TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026

N° RG : 2026F01283

La SOCIETE GENERALE S.A. [Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître [H], de la SCP [Z], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [D] [V] Né le [Date naissance 1] 1994 [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 août 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [D] [V] pour l’entendre :

CONDAMNER

le défendeur à payer à la Société Générale la somme la somme totale arrêtée au 27 juillet 2026, de 29 025,89 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 7,52 % à compter du 28 juillet 2026 jusqu’à parfait paiement, dans la limite de 33 800 euros, au titre du prêt

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil

Le CONDAMNER entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu’à une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

A la barre, la SOCIETE GENERALE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [D] [V] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de prêt conclu le 7 avril 2025 entre les parties

Cautionnement solidaire de Monsieur [D] [V] dans la limite de la somme de 33 800 €

Mise en demeure adressée le 08.01.2026 d’avoir à payer la somme de 764,64 euros à la société DALWISS et à Monsieur [D] [V]

Courrier d’exigibilité anticipée adressé le 26 mars 2026 à la société DALWISS et d’avoir à payer la somme de 28 070,23 euros

Courrier adressé le 30 mars 2026 à Monsieur [D] [V] d’avoir à payer la somme de 28 070,23 euros

Déclaration de créance adressée le 21 juillet 2026 au liquidateur judiciaire
* Décompte de créance constatant un solde débiteur d’un montant de 29 025,89 euros

que la créance de la SOCIETE GENERALE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et de condamner Monsieur [D] [V] à lui payer la somme de 29 025,89 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 7,52 % à compter du 28 juillet 2026, dans la limite de 33 800 euros, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnels ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [D] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 29 025,89 € (vingt-neuf mille vingt-cinq euros et quatre-vingt-neuf centimes), en principal avec intérêts conventionnels au taux de 7,52 % à compter du 28 juillet 2026, dans la limite de 33 800 € (trente trois mille huit cents euros), ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [V] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.