TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

N° RG 25/00605 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZUY
N°MINUTE : 26/558

Le trois juillet deux mil vingt six

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme [S] [T], assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [L] [C], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Société [1], demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Judith SCHOR, avocat au barreau de PARIS
D’une part,

Et :

CPAM [Localité 1]-[Localité 2], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [E] [A], agent de la CPAM du Hainaut, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, en avoir délibéré conformément à la loi et avoir prorogé le délibéré au 15 octobre 2026, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [G], embauchée en qualité de responsable d’exploitation depuis le 20 janvier 2025 pour le compte de la société [1], a été victime d’un accident du travail le 03 février 2025 déclaré par l’employeur le 06 février 2025 de la façon suivante :

« Le 03 février 2025 à 15h45 pour des horaires de travail de 08h45 à 17 heures.
– activité de la victime lors de l’accident : la salariée était seule dans un bureau
– nature de l’accident : la salariée nous a rapporté qu’elle était choquée par la fin de sa période d’essai
– objet dont le contact a blessé la victime : néant
– nature des lésions : inconnue
– accident connu le 03 février 2025. »

Un avis d’arrêt de travail du 03 février 2025 faisant état d’un accident du travail daté du même jour a été télétransmis à la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de [Localité 3] par le Docteur [N].

Par courrier du 13 février 2025, la CPAM a sollicité auprès de Mme [H] [G] la transmission d’un certificat médical initial.

Mme [H] [G] a retransmis un certificat daté du 24 février 2025 faisant état d’un « syndrome anxio dépressif réactionnel, pleure, insomnies. »

Après avoir diligenté une enquête administrative, la caisse a, par décision du 21 mai 2025, notifié à la société [2] [Localité 4] ainsi qu’à l’assurée, la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

Le 23 juillet 2025, la société [1] a saisi la commission de recours amiable, qui par décision du 10 septembre suivant, a rejeté sa demande.

Par courrier recommandé réceptionné au greffe le 23 octobre 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de contestation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026.

*

En cette circonstance, par observations orales de son conseil reprenant les termes de ses dernières conclusions visées à l’audience, la société [2] Valenciennes demande au tribunal de :

A titre principal,

– infirmer la décision implicite de rejet rendue le 28 juillet 2025 par la commission de recours amiable de l’assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2], saisie d’un recours à l’encontre d’une décision de la même caisse d’assurance maladie portant sur la reconnaissance d’un accident du travail déclaré par Mme [H] [G],

A titre subsidiaire,

– déclarer inopposable cette décision à la société [1] en raison de l’absence de fait accidentel matériellement établi et de la conscience qu’avait la salariée des conséquences de ses réserves sur la délégation de pouvoir, ce qui rend la décision injustifiée et disproportionnée à l’égard de l’employeur.

*

Pour sa part, par observations orales reprenant les termes de ses dernières conclusions, la caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai, représentée par la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut dûment mandatée, demande au tribunal de débouter la société [2] Valenciennes de son recours.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire initialement mise en délibéré au 03 septembre 2026 a été prorogée au 15 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal constate que la requérante demande d’infirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de Lille Douai saisie le 23 juillet 2025.

Si les articles R. 142-1 et R. 142-10 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur le bien-fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.

Il sera rappelé que le tribunal n’est pas juge de la décision rendue par la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement, le recours administratif préalable n’étant qu’une condition de recevabilité de l’action judiciaire.

Il y a donc lieu de débouter la société [1] de sa demande tendant à infirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail

La société [2] [Localité 4] sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 03 février 2025 déclaré par Mme [H] [G].

Pour contester l’existence d’un fait accidentel soudain, elle soutient d’une part, que l’entretien téléphonique du 03 février 2025 s’est déroulé normalement, sans agressivité, ni propos insultant et d’autre part que le motif de la rupture d’essai a, au préalable, fait l’objet de discussions quotidiennes entre la salariée et son employeur, celle-ci refusant de signer une délégation de pouvoir, pourtant indispensable à l’exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, la société remet en cause l’existence d’un lien de causalité entre l’entretien et les lésions déclarées par Mme [H] [G], soutenant que celle-ci a parfaitement gardé la maitrise d’elle-même tout au long de l’échange, qu’elle n’a eu aucune réaction laissant supposer la survenance d’un syndrome anxio-dépressif et qu’il n’existe aucun témoin pouvant confirmer les déclarations de la salariée, à savoir qu’après l’entretien, elle était en pleurs, prostrée sur le sol.

