REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n° 2026 006680 PROCEDURE : 2025/103

JUGEMENT DU 20/10/2026

PRONONCE LE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Entre :

SELARL [Z] [L], en la personne de Me [Z] [L] [Adresse 1], Administrateur judiciaire Demandeur comparant en personne

Et:

SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE [Adresse 4] RCS ANGOULEME 448 396 234 Débiteur représenté par M. [W] [G], directeur général de la SAS 2C DISTILLATION, société représentante légale de la société débitrice

Et :

SELARL LGA, en la personne de Me [M] [U] [Adresse 5], mandataire judiciaire

Comparant en personne

En présence du Ministère Public

Représenté par Orianne HOUNKPATIN-AMOUSSA, vice-procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/10/2026 et du délibéré du 20/10/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement du 24/04/2025, le tribunal de commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE.

Par requête déposée au greffe le 21/09/2026, l’administrateur judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation au motif qu’un projet de cession du fonds de commerce doit être examiné par le Tribunal de céans et que, si cette cession est autorisée, aucune solution de redressement ne pourra être envisagée, l’activité de la société étant cédée.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

La SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le Tribunal de céans afin de présenter ses observations et ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Au cours des débats, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont indiqué que le projet de plan de cession présenté au Tribunal de céans avait été examiné et mis en délibéré au 19/10/2026. Ils maintiennent leur demande mais sollicitent la mise en délibéré de l’affaire dans l’attente de la décision du Tribunal statuant sur les offres de reprise avant de statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Le ministère public requiert que la décision soit mise en délibéré au 20/10/2026.

Le Tribunal de céans a, dès lors, mis sa décision en délibéré au 20/10/2026.

SUR CE :

Attendu que, par jugement du 19/10/2026, le Tribunal de céans a adopté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE.

Attendu qu’il en résulte que la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE est devenue une coquille vide, et se trouve par conséquent dans l’impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de désigner M. [F] [C] en qualité de mandataire en lieu et place du dirigeant personne morale en liquidation judiciaire SAS 2C DISTILLATION.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE

, ayant pour activité : Installation de machines et équipements mécaniques dont le siège social est [Adresse 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 448 396 234 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [M] [U] – [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.

Maintient la SELARL [Z] [L], prise en la personne de Me [Z] [L], sise [Adresse 1], en qualité d’administrateur judiciaire, jusqu’à la signature des actes de cession.

Désigne M. [F] [C] en qualité de mandataire en lieu et place du dirigeant personne morale SAS 2C DISTILLATION en liquidation.

Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire

au vu duquel le Juge commissaire décidera s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Ordonne à M. [F] [C], désigné en qualité de mandataire en lieu et place du dirigeant personne morale SAS 2C DISTILLATION en liquidation, de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu’au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 07/10/2027 à 08h30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d’Angoulême le 20/10/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.