TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00436 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRCE

S.A. SAIEM AGIRE

C/
[X] [N]
[B] [J]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. SAIEM AGIRE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Comparant

Madame [B] [J]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Représentée par Maître Amélie MARTIN, Avocat au Barreau de l’EURE – Substituée par Maître Marie BOZEC, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 26 janvier 2023, la SAIEM AGIRE a donné à bail à Madame [B] [J] et Monsieur [X] [N] une maison à usage d’habitation située [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel de 624,57 euros charges comprises.

Par courrier reçu le 27 mars 2025, Madame [B] [J] a notifié à la bailleresse son départ du logement.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAIEM AGIRE a fait signifier à Madame [B] [J] et Monsieur [X] [N] un commandement de payer les loyers et sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement visant la clause résolutoire le 11 juin 2025 ; puis les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ÉVREUX par actes de Commissaire de justice du 26 mars 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2026. Monsieur [N] a sollicité un report afin de prendre contact avec un avocat, demande à laquelle la SAIEM AGIRE s’est opposée. Le tribunal a retenu l’affaire, compte-tenu du quantum de la dette et de l’absence totale de démarches pour prendre contact avec un avocat depuis l’assignation délivrée près de six mois auparavant.

La SAIEM AGIRE, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la créance locative et s’est référée à ses dernières conclusions déposées, sollicitant ainsi du tribunal de voir :

débouter Madame [B] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamner solidairement Madame [B] [J] et Monsieur [X] [N] à lui payer la somme de 6.401,36 euros due au titre d’arriérés de loyers compte arrêté au 31 décembre 2025,condamner Monsieur [X] [N] à lui payer la somme actualisée de 10.887,08 euros au titre d’arriérés de loyers arrêtés au 03 septembre 2026,condamner Monsieur [X] [N] à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner Monsieur [X] [N] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,condamner solidairement Madame [B] [J] et Monsieur [X] [N] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement situé [Adresse 8],dire en conséquence que Monsieur [X] [N] sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l’appartement appartenant à la SAIEM AGIRE, et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,condamner in solidum Madame [B] [J] et Monsieur [X] [N] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [B] [J], représentée par son Conseil, s’est référée à ses dernières conclusions déposées. Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

A titre principal,
dire et juger que la clause de solidarité stipulée au contrat est réputée non écrite ;dire et juger en conséquence que la solidarité a pris fin à l’expiration de son délai de préavis, soit le 27 juin 2025 ;débouter la SAIEM AGIRE de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle ;
A titre subsidiaire,
constater que son congé délivré le 24 mars 2025, reçu le 27 mars 2025 a pris effet au 27 juin 2025 ;dire et juger qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 06 juillet 1989, sa solidarité au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation s’est éteinte de plein droit le 27 décembre 2025 ; dire et juger non écrite, comme contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 8-1 VI précité, toute clause ou stipulation du contrat de location du 26 janvier 2023 qui aurait pour effet de maintenir cette solidarité au-delà du 27 décembre 2025 ;débouter la SAIEM AGIRE de sa demande de condamnation solidaire pour toute somme devenue exigible postérieurement au 27 décembre 2025 ; dire qu’elle ne pourra être tenue, in solidum avec Monsieur [X] [N], qu’à hauteur des seules sommes jusqu’au 27 décembre 2025 inclus, telles qu’elles ressortiront d’un décompte contradictoire actualisé à cette date ;accorder les délais de paiement les plus larges sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil ;
En tout état de cause,
dire et juger que la demande d’expulsion et de résiliation du bail ne saurait la concerner ni la viser personnellement, cette dernière ayant quitté définitivement les lieux depuis le mois de mars 2025 ;débouter la SAIEM AGIRE de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile en ce qu’elle est dirigée à son encontre ;condamner la SAIEM AGIRE aux dépens, ainsi qu’au paiement à Maître [M] [D] d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile, sous réserve de renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’Aide juridictionnelle.

Monsieur [X] [N], comparant en personne, sollicite des délais de paiement à hauteur de mensualités de 100 euros. Il indique ne pas souhaiter se maintenir dans les lieux. En outre, il expose sa situation financière et personnelle.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures.

Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :

Sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 30 mars 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 01er décembre 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 26 mars 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 7) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [B] [J] et Monsieur [X] [N] le 11 juin 2025 pour un montant en principal de 1.146,05 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 août 2025.

En conséquence, la résiliation sera constatée et l’expulsion de Monsieur [X] [N], seul locataire restant, sera ordonnée.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Il convient de distinguer la situation de Madame [B] [J] de celle de Monsieur [X] [N].

S’agissant de Monsieur [X] [N],

La SAIEM AGIRE produit un décompte démontrant que Monsieur [X] [N] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens et/ou non justifiés (118,88 euros), la somme de 10.768,20 euros arrêtée au 03 septembre 2026 (terme d’août 2026 inclus).

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 465,83 euros (« alloc ») en date du 10 juin 2026 et une dernière ligne débitrice de 614,96 euros (T 01/08/26 – 31/08/26) en date du 31 août 2026.

