RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00044438 (ancien RG 24/00583)

Référence de l’affaire [Q] [C] C/ SAS [3]

[3]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 02 Juillet 2026 Prononcé par mise à disposition du Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Maurice BAIZET, Président conseiller employeur Paul MEGROIAN, Assesseur conseiller employeur Jacques STUDER, Assesseur conseiller salarié Laurent CHEVALARD, Assesseur conseiller salarié

Assistés de […], greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Q] [C]

né le 21/01/1972 – [Localité 8] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 4]

PARTIE EN DEMANDE, représenté par Maître Clément ROBILLARD -SELARL PARALEX, avocat au barreau de Saint-Etienne, substitué par Maître Cathy GIRAUD – CABINET GIRAUD CATHY, avocat au barreau de Saint-Etienne

ΕT

SAS [3]

N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 9]

PARTIE EN DÉFENSE, représentée par Maître Romain MIFSUD – SARL OCTOJURIS – MIFSUD – PESSON – AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

PROCÉDURE

Date de réception de la demande : 06 Mars 2024

Convocations envoyées le 22 Mars 2024 pour l’audience de Bureau de Conciliation et d’Orientation du 27 Juin 2024 (accusé de réception de la convocation du défendeur signé)

Non-conciliation des parties et renvoi à la mise en état (émargement des parties au procès-verbal de non-conciliation)

Ordonnance de clôture rendue le 27 Novembre 2025 et renvoi devant le Bureau de Jugement du 02 Juillet 2026 (décision notifiée aux parties le 27 Novembre 2025)

Prononcé de la décision fixé à la date du 22 Octobre 2026

Décision prononcée conformément à l’article 453 du Code de procédure civile

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe

Décision signée par Monsieur Paul MEGROIAN, Assesseur, pour le Président empêché, et Madame […], Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Q] [C] a été embauché par la société [3], le 3 avril 2023, sous contrat de travail à durée indéterminée de chantier, en qualité de consultant, statut « cadre », Position 2.3, Coefficient 150, conformément à la Convention Collective Syntec.

Il était soumis à un forfait horaire hebdomadaire de 38 h 30 pour une rémunération mensuelle brute de 4.583,34 €.

Monsieur [C] affirme avoir accompli un grand nombre d’heures supplémentaires qui, malgré ses nombreuses relances, n’ont jamais été prises en compte ni payées par son employeur alors que ce dernier reconnaissait la réalisation de la moitié des heures supplémentaires réclamées.

Monsieur [C] fournit le tableau de relevé de temps demandé par [3] ainsi qu’un tableau des heures supplémentaires non rémunérées.

Néanmoins Monsieur [C] n’a toujours pas perçu l’intégralité de sa rémunération, et c’est donc dans ce contexte que Monsieur [C] a saisi le Conseil de Prud’hommes en sa section Encadrement.

La conciliation du 27 juin 2024, ayant été infructueuse, c’est en l’état que se présente l’affaire.

LES DEMANDES :

Au dernier état de ses conclusions, Monsieur [C] demande au Conseil de :

JUGER que le contrat de travail n’a pas été exécuté de manière loyale par la société [3],

En conséquence,

CONDAMNER la société [3] à verser à Monsieur [C] :

27.500,04 € au titre de dommages et intérêts pour dissimulation d’emploi salarié,

8.699, 57 € au titre des heures supplémentaires effectuées,

869,95 € à titre d’indemnité de congés payés afférente,

– 4.000 € au titre de dommages et intérêts pour le non-respect des durées maximales de travail,

Condamner la société [3] à verser à Monsieur [C] 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire totale de la décision à intervenir,

Au dernier état de ses conclusions, la société [3] demande au Conseil de :

JUGER que Monsieur [C] a été entièrement rempli de ses droits concernant les heures supplémentaires effectuées,

JUGER que Monsieur [C] ne démontre pas avoir accomplie des heures supplémentaires non rémunérées,

JUGER que la société [3] ne s’est pas rendue coupable de travail dissimulé,

JUGER que la société [3] n’a pas manqué à son obligation de santé et sécurité envers Monsieur [C],

JUGER que la société [3] a exécuté loyalement le contrat de travail de Monsieur [C],

En conséquence,

DÉBOUTER Monsieur [C] de ses demandes de rappel d’heures supplémentaires,

DÉBOUTER Monsieur [C] de sa demande d’indemnisation pour manquement à l’obligation de santé et sécurité,

