TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
_____________________________ République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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DU : 19 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00162 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GQOY

Nous, Mathilde PANATTONI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

Monsieur [B] [V]
né le 21 Août 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Luc CHOMEL, avocat au barreau de BREST

ET
Madame [T] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, avocats au barreau de BREST

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 21 Septembre 2026, nous avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 19 novembre 2025, M. [B] [V] a acquis auprès de Mme [T] [Q] une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4].
M. [V] allègue avoir constaté, à plusieurs reprises, l’inondation de la cave de sa propriété à compter du mois de janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, M. [B] [V] a fait assigner Mme [T] [Q] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.
En réponse, Mme [Q] sollicite de :
Constater que M. [V] ne justifie pas d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de Procédure Civile et de la jurisprudence pour solliciter une mesure d’expertise ;Débouter M. [V] de sa demande d’expertise ;Condamner M. [V] à verser à Mme [T] [Q] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Le condamner aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu’il existe un motif légitime.
En l’espèce, M. [V] soutient avoir régulièrement constaté l’inondation de sa cave à compter de janvier 2026 alors même qu’il n’avait pas été informé de ce risque par la venderesse au moment de la vente de l’immeuble ce qui caractériserait l’existence d’un vice caché.
Mme [Q] s’oppose à la présente demande d’expertise arguant que celle-ci est dépourvue de motif légitime en raison d’une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés et de l’information donnée à M. [V], via les documents annexés au compromis de vente, du risque d’inondation par remontées des nappes phréatiques.
M. [V] indique n’avoir reçu l’information relative au risque d’inondation précité qu’au jour de l’établissement du procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 26 février 2026.
Toutefois, il ressort du rapport de constat de l’état parasitaire dressé le 15 janvier 2025 préalablement à la vente qu’avait été relevé dans le garage une « hygrométrie mesurée supérieure à 20%, présence de moisissures sur les murs salpêtre ». Dans la pièce, il est indiqué également une hygrométrie mesurée supérieure à 20%, avec présence de moisissures sur les murs et les plafonds.
L’audit énergétique du 20 janvier 2025 relève également la présence d’humidité sur les murs de plusieurs pièces et conseille de « faire appel à un spécialiste pour analyser et corriger l’humidité persistante avant de prévoir les travaux d’isolation ».
Ce rapport et cet audit étant annexés à l’acte de vente, il s’ensuit que les vices étaient connus de l’acquéreur, puisqu’il était précisément relevé une importante hygrométrie dans le garage, avec présence simultanée de moisissures et de salpêtre.
Dès lors, il convient de débouter M. [V] de sa demande d’expertise.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [V], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [V] sera condamné à payer à M. [Q] la somme de 1.8000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,
Déboute M. [B] [V] de sa demande d’expertise judiciaire ;

Condamne M. [B] [V] au paiement des dépens ;
Condamne M. [B] [V] à payer à Mme [T] [Q] la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI

En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier