Conseil de prud’hommes, 20 octobre 2026, RG n° 2026-00172330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé – Formation de référé
Numéro d’affaire 2026-00172330
Référence de l’affaire [S] [Y] C/ SARL [1]
Numéro de minute 26/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Par défaut, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 15 septembre 2026 Prononcée par mise à disposition du
20 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Pascal LEFEBVRE, Président ; Laurence DERACHE, Assesseur.
Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [S] [Y] né le 10/01/1991 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Valérie ZIMMERMANN – CABINET ZIMMERMANN VALÉRIE, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SARL [2] ENVIRONNEMENTS MT2E [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 juillet 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 juillet 2026 pour l’audience du 15 septembre 2026.
L’audience s’est tenue le 15 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Monsieur [S] [Y] a comparu, assisté par Maître [Z] [Q]
En défense, la Société [1], n’ a pas comparu, ni s’est faite représentée, bien que citée par acte de Commissaire de justice délivré le 31 août 2026, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.
Exposé du litige
Monsieur [Y] [S] a été embauché par la SARL [1] sous contrat de travail à durée déterminée le 10 juin 2025 en qualité de chauffeur. La date contractuelle de fin de contrat est fixée au 9 juin 2026 inclus. Un contrat de travail a été rédigé pour formaliser cette embauche.
Aux termes de la requête en date du 17 juillet 2026 et reprise oralement à l’audience, le demandeur a expressément informé le présent conseil qu’il s’est retrouvé sans emploi à compter du 1 er mars 2026, son employeur lui ayant expressément indiqué le 7 mai 2026 en ces termes :
« mes activités sont toutes à l’arrêt depuis 3 mois maintenant, je suis en train de faire le nécessaire pour te verser ton salaire des 2 mois passés. Je viens d’avoir une mission chez [6] pour toi sur [Localité 1], à partir de demain normalement afin que je puisse avoir une rentrée d’argent pour pouvoir continuer à te payer ton salaire stp… »
Il produit des pièces visant à démontrer qu’il a réclamé en vain son dû, et affirme qu’il a été confronté à l’inertie de la SARL [1] qui n’a pas donné de suite aux mises en demeure adressées.
La SARL [1], régulièrement citée par acte de Commissaire de justice délivré le 31 août 2026 selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience du 15 septembre 2026, ni fait représenter.
Elle n’a produit aucune défense, ni formulé d’observations écrites ou orales.
C’est ainsi que l’affaire est présentée au conseil.
Monsieur [Y] [S] demande au conseil de prud’hommes de Lille, statuant en référé, de se prononcer sur :
Une demande de rappel de salaires restant dus soit du 1er mars 2026 au 9 juin 2026 pour un montant de 3457,87€ ;
Une indemnité compensatrice de congés payés due sur ladite période pour un montant de 345,78€ ;
Une remise de documents de fin de contrat :
bulletin de paie manquants ;
L’attestation France Travail conforme ;
Le certificat de travail ;
Le solde de tout compte.
Le tout sous astreinte de 75€ par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
La somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur quoi le conseil.
Attendu que la compétence de la formation de référé est définie par les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail ;
Attendu que, selon l’article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans
la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
Attendu que, conformément à l’article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Attendu que, selon l’article R. 1455-7, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la période de non-paiement des salaires.
Le contrat à durée déterminée obéit à un régime strict d’exécution et de stabilité. Aux termes de l’article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, il ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de ces cas strictement prévus par la loi, l’employeur est tenu d’exécuter le contrat jusqu’à son terme et de verser les salaires correspondants, conformément au principe de la force obligatoire du contrat de travail.
Attendu que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l’employeur, en dehors des cas autorisés ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Attendu que ce montant ne peut pas être réduit.
Attendu que le salarié a produit des fiches de paie couvrant sa période de travail jusqu’au mois de février 2026 ;
Que l’absence de production des fiches de paie par le salarié, postérieurement au mois de février 2026, ne suffit pas à elle seule, pour justifier et caractériser le non-versement des salaires du mois de mars 2026.
Que le conseil s’appuie sur la lettre adressée par le conseil juridique [5] de Monsieur [Y] [S] en date du 10 juin 2026 à la SARL [1], pour réclamer les salaires dus à compter du 1er avril 2026.
Que ces faits, sont corroborés par les aveux écrits de l’employeur reconnaissant l’arrêt de ses activités.
Le conseil constate que par courrier du 10 juin de son Conseil juridique [5], Monsieur [Y] [S] réclame le paiement de ses salaires à compter du 1 er avril 2026. Et fixe en conséquence la date d’arrêt du versement des salaires au 1er avril 2026.
Attendu que le non-versement des salaires contractuellement dus constitue un trouble manifestement illicite et que l’obligation de l’employeur n’est pas sérieusement contestable, il y a lieu d’ordonner le versement des salaires compris entre le 1er avril 2026 et le 9 juin 2026, soit la somme de 2 410 €, augmentée de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente pour un montant de 241 €.
Sur les documents de fin de contrat et l’astreinte
L’employeur ayant cessé de remplir ses obligations contractuelles, il convient d’ordonner la remise des documents de fin de contrat réguliers, à savoir :
Les bulletins de paie manquants ;
L’attestation France Travail conforme ;
Le certificat de travail ;
Le solde de tout compte.
Afin de garantir l’effectivité de la présente décision, il y a lieu d’assortir cette remise d’une astreinte de 20 € par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] [S] les frais irrépétibles exposés par lui pour faire valoir ses droits. L’employeur sera condamné à lui verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de
procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Formation de référé du conseil de Prud’hommes de LILLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort :
RAPPELLE
que l’employeur est tenu de respecter les termes du contrat à durée déterminée et de verser les salaires jusqu’au terme de celui-ci ;
CONSTATE
que la période de non-paiement des salaires est établie à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au terme du CDD prévue au 9 juin 2026 ;
ORDONNE
à la SARL [1] de verser à Monsieur [Y] [S] la somme de 2 410 € au titre des salaires impayés de la période du 1er avril 2026 au 9 juin 2026 ;
ORDONNE
à la SARL [1] de verser à Monsieur [Y] [S] la somme de 241 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
ORDONNE
à la SARL [1] de remettre à Monsieur [Y] [S] les documents de fin de contrat suivants :
Les bulletins de paie manquants ;
L’attestation France Travail conforme ;
Le certificat de travail ;
Le reçu pour solde de tout compte ;
ASSORTIT
la remise de ces documents d’une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, à compter d’un délai de 15 jours suivant signification de la présente ordonnance ;
ORDONNE
à la SARL [1] de payer à Monsieur [Y] [S] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit,
CONDAMNE
la SARL [1] aux entiers frais et dépens.
Ainsi ordonné et prononcé, les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier,
Le greffier Linda CARLIER
Le président Pascal LEFEBVRE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par [C] [I].
Notification le
Date de réception du demandeur : – Monsieur [S] [Y], le
Date de réception du défendeur : – SARL [1], le
Recours
– Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
– Délivrée à , le.