TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 21/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R99

Demandeur (s) :

[1] SA

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) :

comparante

Maître MARCOUYEUX Frédéric substitué par Me JOUVE Axelle –

Défendeur (s) :

[2]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante

Président :

Greffier :

Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier R]

Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier G]

Débats à l’audience du 16/09/2026

OBJET du PROCES

La société [1] SA exerce l’activité de manutentionnaire portuaire, sous l’enseigne « [5] ».

Elle est implantée sur le bassin Est du [4]. (« [4] »)

Ainsi la société [1] SA est amodiataire auprès de [4], de plusieurs espaces du domaine public portuaire. Pour les besoins de son exploitation, elle peut être amenée à mettre à disposition une partie de cet espace à certains clients qui en font la demande.

La société [2] SAS, dont le siège social est à [Localité 6], exerce dans le secteur du négoce de métaux ferreux.

Dans le cadre de son activité, elle a régulièrement recours aux services de la société [1] SA, principalement pour la réalisation d’opérations de manutention portuaire (chargement /déchargement de navires), de réception et pesée de marchandises acheminées par camions, ainsi que pour le stockage de ses marchandises, réalisé sur un espace dédié.

Les prestations commandées par la société [2] SAS, et exécutées par la société [1] SA, sont facturées conformément à la grille des tarifs [3], expressément acceptée par la société [2] SAS.

La société [2] SAS n’a jamais contesté la réalité des prestations accomplies pour son compte, et facturées par la société [1] SA.

Pour autant, et alors même que la tarification pratiquée fait l’objet d’un accord exprès de sa part, la société [2] SAS est défaillante dans le règlement de 17 factures pour un montant total échu de 302 797,85 euros, outre les intérêts de retard et frais de recouvrement.

Ce défaut de règlement, lourd de conséquence pour la société [1] SA, a suscité de multiples relances de sa part, en vain.

Les tentatives de résolution amiable par ailleurs engagées, n’ont pas permis d’obtenir le règlement de ces factures.

Face à cet échec, la société [1] SA a enjoint la société [2] SAS, par courriel du 3 juillet 2026, de procéder, sous quinze jours, au règlement des factures en souffrance.

Aucun paiement n’est intervenu dans le délai requis.

A titre de seule «

réponse

», la société [2] SAS a affirmé que le montant de «

certaines factures »

sans les identifier, lui paraissait abusif, disproportionné ou insuffisamment documenté.

La position exprimée n’est ni sérieuse, ni constructive, dès lors que la réalité des prestations n’est pas contestée, et que l’ensemble des prestations a été facturé conformément aux tarifs [5], acceptés par la société [2] SAS.

Par ailleurs, la société [1] SA est exposée au refus de la société [2] SAS, de procéder au retrait de ses marchandises et équipements présents sur la zone initialement mise à sa disposition sur le terminal, désignée

« Môle G »
* Cette zone était amodiée par la société [1] SA, dans le cadre d’une «

Autorisation d’occupation temporaire

» (« AOT ») de l’espace public, attribuée par le [4].

Cette AOT est depuis venue à terme.

Ainsi par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mai 2026, la société [1] SA a informé la société [2] SAS du terme de cette AOT, avec pour conséquence un arrêt des prestations réalisées sur la zone

« Môle G »
* Elle sollicitait en outre de la société [2] SAS, le retrait de ses marchandises et équipements présents sur site, dans un délai d’un mois, soit au plus tard le 13 juin 2026. A défaut, la société [1] SA indiquait qu’elle serait contrainte de procéder au nettoyage et remise en état de la zone, aux frais de la société [2] SAS.

Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’obligation de la société [1] SA, en qualité d’amodiataire, de restituer au [4] la zone attribuée sous AOT, libre de toutes marchandises et équipements, et en son état initial.

En réponse, et par courriel du 3 juillet 2026, la société [2] SAS s’est engagée à

« mettre immédiatement les moyens nécessaires en place afin de dégager l’espace »

ce qui commande le retrait des marchandises et équipements de la zone, tout en faisant interdiction à la société [1] SA d’y procéder elle-même.

A la date de signification de la présente assignation, la société [2] SAS n’a pas honoré son engagement.

Ainsi, en l’absence de tout retrait, la société [1] SA a fait délivrer à la société [2] SAS, par Commissaire de Justice et suivant procès-verbal du 15 juillet 2026, une sommation d’avoir à évacuer, sous huit jours, les équipements / matériels présents sur la zone, et de procéder à son nettoyage complet.

