COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026

N° RG 26/00151 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2SZU

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Florence MOSTAERT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00151 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2SZU

Vu l’assignation en date du 17 mars 2026 par laquelle Monsieur [Y] [B] a attrait la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LILLE ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 4 juillet 2026 ;

Vu l’audience du 4 septembre 2026 et la demande concordante des parties d’homologation judiciaire de cet accord ;

SUR L’ACCORD DES PARTIES

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L’accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l’article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

L’article 1544 du même code précise que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, les parties demandent conjointement l’homologation de l’accord transactionnel auquel elles sont parvenues.

Cet accord transactionnel apparaît licite et conforme à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire.

SUR LES DEPENS

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’accord transactionnel soumis à homologation ne dit rien concernant les dépens.

En conséquence, en l’absence de mention dans l’accord transactionnel soumis à homologation, et sauf meilleur accord des parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé par les parties le 4 juillet 2026 et lui DONNE [Localité 4] EXECUTOIRE ;

DIT qu’une copie de cet accord restera annexée à la présente décision ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais de procédure ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00151 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2SZU

[H]

N° RG 26/00151 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2SZU
[Y] [B] C/ S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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