RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

N° RG 22/01056 – N° Portalis DBYN-W-B7G-EBHP
Minutage électronique

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [S]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
représenté par Me Pierre-Alban BERNARDIN, avocat au barreau de TOURS

Madame [T] [N] [G] [O] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
représentée par Me Pierre-Alban BERNARDIN, avocat au barreau de TOURS

DEFENDERESSE :

Monsieur [L] [H], (décédé)
demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]
représenté par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS

Madame [Z] [K] épouse [H] (en son nom personnel et en sa qualité d’ayant-droit de M. [L] [H], décédé en cours de procéudre le [Date décès 1] 2024),
demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]
représentée par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.R.L. PERRAULT STEPHANE [W],
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS

DEBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Céline LECLERC, Vice-Président
Assesseurs : Blandine JAFFREZ, Vice-Président
Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,

Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition

GROSSE ET EXPEDITION à Me Peirre-Alban BERNARDIN
EXPEDITIONS à Me Nicolas FORTAT et Me Frédéric CHEVALLIER

Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [S] et Madame [T] [O] épouse [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 6] (41). Cette maison d’habitation comprend un ancien chai donnant sur le jardin et un préau avec une grange en annexe.

Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [K] épouse [H] sont propriétaires d’une propriété voisine située [Adresse 2] à [Localité 6].

Les époux [H] ont fait réaliser des travaux d’extension de leur maison par la SARL PERRAULT STEPHANE [W].

Alléguant d’inondations occasionnées dans leur grange en raison des travaux d’extension, par acte d’huissier en date du 24 septembre 2019, les époux [S] ont assigné les époux [H] devant le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Une expertise a été ordonnée par une décision en date du 15 octobre 2019.

Par ordonnance de référé en date du 27 avril 2021, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à l’encontre de Monsieur [I] [U], maître d’œuvre des travaux d’extension, et de la SARL PERRAULT STEPHANE [W], entreprise réalisatrice des travaux.

Monsieur [X] [R] a déposé le 25 janvier 2022.

Les époux [S] ont, par acte de commissaire de justice du 13 avril 2022, saisi le Tribunal judiciaire de Blois, aux fins de réparation des troubles anormaux de voisinage qu’ils estiment subir ; cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 22/01056.

Par acte d’huissier en date du 14 décembre 2022, les époux [H] ont assigné la SARL PERRAULT STEPHANIE [W] en intervention forcée, aux fins de garantie ; cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/00085.

Par ordonnance en date du 14 février 2023, le juge de la mise en état a :
– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [H],
– rejeté la demande de Monsieur [P] [S] et Madame [T] [O] épouse [S] aux fins de voir ordonner des travaux conservatoires aux frais avancés des époux [H],
– rejeté la demande de jonction formée par Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [H],
– rejeté toute autre demande,
– renvoyé le dossier à la mise en état,
– dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond,
– rejeté l’ensemble des demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un appel a été formé le 24 mars 2023 par les époux [S].

Par ordonnance en date du 12 décembre 2023, rendue dans le dossier 23/00085, le Juge de la mise en état :
– dit n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription concernant l’action des époux [S],
– ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/00085 vers l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/01056,
– dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à statuer qui a été examinée dans le cadre de l’instance RG 22/01056,
– dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond,
– rejeté la demande de la SARL PERRAULT STEPHANIE [W] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 12 décembre 2023, rendue dans le dossier 22/01056, le Juge de la mise en état :
– dit n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription concernant l’action des époux [S],
– ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/00085 vers l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/01056,
– dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à statuer qui a été examinée dans le cadre de l’instance RG 22/01056,
– dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond,
– rejeté la demande de la SARL PERRAULT STEPHANIE [W] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par arrêt du 13 décembre 2023, la chambre des urgences de la cour d’appel d’[Localité 7] a :
– confirmé l’ordonnance du 14 février 2023, sauf en ce qu’elle a rejeté la demande des époux [S] aux fins de voir ordonner des travaux,
– condamné les époux [H] à faire réaliser à leurs frais avancés les travaux préconisés par l’expert judiciaire à hauteur de 8.506,50 euros toutes taxes comprises, et ce dans le délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt, à peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai,
– désigné l’expert [X] [R] pour assister à la réception des travaux et établir une note technique en présence des parties,
– condamné les époux [L] [H] à payer aux époux [P] [S] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit que les dépens, y compris les frais du complément de mission d’expertise ordonné par le présent arrêt suivront le sort de l’instance au fond.