Monsieur [X] [N], comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 10.768,20 euros correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 12 août 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ; à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme d’août 2026 inclus).
Enfin, Monsieur [X] [N] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de septembre 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

S’agissant de Madame [B] [J],

L’article 8-1 VI de la loi du 06 juillet 1989 dispose que « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ».

Toutefois, aux termes de l’article 40 de la loi du 06 juillet 1989, les dispositions de l’article 8-1 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré régis par une convention passée en application de l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation.

L’article 11 des conditions générales du contrat de bail stipule que « en cas de pluralité des locataires, ceux-ci sont réputés solidaires des clauses et conditions du présent contrat de location, étant précisé que le copreneur donnant congé par anticipation demeure solidaire jusqu’au terme du bail ».

La SAIEM AGIRE sollicite la condamnation de Madame [B] [J] au paiement de la somme de 6.401,36 euros, en vertu de la clause de solidarité contractuelle. La SAIEM AGIRE soutient que le logement litigieux étant conventionné, la limitation fixée par l’article 08-1 VI de la loi de 1989 ne trouve pas à s’appliquer. Par ailleurs, elle estime que la clause prévue au bail ne peut être considérée comme une clause abusive au sens des dispositions du code de la consommation.

Madame [B] [J], représentée par son Conseil, conteste le montant de la dette. Elle fait valoir que la clause de solidarité stipulée au bail est contraire aux dispositions de l’article 8-1 de la loi susvisée et ne contient aucune limitation de durée, de sorte qu’elle doit être considérée comme abusive et être réputée non écrite.

En l’espèce, l’article 11 des conditions générales du contrat de bail susvisé contient manifestement une limitation de durée, puisqu’il répute solidaire le copreneur « jusqu’au terme du bail ». En conséquence, le moyen soulevé par la défenderesse tendant à caractériser une clause abusive en raison de l’absence de limitation de durée de la solidarité ne saurait prospérer.

Par ailleurs, la SAIEM AGIRE est un organisme de logement H.L.M. et le présent bail porte sur un logement conventionné, de sorte que les stipulations contractuelles relatives à la durée de la solidarité entre les copreneurs doivent s’appliquer.

En tout état de cause, le contrat de bail a été conclu entre les parties le 26 janvier 2023 pour une durée de trois années. Madame [B] [J] a notifié à la bailleresse son départ du logement, par courrier reçu le 27 mars 2025. Elle reste en conséquence solidairement tenue, en vertu des stipulations contractuelles, au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au 25 janvier 2026, sur la somme de 6.282,48 euros, après déduction des frais de poursuites déjà compris dans les dépens (118,88 euros).

Conclusion sur les demandes :
Monsieur [N] et Madame [J] sont solidairement tenus des loyers, charges et indemnités d’occupation de 6.282,48 euros jusqu’au 25 janvier 2026 ;Monsieur [N] est seul tenu de la somme de 4.485,72 euros correspondant à la période du 26 janvier 2026 au 31 août 2026, outre les indemnités d’occupation à compter de septembre 2026 jusqu’à libération des lieux.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l’espèce, Monsieur [X] [N] ne souhaitant pas se maintenir dans les lieux, sa demande sera examinée à l’aune des dispositions du Code civil, tout comme celle de Madame [B] [J], qui a déjà quitté les lieux.

Monsieur [X] [N] sollicite des délais de paiement à hauteur de mensualités de 100 euros et Madame [B] [J] sollicite « les plus larges délais ».
La bailleresse est fermement opposée à leurs demandes.
Monsieur [X] [N] explique avoir eu un accident de travail et perdu son emploi. Il indique percevoir actuellement la somme mensuelle de 958 euros au titre de l’ARE.
Madame [B] [J] indique travailler en tant qu’hôtesse d’accueil et percevoir à ce titre un salaire mensuel de 715,91 euros. Elle bénéficie également de la prime d’activité à hauteur de 396,66 euros par mois.
La demande de Monsieur [N] n’étant étayée par aucun justificatif, elle ne peut qu’être rejetée. En revanche, au regard des justificatifs fournis par Madame [J], il convient de l’autoriser à régler sa dette via des mensualités de 80 euros par mois.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [X] [N] et Madame [B] [J], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.

Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [X] [N] et Madame [B] [J] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SAIEM AGIRE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 janvier 2023 entre d’une part la SAIEM AGIRE et d’autre part Monsieur [X] [N] et Madame [B] [J] sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 7], sont réunies à la date du 12 août 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [X] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [X] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [N] et Madame [B] [J] à payer à la SAIEM AGIRE la somme de 6.282,48 euros à titre de loyers charges et indemnités d’occupation arrêtés au 25 janvier 2026 ;

OCTROIE des délais de paiement à Madame [B] [J] ;

AUTORISE Madame [B] [J] à se libérer de la dette en 23 mensualités de 80 euros et une 24ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement sauf meilleur accord des parties ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par la SAIEM AGIRE ;

CONDAMNE Monsieur [X] [N] à payer à la SAIEM AGIRE la somme de 4.485,72 euros de loyers, charges et indemnités d’occupation du 26 janvier 2026 au 31 août 2026 (terme d’août 2026 inclus) ;

CONDAMNE Monsieur [X] [N] à payer à la SAIEM AGIRE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de septembre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [N] et Madame [B] [J] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT