TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Josiane HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

RG. : 2026 004174

AFFAIRE – ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :

PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) [Adresse 1] M. [R] [E], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

INTERVENANT : [D] [C] (SELARL), représentée par Me [D] [C] en qualité de mandataire judiciaire de PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) Domicilié ès qualités : [Adresse 2]

Par jugement en date du 22/10/2025, sur déclaration de cessation des paiements, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL)

Exerçant une activité de :

Installation d’équipements thermiques

Dont le siège est sis :

[Adresse 1]

Cette décision a désigné :
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire,
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant,
* [D] [C] (SELARL), représentée par Me [D] [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la société PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l’élaboration d’un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu’à la date du 14/10/2026.

En date du 15/06/2026, la société PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [R] [E], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que :

Le total du passif à rembourser s’établit a 906 841,77€ dont 29 811,20€ définitifs.

Sur déclaration du dirigeant de la société à l’appui des marchés d’ores et déjà signés, il est prévu qu’elle dégage un chiffre d’affaires de 150 000€ sur les 6 prochains mois et de 1,3 millions d’euros HT minimum sur les 3 prochaines années ;

La société s’engage à rembourser le passif de 906 841,77€ sur une durée de 10 années, en 10 annuités égales d’un montant de 89 622,88€.

Le règlement de la première échéance interviendra un an après l’arrêté du plan.

Il est prévu un paiement sans remise ni délai dès l’homologation du plan pour la créance de rang super privilégiée s’élevant à la somme de 10 310,00€ et les créances inférieures à 500,00€ s’élevant à la somme de 303,00€ à titre provisionnel.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 004174 du rôle général et 2026000687 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l’audience du 14/10/2026, à laquelle :

Ouï, en Chambre du Conseil, [D] [C] (SELARL), représentée par Me [D] [C], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :

Elle souhaite régler son passif tel qu’arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l’an.

Elle souhaite également que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant

le versement d’acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui serait désigné par le tribunal.

Ouï pour la société PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL), M. [R] [E], son gérant, en personne, assisté de Me David BERTRAND, avocat qui a indiqué au tribunal que :

Elle emploie actuellement 2 salariés.

Elle rappelle que la procédure administrative opposant les services fiscaux est toujours en cours.

Elle sollicite l’arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne un avis favorable à l’arrêt du plan.

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l’arrêt du plan présenté par la société à ses créanciers.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu [D] [C]

(SELARL), représentée par Me [D] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la société PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) et le gérant de cette dernière en leurs explications, – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la société PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) qui exerce une activité d’installation d’équipements thermiques, dans un fonds sis [Adresse 1], a été placée en état de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, par jugement de notre tribunal en date du 22/10/2025.

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s’élève à la somme de 906 841,77€.

Il convient de déduire de ce passif la créance superprivilégiée de France Travail d’un montant de 10 310,00€, ce qui ramène le montant du passif exigible à inclure dans le plan à la somme de

896 531,77€
* La société PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l’an d’un montant de 89 653,17€, tout en maintenant le versement d’acomptes mensuels réguliers de 7 471,09€ entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.

[D] [C] (SELARL), représentée par Me [D] [C], ès qualités, a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Sur 10 créanciers consultés et portés sur l’état des créances vérifiées, [D] [C] (SELARL), représentée par Me [D] [C] a reçu 5 réponses :
* 2 créanciers, représentant 46.60 % du passif, ont accepté le plan proposé,
* 3 créanciers, représentant 9.57 % du passif, ont refusé le plan,
* 5 créanciers, représentant 43.83 % du passif, n’ont pas répondu mais aux termes des dispositions de l’article L 626.5 du code de commerce précité « le défaut de réponse vaut acceptation ».

En l’état de ces éléments, compte-tenu de ce que :

7 créanciers sur 10, représentant 90% du passif, acceptent le plan proposé par la société PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL),

que cette dernière société a su considérablement amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d’observation,

oil y a donc lieu de penser qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise. en 10 annuités progressives de 5% la première année pour un montant de 2 965,82€; 6% la deuxième année pour un montant de 3 558,99€; 7% la troisième année pour un montant de 4 152,15€; 8% la quatrième année pour un montant de 4 745,31€; 9% la cinquième année pour un montant de 5 338,48€; 10% la sixième année pour un montant de 5 931.64€, 11% la septième année pour un montant de 6 524.80€, 12% la huitième année pour un montant de 7 117,97€; 16% la neuvième et dixième année pour un montant de 9 490,62€.

Dans ces conditions, il convient d’accorder à la société PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) une chance de se redresser et de régler son passif.

Il conviendra toutefois de prévoir l’inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la société PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par :

PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL)

Exerçant une activité de

Installation d’équipements thermiques

Dont le siège est sis :

[Adresse 1]

Consistant à payer 100 % de son passif exigible – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire à la somme de 896 531,77€ à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l’an d’un montant de 89 653,17€, soit des échéances mensuelles de 7 471,09€ en ce non compris la créance superprivilégiée de France Travail d’un montant de 10 310,00€.

MET FIN à la mission de [D] [C] (SELARL), représentée par Me [D] [C] en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE:

[D] [C] (SELARL), représentée par Me [D] [C] Domicilié :

[Adresse 2]

En qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

DIT que le commissaire à l’exécution du plan aura la mission prévue à l’article L 626.25 du code de commerce et qu’il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.

En exécution du plan :

DIT que la société PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) devra payer, dès le prononcé du présent jugement la créance superprivilégiée de France Travail pour un montant de 10 310,00€.

DIT que la société PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan sus-désigné une somme mensuelle de 7 471,09€ et que le commissaire à l’exécution du plan distribuera les fonds ainsi consignés et dûment complétés par PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) à hauteur du montant de l’annuité au « Marc l’Euro» entre ses différents créanciers.

DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 21/10/2027, et les autres le 21/10 des neuf années suivantes.

RAPPELLE que le délai fixé dans la décision susvisée ne concerne que les créances définitivement admises, que pour les créances contestées, les délais susvisés ne courront qu’à compter de la décision de Justice arrêtant définitivement cette dernière.

DIT que la clause d’inaliénabilité – conformément aux dispositions de l’article

L626.14 du code de commerce – sera mentionnée à la diligence de [D] [C] (SELARL), représentée par Me [D] [C] ès qualités au greffe de notre tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL).

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le greffier Me Laurianne ROIG

Le Président.