L’instance a été reprise.

[L] [H] est décédé le [Date décès 1] 2024.

Monsieur [R] a dressé un rapport d’expertise le 30 mai 2024 suite à la mission confiée par la Cour d’appel.

Dans leurs conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, Monsieur [P] [S] et Madame [T] [S] demandent au Tribunal de :
– vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil,
– vu le rapport de l’expert judiciaire et les pièces annexées au nombre de 51,
– vu le nouveau rapport d’expertise réceptionnant les travaux réalisés,
– vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
– condamner Madame [H] venant aux droits de Monsieur [H], et la société PERRAULT STEPHANE [W] in solidum à verser à Monsieur à Madame [S] la somme globale de 32 100 € au titre du préjudice de jouissance et d’indisponibilité de la grange,
– condamner Madame [H] venant aux droits de Monsieur [H], à verser à Monsieur à Madame [S] 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.
– condamner Madame [H] et tout succombant aux entiers dépens de la procédure, en ce compris :
– 5.500,85 euros TTC s’agissant des honoraires de l’expert à la charge des consorts [S],
– 854,91€ s’agissant des frais d’huissier,
– 225€ au titre des dépens de la procédure d’appel réservés,
– condamner Madame [H] et tout succombant à verser à Monsieur et Madame [S] la somme de 30.458,37€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de se référer à leurs conclusions pour l’exposé de leurs moyens.

Dans ses conclusions au fond notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, Madame [Z] [H], prise en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [H] demande au Tribunal de :
– vu l’article 1217 du code civil,
– vu l’article 1231-1 du code civil,
– vu l’article 1344-1 du code civil,
– vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Sur les condamnations de la société PERRAULT à payer les sommes avancées par Madame et Monsieur [H] :
– condamner la SARL PERRAULT STEPHANE [W] à payer à Madame [Z] [K] veuve [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [H], la somme de 8 735 euros au titre des travaux réalisés en réparation des malfaçons affectant les travaux de la SARL PERRAULT STEPHANE [W]
– assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2024
– condamner la SARL PERRAULT STEPHANE [W] à payer à Madame [Z] [K] veuve [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [H], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile prononcée par la Cour d’appel d’[Localité 7] dans son arrêt du 13 décembre 2023
– condamner la SARL PERRAULT STEPHANE [W] à payer à Madame [Z] [K] veuve [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [H], la somme de 1 185,91 euros au titre des frais de l’expertise et de réception des travaux réparatoires
Sur les préjudices subis par Madame et Monsieur [S] et la condamnation de la société PERRAULT à garantir Madame [K] veuve [H]
– débouter Monsieur [P] [S] et Madame [T] [N] [G] [O] épouse [S] de leurs demandes
– réduire à de plus justes proportions le préjudice de jouissance et d’indisponibilité de la grange de Monsieur [P] [S] et Madame [T] [N] [G] [O] épouse [S] en considération de l’absence d’indisponibilité de la grange qui a toujours été occupée et de l’absence de tout dommage matériel
– rejeter la demande de Monsieur [P] [S] et Madame [T] [N] [G] [O] épouse [S] au titre du préjudice moral
En toute hypothèse :
– condamner la SARL PERRAULT STEPHANE [W] à garantir Madame [Z] [K] veuve [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [H], de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de Monsieur [P] [S] et Madame [T] [N] [G] [O] épouse [S], en ce compris les frais irrépétibles et les dépens
Sur les préjudices subis par Madame [K] veuve [H]
– condamner la SARL PERRAULT STEPHANE MACONNER :IE à régler à Madame [Z] [K] veuve [H], la somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral subi
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
– condamner la SARL PERRAULT STEPHANE [W] à garantir Madame [Z] [K] veuve [H] de toutes sommes mises à son débit au titre des dépens et des frais irrépétibles
– condamner la SARL PERRAULT STEPHANE [W] aux entiers dépens
– condamner la SARL PERRAULT STEPHANE [W] à régler à Madame [Z] [K] veuve [H] la somme de 28 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la SARL PERRAULT STEPHANE [W] demande au Tribunal de :
– débouter purement et simplement M et Mme [S] de leur demande de réparation non fondée juridiquement tant dans son principe que dans son étendue au titre d’un préjudice de jouissance à l’encontre de la Société PERRAULT STEPHANE [W], ainsi que de leur demande de réparation au titre d’un préjudice moral comme de l’article 700 ;
Subsidiairement :
– modérer très sensiblement les prétentions financières de Monsieur et Madame [S], tant au regard du préjudice de jouissance, qu’au regard de l’article 700 ;
– y ajoutant,
– constater que la SARL PERRAULT STEPHANE [W] s’en rapporte à justice sur la demande de réparation de Madame [Z] [K] Veuve [H], tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [L] [H], au règlement de la somme de 8.735,00 € au titre des travaux réalisés, en réparation des malfaçons dénoncées par l’Expert Judiciaire ;
– débouter pour le surplus Madame [Z] [K] Veuve [H], tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [L] [H], de sa demande de condamnation de la SARL PERRAULT STEPHANE [W] en réparation d’un préjudice moral, comme en sa demande de garantie et condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit de Monsieur et Madame [S], en principal, intérêts, frais et accessoires, article 700 compris,
– modérer très notablement la demande d’article 700 dirigée à l’encontre la SARL PERRAULT STEPHANE [W] ;
– statuer enfin ce que droit quant aux dépens.

Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.

L’ordonnance de clôture est en date du 5 mai 2026.

A l’audience du 4 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 ; le délibéré a été prorogé au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes des époux [S] :

Sur les troubles de voisinage allégués :

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est un régime de responsabilité sans faute.

Ce régime de responsabilité objective est fondé non pas sur le comportement fautif de l’auteur du dommage, mais sur l’existence d’un trouble excédant la gêne normalement attendue dans le cadre de relations de voisinage, l’anormalité des nuisances en résultant devant être caractérisée in concreto.

Le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, ces constructeurs étant pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés, ainsi que l’a d’ailleurs déjà jugé la Cour de cassation (Civ 3ème, 22 juin 2005, n°03-20.068).

Ainsi, si c’est une construction qui est la cause d’un trouble anormal de voisinage, le demandeur peut rechercher la responsabilité du constructeur, mais également celle du maître de l’ouvrage.

Les époux [H], voisins des époux [S], ont procédé à des travaux d’extension de leur maison, qui ont été confiés à la SARL PERRAULT STEPHANE [W].

S’agissant des désordres allégués par les époux [S], l’expertise judiciaire expose les éléments suivants :
« Les désordres allégués consistent en des venues d’eau par l’angle sud-est de la grange de M et Mme [S] après des pluies importantes. Les inondations peuvent être importantes comme le montrent les photographies du constat d’huissier en annexe 33. »

« La première inondation est datée à ma connaissance de mai 2015. Elle a été constatée par M [J], architecte et ses notes font l’objet des annexes 6 à 8. Depuis cette date M et Mme [S] ou leur conseil m’ont informé d’inondations ou communiqué des pièces indiquant des inondations aux dates suivantes :
-14 août 2015,
-Juillet 2019,
-Novembre 2019,
-Début janvier 2021,
-Début février 2021 (une inondation a affecté la cave des époux [H] à la même date),
-13 juillet 2021,
-5 janvier 2022. »

« Les terrains des époux [S] et [H] sont situés sur un coteau dela vallée du Cher oriente vers l’ouest. Les données du BRGM, rappelées par Me [E], montrent la présence d’argile, qui entraîne des circulations d’eau en tête des couches argileuses des lors que les couches supérieures ont absorbé l’eau des précipitations.

Aucune étude de sol n’a été réalisée pour la rénovation et l’extension de la maison de M et Mme [H], ce qui est regrettable, compte tenu du contexte géologique du site. Je ne dispose d’aucun document indiquant les profondeurs des différentes couches de sol, et notamment des couches argileuses. J’ai utilise les renseignements disponibles sur le site du BRGM, d’ailleurs abondamment cite par Me [E].