Un procès-verbal de constat lui a par ailleurs été dénoncé, attestant de la réalité des marchandises et équipements toujours présents sur site.

A l’échéance des huit jours, la société [1] SA a dressé le constat d’une absence d’évacuation de la marchandise et équipements présents sur site, et de l’absence de toute réponse apportée à la sommation délivrée.

Par exploit de la SELARL [9] en date du 29 juillet 2026, la société [1] SA assignait en référé la société [2] SAS devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE afin d’obtenir condamnation de la société [2] SAS au paiement, par provision, de sa créance et sous astreinte, le retrait des biens présents en zone «

Môle G

»., et condamnation de la société au paiement, par provision, d’une indemnité d’occupation, et provision pour frais de nettoyage et remise en état de la zone.

DEMANDES des PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La société [1] SA DEMANDE :

Vu la grille des tarifs [3], Vu les conditions générales de la société [1] SA, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu l’article L.441-6 du Code de Commerce, Vu l’article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au dossier

DIRE et JUGER que la société [1] SA justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société [2] SAS, à hauteur de 7 560 euros, au titre des factures de mise à disposition d’espace n° FVA002250901142, FVA0022501000866, FVA002251101024, FVA002251200043, augmentée du montant des pénalités de retard de 289,57 euros, et des indemnités de recouvrements de 160 euros, soit un total de 8 006, 57 euros.

DIRE et JUGER que la société [1] SA justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société [2] SAS, à hauteur de 166 240,18 euros, au titre des factures n° FVA002250702080, FVA002250702088, FVA002250901140, FVA002251000867, FVA00225101026, FVA002251200644, relatives aux opérations de réception/pesée des marchandises livrées par camions, augmentée du montant des pénalités de retard de 10 737,09 euros, et des indemnités de recouvrements de 240 euros, soit un total de 177 217,27 euros.

DIRE et JUGER que la société [1] SA justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société [2] SAS, à hauteur de 128 997,67 euros, au titre des factures n° FVA002241001235, FVA002241101629, FVA002250201468, FVA002250301446, FVA002250901221, FVA002250901222, FVA002251101067 relatives aux opérations de manutentions navires, augmentée du montant des pénalités de retard de 11 508,91 euros, et des indemnités de recouvrements de 280 euros, soit un total de 140 786,58 euros.

DIRE et JUGER que les créances de la société [1] SA ne souffrent d’aucune contestation sérieuse,

DIRE et JUGER que la société [2] SAS défaillante dans son obligation de retrait de ses marchandises et équipements présents en zone « Môle G », et obligation de nettoyage et remise en état de la zone,

En conséquence :

CONDAMNER la société [2] SAS à payer à la société [1] SA, la somme provisionnelle totale de 326 010,42 euros, au titre des factures échues non acquittées.

CONDAMNER la société [2] SAS à payer à la société [1] SA, la somme provisionnelle totale de 105 186 euros, au titre des frais de nettoyage et remise en état de la zone.

CONDAMNER la société [2] SAS à payer, à titre provisionnel, à la société [1] SA une indemnité d’occupation d’un montant de 1 800 euros par quinzaine, toute quinzaine débutée étant due, à compter du 16 juin 2026 jusqu’au 7ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à parfaire.

FAIRE INJONCTION à la société [2] SAS de procéder au retrait de ses marchandises et équipements présents en zone « Môle G », sous astreinte de 500 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la société [2] SAS à payer à la société [1] SA la somme provisionnelle de 7 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et entiers dépens de l’instance.

La société [2] SAS DEMANDE :

Est non comparante et non représentée.

MOTIFS de la DECISION

Attendu que l’article 872 du Code de Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Que l’article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Attendu que la société [1] SA produit :

le tarif de manutention E1C au poste 26 [2] SA pour la période de validité du 01 avril 2024 au 31 mars 2025, signé avec la mention «

Bon pour accord »

