TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Deuxième chambre

Jugement du 21/10/2026

S.A.R.L. OMNIPESAGE

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°301 670 964

Représentant(s) :

Maître Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de Caen

SAS TRITEX NORMANDIE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°845 150 572

Maître Sophie POUSSIN, avocate au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président

Juges

: Steve MAUGUY

: Serge GERMAINE

: Jacqueline BILLON

Frédéric BINET

Jean-Luc ANDRÉ

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 09/09/2026

Jugement rendu le 21/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Steve MAUGUY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La S.A.R.L. OMNIPESAGE a obtenu du Président de ce Tribunal une ordonnance d’injonction de payer le 12/08/2024 à l’encontre de la SAS TRITEX NORMANDIE pour la

somme principale de 18 000 € majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 27/05/2024, outre la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 188,85 € au titre des frais de procédure, la somme de 51,60 € au titre des frais de requête, et les dépens.

Par déclaration au greffe en date du 14/02/2025, le conseil de la SAS TRITEX NORMANDIE a fait opposition à ladite ordonnance.

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 14/05/2025.

L’affaire a été plaidée le 09/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La SARL OMNIPESAGE exerce une activité spécialisée dans le pesage industriel et commercial.

La SAS TRITEX NORMANDIE exerce une activité de collecte et de tri de textiles, de linge de maison et de chaussures en fin de vie, en vue de leur commercialisation dans des filières de réemploi.

Dans le cadre de son activité, la SAS TRITEX NORMANDIE a passé plusieurs commandes auprès de la SARL OMNIPESAGE portant sur la fourniture de matériel de pesage.

Le 29/06/2022, la SAS TRITEX NORMANDIE a commandé auprès de la SARL OMNIPESAGE une bascule en acier peint, pour un montant de 2 552,40 € TTC, ainsi qu’une seconde bascule en acier peint équipée de deux rampes d’accès, pour un montant de 2 757,60 € TTC. Ces équipements ont été livrés le 29/07/2022 et facturés le même jour.

Le 05/07/2022, la SAS TRITEX NORMANDIE a également commandé un pont-bascule métallique et béton destiné au pesage des véhicules, pour un montant de 18 000 € TTC. Cet équipement a été livré le 08/07/2022 et a fait l’objet de deux factures datées des 20/12/2022, pour des montants respectifs de 8 160 € TTC et de 9 840 € TTC.

Le montant total des factures émises par la SARL OMNIPESAGE au titre de ces trois commandes s’élève à 23 310 € TTC

La SAS TRITEX NORMANDIE a versé un acompte de 4 500 € au titre de la commande du pont-bascule, ainsi qu’un règlement de 1 479,56 € en paiement partiel des factures relatives aux deux bascules en acier peint.

Un différend est ensuite survenu entre les parties concernant le règlement du solde des factures et les conditions d’installation et de mise en service du pont-bascule, ainsi que la conformité de certains équipements livrés.

À défaut de règlement amiable, la SARL OMNIPESAGE a engagé une procédure aux fins d’injonction de payer. Par ordonnance du 12/08/2024, la SAS TRITEX NORMANDIE a été enjointe de s’acquitter de sa dette. Cette dernière a fait opposition à ladite ordonnance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la SARL OMNIPESAGE a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés. Elle a sollicité le débouté de SAS TRITEX NORMANDIE de l’ensemble de ses

demandes, qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 17 330,44 € TTC au titre du solde des factures impayées, assortie des intérêts au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 16/01/2023, outre la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

A la barre, la SAS TRITEX NORMANDIE a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés. Elle a sollicité le débouté de la SARL OMNIPESAGE de l’ensemble de ses demandes ; à titre reconventionnel, qu’il soit prononcé l’annulation ou, subsidiairement, la résolution du contrat de vente et d’installation du pont-bascule conclu le 05/07/2022, que la SARL OMNIPESAGE soit condamnée à lui restituer la somme de 4 500 € versée à titre d’acompte, qu’elle soit condamnée à reprendre le pont-bascule à ses frais, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du pont-bascule, outre la somme de 3 000 € au titre du préjudice lié à la balance, qu’elle soit condamnée sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la verser de retard à compter de la décision à intervenir, qu’elle soit condamnée à lui restituer du préjudice lié à la balance, qu’elle soit condamnée sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 100 € par jour de retard à compter de 2 000 € au titre du préjudice lié à la balance, qu’elle soit condamnée sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi gu’aux entiers dépens.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile que « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » ;

Attendu en l’espèce que l’opposition formée par déclaration au greffe le 14/02/2025 par le conseil de la SAS TRITEX NORMANDIE, alors que l’ordonnance lui a été signifiée « non à personne » suivant acte du 29/11/2025, est recevable en la forme ;