La rénovation et la construction de l’extension de la maison de M et Mme [H] ont entraîné :
– La démolition des annexes adossées à la grange de M et Mme [S] (voir plan en annexe 2, p 3/5) ; les fondations de ces annexes étaient probablement peu profondes
– La construction d’une extension abritant cuisine, buanderie et véranda,construites selon les normes en vigueur avec des fondations plus profondes et plus étanches
La cause que je retiens pour ces désordres est la perturbation du réseau de circulation des eaux en tête des sols imperméables, qui sont bloquées par les fondations de la nouvelle construction, plus profondes et plus étanches, qui trouvent un exutoire dans la grange des demandeurs. J’ajoute que ce risque a été pris compte dans la rénovation puisqu’il a été mis en œuvre un drain, mais uniquement au droit de l’extension de la maison de M et Mme [H]. J’ajoute que le drain n’est pas conforme aux règles de l’art et que son altimétrie n’est pas judicieuse. J’y reviens dans la suite de ce rapport en page 22.
M et Mme [H] ont indiqué que la zone était l’objet de remontée de nappes. Il ne peut s’agit de la nappe du Cher, trop basse, mais plut6t de nappes perchées qui se mettent en charge après de longues périodes de précipitations et sont exceptionnelles en été. Je ne partage pas ce point de vue pour les raisons suivantes:
– La fréquence des inondations est trop importante pour correspondre a chaque fois a une remontée de nappe ; de plus plusieurs inondations se sont produites a la belle saison, à l’occasion de fortes précipitations orageuses, alors que les remontées de nappe se produisent essentiellement en période hivernale, voire au printemps ;
– Une remontée de nappe est une élévation du niveau de l’eau d’une nappe dans le sol, entraînant l’inondation des cavités ou constructions qu’elle atteint; une remontée de nappe dont le niveau atteindrait celui du sol de la grange provoquerait des inondations ou des infiltrations a plusieurs emplacements de la grange de M et Mme [S] et dans la cave des [H] située a une altimétrie similaire; les inondations se produisent uniquement a l’angle sud-est ;
– Alors que les inondations dans la période récente ont été relativement nombreuses (six en deux ans), je n’ai connaissance d’aucune inondation antérieure aux travaux effectués chez M et Mme [H], entre 2003 (date de leur acquisition) et 2011, date des travaux. Je sais bien que la présence très intermittente des époux [S] ne leur a pas permis de les constater , mais cela semble peu probable; en outre, cette grange, avant son achat par les époux [S], abritait les cuves d’un vigneron, qui n’y aurait probablement pas apprécié des venues d’eau.
La cause que je retiens pour ces désordres est la perturbation du réseau de circulation des eaux en tête des sols imperméables, qui sont bloquées par les fondations de la nouvelle construction, plus profondes et plus étanches, qui trouvent un exutoire dans la grange des demandeurs »

En conclusion, il est retenu que :

« Les inondations dans la grange des demandeurs sont dues à des circulations d’eau au-dessus des couches imperméables du coteau, circulations perturbées par les travaux de restructuration de la maison de M et Mme [H]. Le drain mis en œuvre par la SARL PERRAULT STEPHANE n’est pas conforme aux règles de l’art et n’a pas été mis en œuvre au droit de la grange des époux [S].
Je propose au tribunal de retenir la responsabilité de cette entreprise et de ne pas retenir celle de M et Mme [H], non sachants, ni celle de M [U], architecte, qui avait une mission limitée à la rédaction du permis de construire.
Le montant des travaux propres à remédier aux inondations se produisant dans la grange litigieuse est de 6315 euros HT (6946,50 euros TTC, TVA à 10%) auquel s’ajoute le prix de la mission de maîtrise d’œuvre que j’ai estimée à 1300,00 euros HT (1560 euros TTC, TVA à 20%), soit un total de 7615,00 euros HT (8506,50 euros TTC, TVA à 10 et 20%). La durée des travaux prévue est d’une quinzaine de jours. »

Il ressort de manière certaine de l’expertise judiciaire que les inondations subies par les époux [S] présentent pour eux les caractéristiques d’un trouble anormal de voisinage.

La responsabilité de Madame [Z] [H], maître de l’ouvrage, et de la SARL PERRAULT STEPHANE [W], constructeur, sera donc retenue.

Sur la réparation des troubles

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance

Les époux [S] sollicitent la somme de 32.100,00 euros au titre du préjudice de jouissance, soutenant qu’ils n’ont pu utiliser le garage en raison des inondations.