;

la facture FVA002250901142, du 30 septembre 2025, d’un montant de 2 520,00 euros HT, non acquittée, pour un forfait mensuel de mise à disposition du terre-plein ;

la facture FVA002251000866, du 30 octobre 2025, d’un montant de 1 800,00 euros HT, non acquitté, pour un forfait mensuel de mise à disposition du terre-plein ;

la facture FVA002251101024, du 30 novembre 2025, d’un montant de 2 520,00 euros HT, non acquittée, pour un forfait mensuel de mise à disposition du terre-plein ;

la facture FVA002251200043, du 15 décembre 2025, d’un montant de 720,00 euros HT, non acquittée, pour un forfait mensuel de mise à disposition du terre-plein ;

la facture FVA002250702080, du 31 juillet 2025, d’un montant de 47 334,00 euros HT, non acquittée, pour chauffeur sur réception et réception / pesée «

en règle

» (du 01 juin au 30 juin 2025);

la facture FVA002250702088, du 31 juillet 2025, d’un montant de 49 700,70 euros HT, non acquittée, pour chauffeur sur réception et réception / pesée «

en règle »

(du 01 juillet au 31 juillet 2025);

la facture FVA002250901140, du 30 septembre 2025, d’un montant de 7 100,10 euros HT, non acquittée, pour chauffeur sur réception et réception / pesée «

en règle

» (du 01 septembre au 30 septembre 2025);

la facture FVA002251000867, du 31 octobre 2025, d’un montant de 37 306,48 euros HT, non acquittée, pour chauffeur sur réception et réception / pesée «

en règle

», heure supplémentaire à la réception, forfait relevage à quai en régie ;

la facture FVA002251101026, du 30 novembre 2025, d’un montant de 16 537,50 euros HT, non acquittée, pour chauffeur sur réception et réception / pesée «

en règle

» (du 01 novembre au 30 novembre 2025);

la facture FVA002251200644, du 31 décembre 2025, d’un montant de 8 261,40 euros HT, non acquittée, pour chauffeur sur réception et réception / pesée «

en règle

» (du 01 décembre au 31 décembre 2025);

la facture FVA002241001235, du 25 octobre 2024, d’un montant de 5 456,40 euros HT, non acquittée, pour diverses prestations (du 11 octobre au 14 octobre 2024);

la facture FVA002241101629, du 29 novembre 2024, d’un montant de 10 665,73 euros HT, non acquittée, pour diverses prestations (du 25 novembre au 28 novembre 2024);

la facture FVA002250201468, du 17 février 2025, d’un montant de 3 968,02 euros HT, non acquittée, pour diverses prestations (du 10 février au 14 février 2025);

la facture FVA002250301446, du 31 mars 2025, d’un montant de 20 340,20 euros HT, non acquittée, pour temps perdus pour attente navire, déhalage navire, attentes dues au bord, resserrage produit, attente instructions, installation dispositif sécurité (du 27 mars au 29 mars 2025);

la facture FVA002250901221, du 30 septembre 2025, d’un montant de 8 186,09 euros HT, non acquittée, pour temps perdus pour attente navire, déhalage navire, attentes marchandises, attentes ouverture /fermeture cale, attente instructions (du 05 septembre au 09 septembre 2025);

la facture FVA002250901222, du 30 septembre 2025, d’un montant de 30 612,69 euros HT, non acquittée, pour chargement (du 05 septembre au 09 septembre 2025);

la facture FVA002251101067, du 30 novembre 2025, d’un montant de 49 768,54 euros HT, non acquittée, pour temps perdus pour attente navire, déhalage navire, attentes pour instructions, temps perdus terminaison (du 07 novembre au 12 novembre 2025);

Soit un total de 302 797,85 € HT augmenté des pénalités totales de retard 22 532,57 et des indemnités de recouvrement total de 680 €

Soit un total global de factures échues non acquittées de 326 010,42 €

le courrier RAR de mise en demeure du 13 mai 2026 de la société [5] ([1] SA) à Monsieur [S], Société [2] ;

Qu’au dos de ses factures, les Conditions Générales de Vente (CGV) – Entreprise de Manutention (Acconage – Manutention – Magasinage) dans l’article 6 – Prix paiement mentionnent « A l’exception des factures de retrait de quai qui sont payables au comptant sur pro forma, les factures sont payables à 15 jours date de facture. Il ne pourra être fait aucune compensation entre les factures et le montant d’un préjudice allégué par le client….

Des pénalités seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, passé ce délai, le donneur d’ordre sera redevable de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, lesquelles sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en vigueur prévue à

l’article D.445-1 du code de Commerce ou tout texte qui s’y substituerait, sous réserves de frais de recouvrement plus élevés.

Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € sera due de plein droit et sans notification préalable, pour toute facture non réglée dans les délais impartis conformément à l’article D.445-1 du code de Commerce…… »

En conséquence, nous jugerons recevable et bien fondée l’action de la société [1] SA à l’encontre de la société [2] SAS,

Attendu qu’absente des débats et non représentée la société [2] SAS ne fournit aucune contestation quant au montant et l’exigibilité des créances de la société [1] SA.

