Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 16 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00301 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I47L
AFFAIRE : [C] [L], [M] [V]
c/ [D] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS

Madame [M] [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS

DEFENDEUR

Monsieur [D] [Q], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 11 septembre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [L] et madame [V] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 3].

Suivant devis signé du 29 décembre 2023, monsieur [L] et madame [V] ont confié à monsieur [D] [Q], exerçant sous l’enseigne JM CONSTRUCTION, des travaux de construction d’une extension, moyennant le prix de 16.000 €.

Après la fin des travaux, monsieur [L] et madame [V] ont constaté des désordres et ont mandaté un commissaire de justice.
Ce dernier s’est rendu sur les lieux le 21 février 2025 et a relevé que :
– Une auréole d’infiltration est présente au plafond de l’entrée et le placoplâtre est bombé à cet endroit. Des taches de couleur rouille sont également constatées et la clé de la serrure de la porte d’entrée bloque ;
– Une auréole gris foncé sur le béton est présente sur le mur du fond du garage. Une plaque d’OSB a été déposée, laissant visible l’isolation. Cette plaque comporte une auréole et la poutre centrale est noircie. La pose de joint de silicone est disgracieuse et non homogène. Des manques de joint sont relevés et les plaques d’OSB présentent des défauts de planéité et des écarts. Les vis ne sont pas toutes de tête identique. Des trous de vis sans vis et des vis non alignées ou mal visées sont relevés ;
– La découpe pour faire passer le rail supérieur central est irrégulière. Un écart entre le seuil de la porte et la porte est constaté et le joint ne se colle pas au seuil de la porte. Le seuil présente également un trou ;
– À l’intérieur du garage, des auréoles gris foncé sur le béton longent les plaques d’OSB ;
– S’agissant du bardage, les découpes des lames de bois ne sont pas régulières et non rabotées. L’écart entre le bardage et la toiture n’est pas linéaire. Le bardage en partie basse ne respecte pas la hauteur minimale préconisée ;
– Les rebords de fenêtre sont rayés et des angles de rebords sont tranchants, avec un éclat de peinture.
– S’agissant de la toiture, l’absence de hauteur d’acrotère par rapport au point haut de la pente est constatée ;
– Le joint en silicone est posé de manière grossière sur les angles en biseau de la couvertine. Une plaque a été ajoutée au-dessus de l’entrée du garage depuis le hall, au niveau de l’infiltration. Une couvertine d’angle a également été posée au niveau de la porte de service, avec un amas de joint de silicone, et un défaut de planéité est également présent. Des rayures blanches sont constatées, ainsi que de la mousse expansive et une découpe des tôles nervurées non linéaire. Un écart de découpe est relevé dans l’angle intérieur de la couvertine entre l’entrée et le garage.

Le 18 juillet 2025, un constat d’accord a été dressé entre monsieur [L], madame [V] et monsieur [Q], ce dernier s’engageant à : retirer le bac acier et à le remplacer par un plancher en bois, avec une membrane armée et un changement de couvertine ; étudier le dysfonctionnement de la porte du garage et refaire le placoplâtre dans l’entrée.

Par courrier du 11 octobre 2025, monsieur [L] et madame [V] ont demandé à monsieur [Q] de procéder aux engagements pris le 18 juillet 2025.

Le commissaire de justice s’est de nouveau rendu sur les lieux, le 6 mars 2026 et a indiqué que :
– Le placoplâtre a été repris grossièrement par une bande d’enduit et les contours de l’auréole sont toujours présents ;
– Une fissure transversale est relevée dans l’entrée, au niveau de la jonction entre deux plaques. Les vis du rail sont visibles. La clé bloque toujours dans la serrure ;
– Les plaques d’OSB brunissent et une tache auréolée est présente sur le béton ;
– La porte automatique sectionnelle dysfonctionne et une usure par frottement est visible en surface. Le montant gauche de la structure de la porte sectionnelle n’est pas aligné ;
– La couvertine d’angle sortant est absente et des petites déformations de la rive sont constatées. La couvertine de l’angle Nord est surélevée. La couvertine sortant de l’angle Nord est tordue et présente un écart ;
– Des boursouflures transversales sont présentes dans la membrane recouvrant l’extension de la maison. La membrane n’est pas correctement tendue et l’eau de la pluie stagne.

