NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001161 – MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : CASSIDI (SAS) [Adresse 1] agence immobilière… [Localité 1] SIREN : 839 837 994

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 15/04/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de CASSIDI (SAS) [Adresse 1] agence immobilière… [Localité 1].

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 20/04/2026, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 3], d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 20/10/2026 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 20/10/2026,

Maître [K] [L], Mandataire Liquidateur, a indiqué qu’il y aurait une créance à recouvrer selon les dires de la gouvernance, qu’elle s’est rapprochée de l’avocate en charge du dossier pour obtenir les éléments et qu’elle sollicite en conséquence le report de l’affaire à 3 mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

CASSIDI (SAS) ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e).

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 21/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l’affaire aux motifs sus-exposés.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 15/10/2026,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

Proroge le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 12/01/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.