En conséquence, sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil et l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, nous, Juge des référés, condamnerons la société [2] SAS à payer à la société [1] SA la somme totale de 326 010,42 € à titre provisionnel, compris pénalités de retard et indemnités de recouvrements.

Attendu qu’une zone initialement mise à sa disposition sur le terminal, désignée «

Môle G

» à la société [2] SAS, amodiée par la société [1] SA, dans le cadre d’une «

Autorisation d’occupation temporaire

» (« AOT ») de l’espace public, attribuée par le [4] venait à terme,

Que par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mai 2026, la société [1] SA a informé la société [2] SAS du terme de cette AOT, avec pour conséquence un arrêt des prestations réalisées sur la zone

« Môle G »,

Qu’elle sollicitait en outre de la société [2] SAS, le retrait de ses marchandises et équipements présents sur site, dans un délai d’un mois, soit au plus tard le 13 juin 2026,

Que cette demande s’inscrit dans le cadre de l’obligation de la société [1] SA, en qualité d’amodiataire, de restituer au [4] la zone attribuée sous AOT, libre de toutes marchandises et équipements, et en son état initial,

Qu’à défaut, la société [1] SA indiquait qu’elle serait contrainte de procéder au nettoyage et remise en état de la zone, aux frais de la société [2] SAS,

Qu’en l’absence de tout retrait, la société [1] SA a fait délivrer à la société [2] SAS, par Commissaire de Justice et suivant procès-verbal du 15 juillet 2026, une sommation d’avoir à évacuer, sous huit jours, les équipements / matériels présents sur la zone, et de procéder à son nettoyage complet,

Qu’un procès-verbal de constat lui a par ailleurs été dénoncé, attestant de la réalité des marchandises et équipements toujours présents sur site.

Qu’à l’échéance des huit jours, la société [1] SA a dressé le constat d’une absence d’évacuation de la marchandise et équipements présents sur site, et de l’absence de toute réponse apportée à la sommation délivrée.

En conséquence, nous

acterons que la société [2] SAS est défaillante dans son obligation de retrait de ses marchandises et équipements présents en zone « Môle G », et obligation de nettoyage et remise en état de la zone,

condamnerons la société [2] SAS à payer à la société [1] SA, la somme provisionnelle totale de 105 186 euros, au titre des frais de nettoyage et remise en état de la zone,

condamnerons la société [2] SAS à payer, à titre provisionnel, à la société [1] SA une indemnité d’occupation d’un montant de 1 800 euros par quinzaine, toute quinzaine débutée étant due, à compter du 16 juin 2026 jusqu’au 7ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à parfaire.

ferons injonction à la société [2] SAS de procéder au retrait de ses marchandises et équipements présents en zone « Môle G », sous astreinte de 500 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

SUR l’ARTICLE 700 du CPC :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [1] SA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge il lui sera alloué la somme de 3 000 €.

SUR les DEPENS :

Attendu qu’en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société [2] SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR ces MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

DECLARONS recevable et bien fondée l’action de la société [1] SA à l’encontre de la société [2] SAS,

DIRONS que le montant des factures émises par la société [1] SA ne sont pas contestables,

CONDAMNONS la société [2] SAS à payer à la société [1] SA, à titre de provision la somme en principal de 326 010,42 €, compris pénalités de retard et indemnités de recouvrements,

DONNONS acte que la société [2] SAS est défaillante dans son obligation de retrait de ses marchandises et équipements présents en zone « Môle G », et obligation de nettoyage et remise en état de la zone,

En conséquence :

CONDAMNONS la société [2] SAS à payer à la société [1] SA, la somme provisionnelle totale de 105 186 euros, au titre des frais de nettoyage et remise en état de la zone,

CONDAMNONS la société [2] SAS à payer, à titre provisionnel, à la société [1] SA une indemnité d’occupation d’un montant de 1 800 euros par quinzaine, toute quinzaine débutée étant due, à compter du 16 juin 2026 jusqu’au 7ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à parfaire.

FAISONS INJONCTION à la société [2] SAS de procéder au retrait de ses marchandises et équipements présents en zone « Môle G », sous astreinte de 500 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

CONDAMNONS la société [2] SAS à payer à la société [1] SA, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNONS la société [2] SAS aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros dont TVA 6,12 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier G]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier G], greffier associe.