NUMERO ROLE GENERAL : 2026 003059 – MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S) : [A] [G] (SAS) [Adresse 1] Toutes activités de maçonnerie… [Localité 1] : 927 487 [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [W] [Z], Président

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 08/10/2026, Monsieur [Z] [W], président de la SAS [A] [G], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 20/10/2026 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [Z] [W], président de la SAS [A] [G], s’est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 31/07/2026, qu’elle emploie actuellement 9 salariés, qu’il y en avait 12 dans les 6 derniers mois, que le passif, uniquement fiscal, social et salarial, est estimé à 216 986,39 euros, qu’elle ne possède aucun actif en ce compris, de l’actif immobilier, que le chiffre d’affaires au 31/12/2025 s’élève à la somme de 3 977 584 euros avec un résultat net de 355 105 euros et qu’il n’y a pas plus d’activité depuis le 31/07/2026. Il a ajouté qu’il n’était pas le dirigeant de la société à l’origine, qu’il a été nommé en mai 2025, que jusqu’à cette date, il était salarié de la structure et que peu de temps après son entrée dans la société, il y a eu un contrôle fiscal qui s’est soldé par un redressement fiscal de 490 000 euros, que des mesures de saisies conservatoires ont été prises par les services fiscaux qui ont eu une incidence sur la trésorerie de la société. Il a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure collective.

Personne ne s’est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 21/10/2026, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 21/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [A] [G] (SAS) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

En outre, [A] [G] (SAS) a cessé son activité.

Il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il y a donc lieu de constater l’état de cessation des paiements de la SAS [A] [G], d’en fixer la date au 31/07/2026, et en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de [A] [G] (SAS).

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [A] [G] (SAS) [Adresse 1] Toutes activités de maçonnerie… [Localité 3] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2026.

Nomme Monsieur [K] [J], l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [D] [L] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [E] [F] [Adresse 2] en gualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’Article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [U] [V], Commissaire de Justice associée, [Adresse 3] – [Adresse 4] à [Localité 3], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce fixe à

huit mois

à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.