DÉBOUTER Monsieur [C] de sa demande d’indemnisation au titre du travail dissimulé,

A titre subsidiaire,

RAMENER les demandes d’indemnisation sollicitées par Monsieur [C], injustifiée dans leurs quantums, à de plus justes proportions,

En tout état de cause,

DÉBOUTER Monsieur [C] de sa demande d’exécution provisoire,

DÉBOUTER Monsieur [C] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de l’appel et de condamnation aux dépens,

CONDAMNER Monsieur [C] à verser à la société [3] la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le Conseil s’en remet en application de l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions et pièces des parties, régulièrement déposées, figurant au dossier et soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les pièces et conclusions du demandeur, Monsieur [C],

Vu les pièces et conclusions de la défenderesse, la société [3],

Sur la demande au titre des heures supplémentaires

Attendu qu’en droit,

L’article L. 3121-22 du Code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente

donnent lieu à une majoration de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ; les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %, et que ceci est également vrai pour les heures supplémentaires effectuées par le salarié, si ce n’est à la demande expresse de l’employeur, à tout le moins avec l’accord implicite de celui-ci, parfaitement informé de leur réalisation,

La jurisprudence constante de la Cour de cassation précise que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées,

L’article L.3121-38 du Code du travail dispose qu’à défaut d’accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l’article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés,

L’article D.3171 -11 du Code du travail dispose que dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d’aménagement du temps de travail en application des dispositions de l’article L. 3122-2, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période,

L’article L.3171-4 du Code du travail dispose par ailleurs qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction utiles,

En vertu des articles L.3171-2 et L.3171-3 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de contrôler la durée du travail et des repos de ses salariés en établissant les documents nécessaires ; la Cour de cassation précisant qu’en cas de litige relatif à ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments (

jurisprudence consécutive à l’arrêt rendu par la CJUE le 14 mai 2019 sur la question préjudicielle de la cour suprême espagnole quant à la compatibilité du droit espagnol avec les dispositions du droit de l’union relatives à la limitation du temps de travail et au repos hebdomadaire et journalier

),

La haute cour a également jugé que le fait pour un salarié d’accepter sans protestation ni réserve un salaire déterminé n’implique pas renonciation à ses droits et donc au paiement de ses heures supplémentaires, et que l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires,

La jurisprudence précise également que doivent être intégrés dans l’assiette de calcul, les avantages en nature faisant partie intégrante de la rémunération, étant soumis à l’ensemble de la réglementation des salaires,

Qu’en l’espèce,

A la lecture des pièces fournies au Conseil par Monsieur [C], il apparaît qu’il était soumis à un forfait hebdomadaire en heures représentant 38 h 30 comme le mentionne son contrat de travail à l’article 5.1, et prétend avoir effectué 208 heures supplémentaires sur la période de la semaine 14 à la semaine 39 de l’année 2023,

Les tableaux fournit à l’appui de ses demandes présentent un caractère récurent des heures effectuées, et la société relève à juste titre que les heures de début et de fin d’activité n’apparaissent pas, que Monsieur [C] ne décompte pas ses heures de pause et notamment ses pauses « déjeuner » ni les jours fériés,

C’est notamment le cas pour la semaine 18 comprenant le 1 er mai, pour la semaine 19 comprenant le 8 mai, pour la semaine 20 comprenant le jeudi de l’Ascension, et pour la semaine 28 comprenant le 14 juillet,

L’absence d’indication précise de l’amplitude journalière, des horaires de début et de fin de travail, ou des événements ayant entraîné ces heures, rend difficile la vérification de la réalité des faits allégués,

Néanmoins, il est prouvé que la société a proposé de régler 50% des heures réclamées par mail du 22 décembre 2023, reconnaissant implicitement que des heures supplémentaires avaient été effectuées,

En conséquence,

Le Conseil de Prud’hommes de LYON condamnera la société [3] à payer à Monsieur [C] un rappel de 104 heures supplémentaires, soit la somme de 4.349,79 € outre 434,97 € de congés payés afférents.