En réplique, la Caisse primaire expose qu’il existe un évènement daté et précis, survenu au temps et au lieu du travail et qui a provoqué chez Mme [H] [G] une lésion psychologiques médicalement constatée le jour de l’accident, de sorte que la présomption d’imputabilité doit s’appliquer, peu important que l’employeur ait eu un comportement normal, non-fautif ou légitime à l’origine de cet évènement. La caisse précise enfin que le déroulement du fait accidentel décrit par Mme [H] [G] est conforté par l’enregistrement audio de l’entretien, dont l’authenticité n’a pas été remise en cause pas l’employeur.

Ceci exposé,

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il est constant que toute lésion apparue au temps et au lieu du travail constitue en elle-même un accident présumé imputable au travail.

Si la lésion peut être d’ordre psychique ou psychologique, il est néanmoins nécessaire qu’elle soit imputable à un événement ou à une série d’événements survenus à une ou des dates certaines aux temps et aux lieux du travail.

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s’est produit par le fait ou à l’occasion du travail.

Il est en outre de jurisprudence constante que la matérialité de l’accident ne peut résulter des seules affirmations de la victime et doit être établie par des éléments objectifs.

Le salarié doit ainsi établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel (Soc., 26 mai 1994, Bull. n° 181). Il importe qu’elles soient corroborées par d’autres éléments (Soc., 11 mars 1999, n° 97-17.149 ; Civ. 2e, 28 mai 2014, n° 13-16.968).

S’il appartient à la caisse, dans ses rapports avec l’employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident du travail, c’est en revanche à l’employeur, qui veut contester la décision de prise en charge de la caisse, qu’il incombe de détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu de travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le 03 février a eu lieu un entretien téléphonique au cours duquel Mme [H] [G] s’est vu notifier par son employeur une fin de période d’essai ainsi qu’une demande de quitter les locaux.

Conformément à la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur, il est précisé que l’accident est survenu à 15h45 et que les horaires de travail de la salariée étaient ce jour-là de 08h45 à 17 heures.

L’existence de cet entretien, survenu au temps et au lieu du travail, est ainsi établie.

Un avis d’arrêt de travail faisant état d’un accident du travail a été établi le 03 février 2025, soit le jour de l’accident dont se dit avoir été victime l’assurée et un nouveau certificat médical initial du 24 février 2025 faisant état d’un « syndrome anxio-dépressif réactionnel, pleure, insomnies » a été établi sur demande de la caisse.

Dans sa lettre de réserves motivées accompagnant la déclaration d’accident du travail, l’employeur estime que la l’accident déclaré par Mme [H] [G] relève d’une pure instrumentalisation dans la mesure où, immédiatement après l’annonce de la rupture de sa période d’essai, celle-ci s’est enfermée dans son bureau pour envoyer un mail à l’assistante [3] afin qu’elle procède à une déclaration d’accident du travail.
Il soutient ainsi que contrairement à ce que la salariée affirme, « elle était bien consciente, lucide de tous ses faits », qu’elle n’était pas « choquée » mais seulement en « colère de la fin de sa période d’essai à l’initiative de l’employeur ».

Dans son questionnaire, l’employeur indique uniquement que « la salariée nous a rapporté qu’elle était choquée par la fin de sa période d’essai. »

De son côté, Mme [H] [G] retrace l’historique des faits et indique avoir débuté son emploi le 20 janvier 2025, avoir été informé le 24 janvier par le service des ressources humaines de la nécessité de signer une délégation de pouvoir engageant sa responsabilité civile et pénale, en précisant que cette formalité n’avait jamais été évoqué lors de son recrutement, ni à la signature du contrat.

Elle poursuit en indiquant qu’à compter du 25 janvier et jusqu’au 03 février suivant, elle a subi des pressions répétées de la part de son employeur (appels, mails sur son adresse personnelle) pour signer cette délégation, chose qu’elle a finalement fait le 03 février 2025 sous réserves : 1) d’être assistée par la société concernant les faits visés par la présente : numéro de police d’assurance et mention des garanties souscrites. 2) qu’il me soit donné le temps et les moyens nécessaires notamment humains et financiers pour remettre à jour les écarts constatés sur l’ensemble du site. ».