Le 13 avril 2026, le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de constat d’échec de tentative de conciliation.

Aussi, par acte du 27 mai 2026, monsieur [L] et madame [V] ont fait citer monsieur [D] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JM CONSTRUCTION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent de :
– Organiser une expertise judiciaire ;
– Le condamner à produire son attestation d’assurance responsabilité civile décennale pour les années 2024, 2025 et 2026, dans les huit jours de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
– Le condamner au paiement d’une provision de 2.000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices moral et de jouissance de monsieur [L] et madame [V], outre une provision ad litem de 3.000 € ;
– Le condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 11 septembre 2026, monsieur [D] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JM CONSTRUCTION, formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des éventuels désordres et d’évaluer les préjudices subis.

De plus, monsieur [D] [Q] formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.

En conséquence, monsieur [L] et madame [V] ont un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Une demande de communication de pièces peut entrer dans le cadre de cet article.

En l’espèce, les demandeurs souhaitent obtenir la communication par monsieur [D] [Q] de son attestation d’assurance responsabilité civile décennale pour les années 2024, 2025 et 2026.

Monsieur [D] [Q] ne répond pas à cette demande.

Cette demande apparaît justifiée afin de connaître l’identité de l’assureur de monsieur [D] [Q].

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de communication et de condamner monsieur [D] [Q] à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile décennale pour les années 2024, 2025 et 2026.

Sur les demandes de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier”.

Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

Le juge des référés est en effet le juge de l’évidence et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.

Ainsi, le juge des référés ne peut notamment se prononcer sur l’existence et la nature d’un manquement contractuel ou sur les éventuels dommages et intérêts qui peuvent en découler.

En l’espèce, une demande d’expertise est ordonnée pour vérifier la réalité des désordres, en déterminer leur origine et évaluer les préjudices.

Dès lors, les demandes de provision à valoir sur la réparation des préjudices moral et de jouissance, ainsi que de provision ad litem apparaissent prématurées à ce stade de la procédure et seront rejetées, les responsabilités ne pouvant être déterminées.

Sur les autres demandes :

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formée par les demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise ;

DÉSIGNE pour y procéder monsieur [P] [Y], expert près la cour d’appel d’Angers, demeurant [Adresse 6] ([Courriel 2]) avec mission de :
– Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3] ;
– Prendre connaissance de tous documents utiles ;
– Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
– Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;
-Visiter l’immeuble ;
– Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par les différents intervenants ;
– Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, dénoncés dans l’assignation ;
– Préciser l’importance des désordres ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
– Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
– Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées ;
– Indiquer si les désordres compromettent actuellement la solidité de l’ouvrage ou le rendent actuellement impropre à sa destination, ou s’ils affectent actuellement la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
– Dans l’hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
– Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l’art, et aux DTU applicables ;
– Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;
– A défaut de production d’un procès verbal de réception, dire si l’immeuble est en état d’être réceptionné ; donner toutes indications utiles aux fins de fixation de la date de réception éventuelle, préciser la date de prise de possession effective des locaux ; et donner son avis sur les conditions de l’éventuelle réception ainsi que sur les possibles réserves ;
– Dire si à son avis les travaux réalisés entrent dans le cadre de la garantie légale ou de la garantie contractuelle ;
– Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
– Proposer les remèdes nécessaires et donner son avis sur leur coût ;
– Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
– Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
– Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
– Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE :
-l’expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4.500 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que les demandeurs à l’expertise seront dispensés du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’ils justifient qu’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

ORDONNE à monsieur [D] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JM CONSTRUCTION, de communiquer à monsieur [L] et madame [V] son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les année 2024, 2025 et 2026 ;

LUI ACCORDE pour ce faire un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que passé ce délai, faute pour monsieur [D] [Q] de s’être exécuté, il courra contre lui une astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard dans l’exécution et ce pour une durée de 90 jours francs ;

REJETTE les demandes de provision formulées par monsieur [L] et madame [V] ;

DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND