12/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :

ISANDRA (SARL) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à ISANDRA (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.

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