Suivant cette signature, Mme [H] [G] expose : « A 15h29, mon employeur m’appelle, il refuse catégoriquement les réserves. Il me coupe la parole à plusieurs reprises et me menace : soit je signe sans les réserves, soit je m’en vais maintenant. Je suis sonnée par sa brutalité, incapable de parler. Lorsque je demande à réfléchir, il m’évince sans ménagement (…) »

Mme [H] [G] réfute en outre les déclarations de son employeur émises dans son courrier de réserves : « Mon employeur indique que j’étais « en colère », alors qu’il n’était pas présent sur site ce jour-là. L’appel téléphonique à 15h29 démontre au contraire son propre emportement et sa brutalité verbale, ayant mis fin à ma période d’essai sans ménagement. Sa colère s’est également manifestée par la pression qu’il a exercée sur les autres salariés pour me mettre dehors, notamment en hurlant : « je l’ai virée sur le champ », et en appelant à plusieurs reprises pour s’assurer que j’étais partie. Mon employeur affirme également que je « vaquais à mes occupations ». A ce moment-là, j’étais en état de choc, en pleurs et clouée au sol dans mon bureau, entourée de collègues tentant de me réconforter. Plusieurs témoins ont exprimé leur incompréhension et leur inquiétude face à la violence de la situation. Afin de préserver leur sécurité professionnelle, je n’ai pas sollicité d’attestations, ayant été informée par la CPAM que mon employeur y aurait accès et connaissant désormais les agissements de ce dernier envers ses collaborateurs. »

Au soutien de ses déclarations, Mme [H] [G] a versé une série d’échanges de courrier électroniques entre elle, le service des ressources humaines et Mme [Q] [D], Directrice générale adjointe, faisant état de sa réticence à signer la délégation de pouvoir qui lui était imposée dans la mesure où elle n’avait pas été avertie d’une telle formalité engageant sa responsabilité civile et pénale, ce d’autant qu’elle avait « pu constater un certain nombre d’irrégularités relatives à la sécurité. »

Mme [H] [G] a en outre produit un procès-verbal de constat dressé le 15 janvier 2026, retranscrivant quatre enregistrements audios (dont le contenu n’est pas contesté par la société) entre elle et M. [B] [Z], son supérieur hiérarchique, dont les deux derniers confortent les déclarations de la salariée, notamment les circonstances de l’échange téléphonique précédent son départ :

Enregistrement n°3 :
– voix féminine « [B] c’est bon c’est envoyé. »
– voix masculine « Oui mais les réserves c’est inacceptable. »
– voix féminine « Pourquoi ? pourquoi ? »
– voix masculine « Ben parce que c’est inacceptable. Soit tu le signes tel quel sinon tu déposes ton ordinateur, ta clé et tu pars. »
– voix féminine « Pardon ? »
– voix masculine « Ben non c’est ce que tu as entendu, on se salue on se sépare. L’attitude c’est pas cohérent à notre standard donc c’est bon on fait avec hein ? »
– voix féminine « Euh… je suis surprise [B] je ne comprends pas »
– voix masculine « Non non moi je comprends très bien. »
– voix féminine « Ah non non non. »
– voix masculine « Je t’ai dit vendredi de signer. Tu m’as pris en bateau jusqu’à aujourd’hui »
– voix féminine (coupe la parole) « Non non non, attends [B] je vais t’expliquer moi je t’ai dit que je n’étais pas du tout au courant de ce type de procédure on ne m’en a jamais parlé, ok ? »
– voix masculine « Oui mais tu as eu une semaine devant toi et je te l’ai déjà dit vendredi »
– voix féminine « J’ai eu une semaine pendant laquelle je me suis renseignée. »

Enregistrement n°4 :
– voix féminine « au courant de ce type de procédure on ne m’en a jamais parlé, ok ? »
– voix masculine « Oui mais tu as eu une semaine devant toi et je te l’ai déjà dit vendredi »
– voix féminine « Ah j’ai eu une semaine sur laquelle… pendant laquelle je me suis renseignée, pendant laquelle on m’a apporté un support parce que moi comme je t’ai dit je ne m’y connais absolument pas sur le sujet voilà. Et le support qu’on m’a apporté c’est de mettre les réserves que j’ai mentionnées… »
– voix masculine (coupe la parole) « On n’accepte pas »
– voix féminine « D’accord ? Parce que… »
– voix masculine (coupe la parole) « on accepte pas les réserves »
– voix féminine « [Localité 5] que… »
– voix masculine (coupe la parole) « donc soit tu le signes tel qu’il est comme tout le monde soit tu laisses ton ordinateur je le répète et notre contrat de travail s’arrête là, ok ? C’est bon. »

– voix féminine (silence)
– voix masculine « Allo ? »
– voix féminine « Oui »
– voix masculine « Tu as bien compris ? »
– voix féminine « Ah j’ai très bien compris [B] mais je… je »
– voix masculine (coupe la parole) « Ben voilà laisse ton ordinateur j’envoie la personne des ressources humaines »
– voix féminine « Non non [B] je sais pas je vais réfléchir, je… je re… je m’interroge »
– voix masculine (coupe la parole) « Non il n’y a pas de réflexion. »
– voix féminine « Ben si »
– voix masculine « Il n’y a pas de réflexion. On s’arrête là. Arrivederci. C’est tout voilà. C’est c’est pas… On ne peut pas commencer à travailler ensemble avec cette attitude ça ne me va pas du tout donc c’est bon. Je t’apprécie mais là c’est bon. »
– voix féminine « [B], [B]. Tu m’as parlé d’une police d’assurance vendredi je n’ai aucune mention de ça dans le … »
– voix masculine « Alors non je t’ai parlé juridiquement y a des assurances qui couvrent certaines choses dans l’entreprise j’en sais rien voilà c’est ça que je t’ai dis et … »
– voix féminine « d’accord ben moi j’aimerais avoir plus de précisions sur le sujet »
– voix masculine « Ben alors [H] l’attitude ça me va pas. On est dans une période d’essai donc tu poses ton ordinateur s’il te plait et basta. J’en ai assez ok ? Donc tu arrêtes là et tu rentres chez toi. »
– voix féminine « Je ne peux pas je n’ai pas ma voiture »
– voix masculine « Ben tu feras avec j’en sais rien, on te paye un taxi y a pas de soucis. Ok ? Je fais le nécessaire avec la paie pour que tu puisses faires les choses administratives nécessaires. Je suis désolé [H], ok ? »
– voix féminine « C’est noté, [B] »
– voix masculine « Merci ».

Ces circonstances sont corroborées par les déclarations de l’employeur recueillies lors de l’enquête. Celui-ci reconnaît avoir été agacé par le refus de la salariée de signer la délégation de pouvoir, indique que l’entretien a été désagréable pour elle et précise qu’à l’annonce de la rupture de sa période d’essai, elle était en colère et s’est enfermée dans son bureau.

L’absence alléguée d’agressivité ou de propos insultants ne suffit pas à exclure l’existence d’un fait accidentel, dont la reconnaissance n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’employeur.

Par ailleurs, quand bien même le désaccord relatif à la délégation de pouvoirs aurait effectivement fait l’objet de discussions antérieures, l’annonce définitive de la rupture, accompagnée d’une injonction de départ immédiat de l’entreprise, constitue un événement précis et soudain survenu au temps et au lieu du travail et totalement distinct du contexte antérieur.

En outre, le certificat médical initial établi le jour même constate un syndrome anxiodépressif accompagné de pleurs et d’insomnies. La maîtrise apparente conservée par la salariée au cours de l’appel ne permet pas, à elle seule, d’exclure la survenance d’une lésion psychique à la suite de celui-ci.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments constituent des indices sérieux et concordants permettant de retenir que l’échange professionnel qui s’est déroulé le 03 février 2025 a occasionné la lésion psychique médicalement constatée le jour même.

Force est de constater que la requérante n’apporte aucune preuve de la tentative d’instrumentalisation qu’elle impute à sa salariée. Elle ne rapporte pas plus la preuve que le choc psychologique ainsi éprouvé procéderait d’une cause totalement étrangère au travail permettant de renverser la présomption d’imputabilité au travail.
Au regard de ce qui précède, il convient de déclarer la décision du 21 mai 2025 de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] prenant en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident survenu le 03 février 2025 à Mme [H] [G] opposable à la société [1].

*

Partie succombante, la société [1] sera condamnée aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Déboute la société [1] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne la société [2] [Localité 4] aux dépens ;

Précise que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00605 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZUY
N° MINUTE : 26/558