N° de Minute 2026P02887

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P01842

Le 21 octobre 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

ALPROAGIRC – ARRCO – BTP PREVOYANCE-CONSTRUCTYS [Adresse 8]

Comparant par Me Catherine RENAUX HEMET [Adresse 3]

DEFENDEUR :

SAS BRZAN MENUISERIE Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 848106274 / N° de Gestion : 2019 B 1425 Représentant Légal : M. [Z] [N] [Adresse 5]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière

Le Ministère public ayant été avisé de la cause.

Débats en Chambre du Conseil le 13 octobre 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J02104

Par acte en date du 23 juillet 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile pour l’audience publique du 8 septembre 2026, où le débiteur n’a pas comparu, la ALPROAGIRC – ARRCO – BTP PREVOYANCE-CONSTRUCTYS demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BRZAN MENUISERIE.

La créance invoquée, qui s’élève à 34 346,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par plusieurs ordonnances d’injonction de payer revêtues de la formule exécutoire et diverses saisies attributions.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 848106274 / N° de Gestion : 2019 B 1425 a pour activité : pose de menuiseries intérieures et extérieures, alu, pvc, bois, acier, métallique et serrurerie. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 13 octobre 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me Catherine RENAUX HEMET.

M. [Z] [N] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le demandeur à l’assignation déclare :

La créance découle de cotisations de retraite impayées ayant fait l’objet de plusieurs injonctions de payer. Le demandeur a également fait pratiquer 4 saisies attributions à l’encontre du débiteur, la plus ancienne étant datée du 1er septembre 2025. Le demandeur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2026J02104

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BRZAN MENUISERIE

Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 848106274 / N° de Gestion : 2019 B 1425 Activité : pose de menuiseries intérieures et extérieures, alu, pvc, bois, acier, métallique et serrurerie.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 21 avril 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Pascal BENGUIGUI;

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [H] [Adresse 6]. ;

Commissaire-priseur : la SCP [S] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [P] [S] [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1er septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de la première saisie attribution pratiquée à l’encontre de la société débitrice.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 8 décembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président et MIle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.