Sur la demande au titre du travail dissimulé

Attendu qu’en droit,

L’article L.8221-5 du Code du travail dispose qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie,

Qu’en cas de non-respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire,

La jurisprudence constante précisant que le délit de travail dissimulé était constitué dès lors qu’il est établi que l’employeur a connaissance des heures supplémentaires et qu’il choisit de ne pas les mentionner sur le bulletin de paie,

En l’espèce,

Monsieur [C] échoue à démontrer l’infraction de travail dissimulée en l’absence de preuve d’intention ou de volonté intentionnelle de la société [3] de dissimuler les heures effectuées,

D’autant que la société [3] n’a pas donné d’instruction au salarié pour qu’il dépasse son horaire contractuel, et que Monsieur [C] n’a jamais sollicité d’autorisation préalable pour effectuer les heures supplémentaires accomplies,

En conséquence,

Monsieur [C] ne prouvant pas l’intentionnalité de dissimuler des heures de la part de la société, qui a surtout fait preuve de laxisme dans le décompte des heures, le Conseil déboutera le demandeur de sa demande au titre du travail dissimulé.

Sur la demande au titre du manquement à l’obligation de sécurité

Attendu qu’en droit,

L’article L.1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, et le versement du salaire en contrepartie du travail fourni est une obligation essentielle du contrat de travail.,

L’article L.4121-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés,

L’article L. 4121-2 du Code du travail dispose que l’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention qui consistent à éviter les risques, les évaluer, les combattre, et adapter le travail à l’homme, en tenant compte de l’état d’évolution de la technique, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-24, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, et donner les instructions appropriées aux travailleurs,

La Cour de cassation a précisé en son arrêt du 3 février 2021 qu’en cas de risque avéré ou d’accident, l’employeur engage sa responsabilité, sauf s’il démontre avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes pour l’éviter, ce qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement,

En l’espèce,

Le Conseil a octroyé 104 heures supplémentaires sur la période de la 19ème semaine à la 40 semaine de 2023, selon la répartition fournit par le salarié, soit 50% des heures supplémentaires réclamées,

Ainsi, il n’y a aucune semaine sur la période considérée, où Monsieur [C] a dépassé les horaires hebdomadaires maximum de travail, et donc l’article L 4121-1 du Code du Travail et suivants ne sont pas applicables,

En conséquence,

Le Conseil jugera que la demande de Monsieur [C] à ce titre sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire du jugement

Vu les dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile permettant aux juges d’ordonner l’exécution provisoire de tout ou partie d’un jugement, à la demande d’une partie ou d’office,

Vu la nature et la durée de l’affaire, et le fait que la société succombe partiellement dans la présente instance,

En conséquence,

Le Conseil dira et jugera qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’entier jugement, autre que celle de droit.

Sur les frais de procédure

Attendu qu’en droit,

L’article 700 du Code de procédure civile dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équite ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

En l’espèce,

Monsieur [C] a dû engager des frais irrépétibles, non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits devant la juridiction prud’homale. Il apparaît donc au Conseil, la société succombant partiellement dans la présente instance, équitable de lui accorder la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

En conséquence,

Le Conseil condamnera la société [3] à verser à Monsieur [C] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la déboutera de sa propre demande à ce titre.

Sur les dépens

Attendu qu’en droit,

L’article 695 du Code de procédure civile dispose :

« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. »

L’article 696 du Code de procédure civile dispose :

« La partie perdante est condamnée aux depens, a moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 . »

En l’espèce,

Des frais d’huissier, en cas d’inexécution forcée de la présente décision, pourraient être engagés.

La société [3] succombe à l’instance.

En conséquence,

Il conviendra de mettre à la charge de la société [3], la totalité des dépens, comprenant les éventuels frais d’huissier en cas d’exécution forcée de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de LYON, Section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :

JUGE

que Monsieur [Q] [C] a effectué sur la période comprise entre la 19ème et la 40ème semaines de l’année 2023, un total de 104 heures supplémentaires ;

JUGE que l’intentionnalité de la SAS [3] de cacher ces heures n’est pas démontrée ;

JUGE que la SAS [3] n’a pas manqué à son obligation de sécurité ;

CONDAMNE

la SAS [3] à verser à Monsieur [Q] [C] :

4.349, 79 euros au titre des heures supplémentaires effectuées,

434,97 euros à titre d’indemnité de congés payés afférente,

2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

ASSORTIT

l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes relevant de la rémunération ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts (article 1343-2 du Code civil),

ORDONNE l’exécution provisoire totale du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [Q] [C] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE

la SAS [3] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [3] aux entiers dépens ;

Ainsi rendu public par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par l’assesseur pour le Président empêché et le Greffier.

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Monsieur [Q] [C], le

CCC délivrée à :

M. [Q] [C] SAS [3] Me Clément ROBILLARD Me Romain MIFSUD

Recours

:

Fait par

Le.