TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026

N° RG : 2026F01274

La société ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement dénommé FINANCO) S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La SOCIETE REVETEMENT CARRELAGE S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 890 976 442 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 2 septembre 2026, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement dénommé FINANCO) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la SOCIETE REVETEMENT CARRELAGE pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 30 783,94 euros avec intérêts au taux contractuel et celle de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ;

A la barre, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement dénommé FINANCO) réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La SOCIETE REVETEMENT CARRELAGE n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment :

Décompte de créance constatant un solde débiteur d’un montant de 30 783,94 €

Le courrier de mise en demeure adressé le 29 janvier 2026 à la société REVETEMENT CARRELAGE d’avoir à payer la somme de 3 246,31 euros

Le courrier de mise en demeure et de déchéance du terme adressé le 30 mai 2026 à la société REVETEMENT CARRELAGE d’avoir à payer la somme de 30 124,76 euros

Le contrat de prêt

Les documents justificatifs fournis lors de la souscription du contrat

que la créance de la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement dénommé FINANCO) est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement dénommé FINANCO) et de condamner la SOCIETE REVETEMENT CARRELAGE à lui payer la somme de 30 783,94 euros en principal avec intérêts au taux contractuel, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement dénommé FINANCO) la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la SOCIETE REVETEMENT CARRELAGE à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement dénommé FINANCO) la somme de 30 783,94 € (trente mille sept cent quatre-vingt trois euros et quatre-vingt quatorze centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la SOCIETE REVETEMENT CARRELAGE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.