TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00445 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRCT

S.A. SILOGE

C/
[V] [H]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSE, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. SILOGE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [H]

[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte non formalisé du 07 août 2017, la S.A. SILOGE a donné à bail à Madame [V] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6].

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le jour même.

Par jugement du 29 juin 2022, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de Madame [V] [H], condamné cette dernière au paiement de l’arriéré locatif en lui octroyant des délais de paiement et en suspendant les effets de la clause résolutoire. Ce jugement a été signifié à Madame [V] [H] par acte de commissaire de justice du 06 juillet 2022.

Un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat en date du 30 juin 2023.

Réclamant le paiement des indemnités de réparations locatives, la S.A SILOGE a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 18 septembre 2025 ; puis elle a fait assigner Madame [V] [H] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par acte de commissaire de justice du 02 avril 2026, pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 septembre 2026.

La S.A. SILOGE, représentée par son Conseil, s’est référée à son acte introductif d’instance, sollicitant du tribunal de voir :

condamner Madame [V] [H] à lui payer la somme de 3.071,69 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ; ordonner les intérêts de droit sur ladite somme, à compter du commandement de la mise en demeure du 26 novembre 2025 ;condamner Madame [V] [H] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner Madame [V] [H] aux entiers dépens de la procédure.
Madame [V] [H], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à personne, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire. Il convient de retenir qu’il :

appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.
Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

Par ailleurs, s’il est loisible aux parties de se référer à une grille de vétusté, celle-ci n’est revêtue de la force obligatoire que s’il est démontré qu’elle est entrée dans le champ contractuel. A défaut, elle ne vaut qu’à titre indicatif.

En l’espèce, la comparaison de l’état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 07 août 2017 et de l’état des lieux de sortie établi par procès-verbal de constat le 30 juin 2023 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Madame [V] [H] et qu’au vu des justificatifs versés (factures KN NETTOYAGE n°FA00011546 du 11 avril 2025, n°FA00008343 du 04 décembre 2023 ; facture JV SERVICES n°F24020911 du 29 février 2024 ; facture SARL H2K PEINTURE n°FA00005280 du 22 janvier 2024 ; facture HDE n°F2312005374 du 12 décembre 2023 ; facture ALLIANCE DEMENAGEMENTS n°48781 du 21 juin 2023) elles doivent être mises à la charge de la locataire, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (presque six années) et du fait que la locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ : chambre 1 : remplacement menuiserie extérieure ; refixation ensemble béquilles ; réfection des murs ; réfection du sol ; chambre 2 : refixation ensemble béquilles ; cuisine : remplacement applique lumineuse ; remplacement arrêt de volet ; réfection des murs ; réfection joint ; réfection du sol ; logement entier : décapage et nettoyage du logement ; rangement 2 : mise en jeu porte placard ; salle de bain : réfection du sol ; séjour : fixation appareillage ; remplacement plaque de lustrerie ; remplacement bloc porte ; réfection des murs ; fixation appareillage ; réfection du sol.

A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :

rangement 1 : mise en jeu porte placard : en effet, le procès-verbal de constat ne fait mention d’aucune dégradation à ce titre ; rangement 3 : réfection des murs et du sol : en effet, le procès-verbal ne fait pas mention d’une troisième pièce de rangement, de sorte que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie s’avère impossible ; salle de bain : remplacement flexible et pomme de douche : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà « flexible et pomme HS » ; habillage baignoire : l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage, de sorte qu’au regard de la durée d’occupation de près six années et demi, aucune dégradation ne peut être imputée à la locataire ; réfection du joint de la baignoire : en effet, le procès-verbal de constat ne décrit pas l’état du joint de la baignoire, de sorte qu’aucune dégradation ne peut être constatée, étant précisé qu’à l’entrée dans les lieux, celui-ci était décrit comme « grossier » ; réfection du joint du lavabo et vidage : en effet, aucun élément n’étant précisé dans le procès-verbal de constat, aucune dégradation ne peut être imputée à la locataire ; séjour : remplacement d’une douille : en effet, aucune mention n’étant précisée dans le procès-verbal de constat, aucune dégradation ne peut être imputée à la locataire ;WC : remplacement de l’abattant : en effet, aucune dégradation n’est relevée dans le procès-verbal de constat s’agissant de l’état de l’abattant.

Ainsi, il est établi que Madame [V] [H] reste à devoir à la bailleresse la somme de 2.943,60 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 395,98 euros.

Au total, Madame [V] [H] sera condamnée à verser à la S.A SILOGE la somme de 2.547,62 euros au titre des indemnités de réparations locatives.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil cette condamnation portera de plein droit intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026, date de signification de l’assignation, la mise en demeure du 26 novembre 2025 ne pouvant être retenue comme point de départ, à défaut de justificatif d’envoi ou de réception.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Partie perdante, Madame [V] [H], supportera la charge des dépens de l’instance.

Au regard des situations respectives des parties, il n’apparait pas équitable de condamner Madame [V] [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [V] [H] à payer à la S.A. SILOGE la somme de 2.547,62 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026 ;

CONDAMNE Madame [V] [H] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

En quoi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT