TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00438 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRCH

Société AGIRE

C/
[D] [U]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSE, Greffier

DEMANDERESSE :

Société AGIRE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 09 décembre 2024, la SAIEM AGIRE a donné à bail à Monsieur [D] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 625,78 charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAIEM AGIRE a fait signifier à Monsieur [D] [U] un commandement de payer les loyers et sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement visant la clause résolutoire le 29 juillet 2025 ; puis l’a fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de justice du 26 mars 2026, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2026.

La SAIEM AGIRE, représentée par son Conseil, s’est désistée de ses demandes de résiliation, d’expulsion et paiement des indemnités d’occupation en raison du départ du locataire. Elle a toutefois maintenu ses autres demandes, telles que formulées dans son acte introductif d’instance, sollicitant ainsi :

la condamnation de Monsieur [D] [U] au paiement de la somme actualisée de 4.508,62 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 03 septembre 2026 ;la condamnation de Monsieur [D] [U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; la condamnation de Monsieur [D] [U] au paiement des entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du commandement.
Monsieur [D] [U], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

I. SUR LA RÉSILIATION, L’EXPULSION ET LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS D’OCCUPATION :

En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, une partie peut se désister de sa demande et le désistement est rendu parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.

En l’espèce, la SAIEM AGIRE s’est désistée de ses demandes sans que Monsieur [D] [U] n’ait formulé de moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que le désistement est parfait.

Le jugement sera rendu en dernier ressort compte-tenu du montant de la demande principale.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La SAIEM AGIRE produit un décompte démontrant que Monsieur [D] [U] reste lui devoir après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens (107,19 euros), la somme de 4.401,43 euros arrêtée au 03 septembre 2026 (terme de juillet 2026 inclus).

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 420,61 euros en date du 22 juillet 2026 (solde de compte) et une dernière ligne débitrice de 346,61 euros, en date du 31 juillet 2026 (T01/07/26- 16/07/26).

Monsieur [D] [U], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 4.401,43 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03 septembre 2026.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [D] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Au regard de la situation respective des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [D] [U] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SAIEM AGIRE en ses demandes de résiliation, expulsion, et paiement des indemnités d’occupation ;

CONDAMNE Monsieur [D] [U] à payer à la SAIEM AGIRE la somme de 4.401,43 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03 septembre 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [U] au paiement des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT