TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
_____________________________ République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________

DU : 19 OCTOBRE 2026
3 en 1
N° RG 26/00318 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GT5G

Nous, Mathilde PANATTONI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

Monsieur [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Madame Madame [J] [I] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Cyril LAURENT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST

ET

Société MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
et
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Cynthia VINGADASSALOM de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocats au barreau de BREST

S.A.R.L. RENOVATION CONSTRUCTION AGENCEMENT (RCA)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 21 Septembre 2026, nous avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis signés les 13 mai, 6 novembre et 25 novembre 2015, M. [A] [V] et Mme [J] [V] ont confié à la SARL RENOVATION CONSTRUCTION AGENCEMENT (RCA), assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, des travaux de rénovation et d’extension de leur maison d’habitation sise [Adresse 4], ainsi que l’aménagement d’une pièce au-dessus du garage.

Une déclaration préalable de travaux a été déposée le 22 mai 2015 et un arrêté de non opposition a été délivré le 23 juillet 2015.

Les travaux ont fait l’objet d’une déclaration d’achèvement en mairie déposée le 23 novembre 2016 sans qu’aucun procès-verbal de réception expresse n’ait été régularisé.

Le solde du marché a été adressé à la société RCA suivant courrier en date du 24 mai 2017 après levée des réserves.

Par courrier en date du 19 mars 2023, M. et Mme [V] ont dénoncé divers désordres affectant leur habitation aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à savoir l’affaissement de la terrasse sur vide sanitaire, l’impossibilité d’ouvrir et de fermer une baie vitrée d’angle et l’absence de fonctionnement du chauffage rayonnant en plafond de la partie salon.

A défaut de résolution amiable du litige, M. [A] [V] et Mme [J] [V] ont, par acte de commissaire de justice en date des 29 et 30 juillet 2026, fait assigner la SARL RENOVATION CONSTRUCTION AGENCEMENT, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.

A l’audience, les parties ont fait de leur accord tendant à ce qu’une mesure de médiation judiciaire accompagnée de l’avis d’un technicien soit ordonnée tout en prévoyant, en cas d’échec de la médiation, une mesure d’expertise judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de médiation judiciaire assortie d’un avis technique
Aux termes de l’article 1534, al. 1, du Code de procédure civile, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

En l’espèce, au vu de l’accord des parties, il convient d’ordonner une médiation judiciaire assortie d’un avis technique.

Sur la demande d’expertise (en cas d’échec de la médiation)
Aux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu’il existe un motif légitime.

En l’espèce, M. et Mme [V] allèguent la persistance de désordres affectant leur habitation malgré la dénonciation de ceux-ci aux assureurs de la société RCA.

Le 7 mai 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont notifié leur position à M. et Mme [V]. S’agissant des désordres relatifs à la terrasse, les assureurs indiquent que « la garantie en responsabilité civile décennale est donc acquise » car selon leur expert, « il convient de procéder à la dépose et repose des lames en matériaux composites, de renforcer la structure en bois, puis procéder au coulage d’un massif en béton ».

Selon l’expert mandaté par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les désordres relatifs à la baie vitrée et au chauffage du salon n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale.

Suivant procès-verbal de constat dressé le 22 mai 2026, les lames de la terrasse « sont totalement affaissées notamment en bordure de la maison » tandis qu’« une fissure large d’environ 3 ou 4 mm apparaît parallèlement au coulisseau inférieur » de la baie vitrée d’angle litigieuse. En outre, des désordres affectant l’escalier d’accès à l’étage ainsi que la pièce de vie, salle à manger, cuisine ont pu être constatés.

La responsabilité de la société RCA étant susceptible d’être engagée, ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties en cas d’échec de la mesure de médiation, avec une mission complète telle que sollicitée par les demandeurs.

Sur les dépens (en cas d’échec de la médiation)
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.

DISPOSITIF

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,

Vu les dispositions de l’article 1534 du Code de procédure civile suivant lesquelles la médiation peut être ordonnée par le juge des référés ;

Vu les articles 1534-1 et suivants du Code de procédure civile ;

Ordonne une médiation judiciaire assortie d’un avis technique ;

Invite M. [A] [V], Mme [J] [V], la SARL RENOVATION CONSTRUCTION AGENCEMENT, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à se présenter pour rencontrer un médiateur désigné par l’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) au lieu, à la date et à l’heure qui leur seront ultérieurement communiqués ;

Désigne le médiateur qui sera déterminé par l’association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), dont le siège est situé [Adresse 5] ([Courriel 1] – tél: [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;

Dit que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter de la date du paiement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et que ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;

Fixe à la somme de mille deux cent euros TTC (1.200 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur personne physique qui sera désigné par l’association AMBO, à parts égales, et ce sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;

Dit que si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elle et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge ;

Ordonne, dans le cadre de la médiation, une mesure d’avis technique ;

Commet pour y procéder M. [Y] [X], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 6] ;

Dit que l’expert aura pour mission d’apporter un éclairage technique sur les réclamations des parties, objet du présent litige ;

Fixe à la somme de mille cinq cent euros (1 500 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à lui verser directement, à parts égales entre chacune des parties, dans le délai maximum d’un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

Dit que si une ou plusieurs parties bénéficient de l’aide juridictionnelle, il sera procédé par taxation après transmission par l’expert au juge judiciaire de sa note d’honoraire ;

Dit que, le cas échéant, l’expert pourra solliciter auprès des parties une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, celles-ci devant la lui verser directement et à parts égales ;

Dit que l’expert pourra, le cas échéant, dresser une note technique de ses travaux à l’attention des parties en vue de la résolution amiable du litige ;
Dit que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux déterminés par le médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Dit que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Dit qu’en cas d’accord entre les parties, l’expert judiciaire mettra fin à sa mission ;

Dit que, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties dans un délai de 4 mois, ou à défaut d’accord amiable entre les parties à l’issue de la médiation, le médiateur cessera ses opérations sans défraiement et, sur demande de M. [A] [V] et de Mme [J] [V], l’expert désigné par la présente décision poursuivra sa mission, sans pouvoir se faire opposer le secret de la mesure de médiation, comme suit :
Après avoir pris connaissance des pièces du dossier, convoquer les parties et se rendre sur place ;Examiner les désordres allégués par M. et Mme [V] ;Dire s’ils existent et dans l’affirmative les décrire en indiquant notamment s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité ;Donner son avis sur la ou les causes des désordres ainsi que sur leur imputabilité technique ;Décrire et chiffrer les travaux de reprise à l’appui de devis ;Donner son avis sur toute cause de préjudice subi par M. et Mme [V], les chiffrer.Enjoint à M. [A] [V] et Mme [J] [V] d’informer le juge d’appui, et ce dans les plus brefs délais, de sa décision de solliciter que l’expert poursuive sa mission telle que détaillée ci-dessus ;
Dit que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Fixe hormis le cas où ils bénéficieraient de l’aide juridictionnelle, à la somme de six mille euros (6000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à consigner au greffe du tribunal par M. [A] [V] et Mme [J] [V] dans le délai maximum d’un mois à compter du constat d’échec de la médiation de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s’il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l’expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit que l’expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l’identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l’exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l’expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai de 8 mois à compter de la réception de la demande de M. [A] [V] et Mme [J] [V] de reprise de ses opérations, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d’office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Dit que s’il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l’expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;
Dit qu’en cours d’expertise, l’expert pourra conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, la consignation d’une provision complémentaire, dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI

En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier