TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Josiane HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 005212

DEFENDEUR : EOZE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 837 599 737 2018 B 209

EXPLOITATION D’UN CENTRE DE CRYOTHERAPIE AROMATHERAPIE BIEN-ETRE. CENTRE DE FORMATION [Etablissement 1] CRYOTHERAPIE, AROMATHERAPIE ET BIEN-ETRE EN GENERAL. VENTE DE BOISSONS CHAUDES/[X] [Localité 1] ET DETOX

Représentée par sa présidente, Mme [Z] [Q], en personne

Intervenant : [Y] [D] (SELARL), représentée par Me [Y] [D], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

04 FÉVRIER 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EOZE (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[Y] [D] (SELARL), représentée par Me [Y] [D]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [J] [L]

en qualité de juge-commissaire

M. [B] [R]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 14/10/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 005212

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* EOZE (SAS)
* [Y] [D] (SELARL), représentée par Me [Y] [D].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [Z] [Q], en personne
* [Y] [D] (SELARL), représentée par Me [Y] [D], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [Y] [D] rappelle les termes de son précédent rapport, précise que le résultat d’exploitation n’est pas à la hauteur de la période d’observation, qu’il n’y aucune dette postérieure à l’ouverture et ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

La société déclare vouloir poursuivre son activité et indique être en bonne voie par rapport a l’année dernière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 04/02/2027 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 09/12/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que EOZE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 09/12/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

MAITIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 04/02/2027 DE :

EOZE (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE EOZE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/12/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :

EOZE (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à EOZE (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.