Attendu que la SARL OMNIPESAGE sollicite la condamnation de la SAS TRITEX NORMANDIE au paiement de la somme de 17 330,44 € TTC au titre du solde des factures émises en exécution des commandes passées ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que la SARL OMNIPESAGE a fourni à la SAS TRITEX NORMANDIE deux bascules en acier peint ainsi qu’un pont-bascule métallique et béton ;

Attendu que les factures produites correspondent aux commandes passées par la SAS TRITEX NORMANDIE et que des règlements partiels ont été effectués ;

Attendu que la SAS TRITEX NORMANDIE conteste le paiement du solde en invoquant des difficultés relatives à la conformité des équipements et à l’installation du pont-bascule ;

Attendu toutefois que les éléments produits aux débats ne permettent pas d’établir que les équipements livrés présentent des défauts justifiant le refus de paiement des sommes réclamées ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la créance de la SARL OMNIPESAGE est justifiée à hauteur de 17 330,44 € TTC ; qu’il convient, en conséquence, de condamner la SAS TRITEX NORMANDIE à payer à la SARL OMNIPESAGE la somme de 17 330,44 € TTC au titre du solde des factures impayées ;

Attendu que les parties ont conclu un contrat portant sur la fourniture d’un pont-bascule métallique et béton destiné au pesage des véhicules ;

Attendu que les stipulations contractuelles mettent à la charge de la SAS TRITEX NORMANDIE la réalisation des travaux de génie civil nécessaires à l’installation de cet équipement ;

Attendu que la SARL OMNIPESAGE était chargée de la fourniture du matériel et de son installation conformément aux conditions contractuelles convenues entre les parties ;

Attendu que les difficultés invoquées par la SAS TRITEX NORMANDIE concernant les travaux de génie civil ne suffisent pas à établir un manquement de la SARL OMNIPESAGE à ses obligations contractuelles ; qu’il convient, en conséquence, de rejeter les contestations de la SAS TRITEX NORMANDIE relatives au pont-bascule ;

Attendu que la SAS TRITEX NORMANDIE invoque des difficultés concernant la conformité de la balance et sollicite la remise de la plaque constructeur ;

Attendu qu’il appartient à la partie qui invoque un manquement contractuel d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu qu’en l’absence d’éléments suffisamment probants établissant un manquement imputable à la SARL OMNIPESAGE, les demandes de la SAS TRITEX NORMANDIE relatives à la balance ne peuvent être accueillies ; qu’il convient, en conséquence, de rejeter les demandes de dommages et intérêts et de remise de la plaque constructeur ;

Attendu que la SAS TRITEX NORMANDIE sollicite l’annulation ou, subsidiairement, la résolution du contrat relatif au pont-bascule, la restitution de l’acompte de 4 500 €, la reprise du matériel ainsi que des dommages et intérêts ;

Attendu que l’annulation ou la résolution du contrat suppose que soient établis les faits et manquements de nature à la justifier ;

Attendu qu’au regard des éléments examinés, aucun manquement contractuel suffisamment établi à la charge de la SARL OMNIPESAGE ne justifie l’annulation ou la résolution du contrat ; qu’il convient, en conséquence, de rejeter les demandes d’annulation ou de résolution du contrat, de restitution de l’acompte de 4 500 € et de reprise du pont-bascule ;

Attendu que la SAS TRITEX NORMANDIE sollicite également des dommages et intérêts à hauteur de 3 000 € au titre du pont-bascule et de 3 000 € au titre de la balance ;

Attendu qu’en l’absence de preuve suffisante d’un manquement imputable à la SARL OMNIPESAGE et d’un préjudice directement lié à celui-ci, ces demandes ne peuvent être accueillies ; Qu’il convient, en conséquence, de débouter la SAS TRITEX NORMANDIE de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

Attendu que la SARL OMNIPESAGE sollicite l’application d’intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 16/01/2023 et l’application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 80 € ; qu’il sera fait droit à ces demandes ;

Attendu que pour faire valoir ses droits, la SARL OMNIPESAGE a dû exposer des frais non compris ; qu’il convient de condamner la SAS TRITEX NORMANDIE à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Attendu que la SAS TRITEX NORMANDIE qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déboute la SAS TRITEX NORMANDIE de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SAS TRITEX NORMANDIE à payer à la SARL OMNIPESAGE la somme de 17 330,44 € TTC majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 16/01/2023 ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la SAS TRITEX NORMANDIE à payer à la SARL OMNIPESAGE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS TRITEX NORMANDIE aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 95,77 €, dont TVA 15,96 € ;