Le rapport d’expertise judiciaire établi le 25 janvier 2022 énonce que « Nous nous sommes rendus dans la grange où se produisent les infiltrations. Il s’agit d’une ancienne grange d’environ 17m sur 8m qui était utilisée comme chais par l’ancien propriétaire des lieux selon M [S] maintenant utilisée comme rangement. Le sol est dallé.

Le terrain de M et Mme [H] se situe derrière le mur sur lequel sont appuyés les vélos. Le niveau de sol naturel est à environ 1.19m au-dessus du dallage de la grange à l’angle sud-est en fond de la vue ci-dessus (selon la coupe en pièce 2 de Me [D]). »

La photographie annexée en page 5 du rapport d’expertise judiciaire montre la grange au sein de laquelle sont entreposés des vélos ainsi que de nombreux cartons.

La grange était donc bien utilisé comme espace de stockage, ce qui est confirmé par le procès-verbal de constat du 13 juillet 2021 dressé par Maître [A] [F], commissaire de justice (annexe 33 du rapport d’expertise judiciaire).

Les inondations qui se produisent à l’angle sud-est de la grange, ont réduit les possibilités d’utilisation et de jouissance de cet espace, d’autant plus qu’elles se sont produites de manière répétée dans le temps, de mai 2015 à janvier 2022.

Le préjudice de jouissance est donc caractérisé.

Il convient de prendre en compte la nature du bien, qui est une grange destinée au stockage dans un bien immobilier qui sert aux époux [S] de résidence secondaire.

En conséquence, le préjudice de jouissance subi par les époux [S] peut être évalué à la somme de 600 euros par an sur un période de 9 ans (de mai 2015 à mai 2024), soit un total de 5.400,00 euros.

Le surplus de la demande de dommages et intérêts à ce titre est rejetée.

Madame [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [L] [H], et la société PERRAULT STEPHANE [W] seront donc condamnés in solidum à verser aux époux [S] la somme de 5.400,00 euros en réparation du préjudice de jouissance subi par eux.

Sur la demande au titre du préjudice moral

Les époux [S] sollicitent la somme de 5.000,00 euros au titre de leur préjudice moral.

Les demandeurs ne produisent aucune pièce justifiant de l’existence du préjudice moral qu’ils allèguent et qui tiendrait notamment à la longue durée de la procédure.

Il n’est pas démontré de préjudice moral subi par les époux [S] qui serait en lien de causalité direct avec les troubles anormaux de voisinage qui ont été retenus.

Leur demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes de Madame [Z] [H]

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La SARL PERRAULT STEPHANE [W] a effectué des travaux d’extension au sein de la propriété des époux [H].

L’expert a constaté que les travaux n’ont pas été réalisés conformément aux règles de l’art par la SARL PERRAULT STEPHANE [W] :

« J’ai indiqué en page 19 que je retenais comme cause des désordres la perturbation du réseau de circulation des eaux au-dessus des couches de sols imperméables. Pour prévenir ces désordres la mise en œuvre d’un drain, protégeant à la fois la construction des époux [H], mais également la partie du pignon de la grange de M et Mme [H].
Cela n’a pas été fait et le drain a été posé uniquement au droit de la maison de M et Mme [H]
De plus, le drain a été posé à peu près au niveau du vide sanitaire comme le montrent la photographie prise en page 16 et le repérage des différents niveaux par M [J] en annexe 6p 3/3. Il aurait dû être posé à un niveau inférieur, au niveau de la fondation, et entouré de gravier comme le montre cette coupe extraire du DTU 20.1 P4 (annexe 35). Le drain aurait dû être mis en œuvre à un niveau inférieur et dans des graviers retenus par du géotextile. Cela n’a pas été le cas.
Ces différents défauts d’exécution du drainage, limité au droit de la maison de M et Mme [H] d’une part, dont la mise en œuvre n’est pas conforme aux règles de l’art d’autre part, impliquent la responsabilité de l’entreprise SARL PERRAULT STEPHANE qui a effectué les travaux. Je propose au tribunal de ne pas retenir la responsabilité de M et Mme [H], qui sont non-sachants et n’ont pas à connaître les éléments techniques relatifs à la mise en œuvre d’un drainage. »

La responsabilité contractuelle de la SARL PERRAULT STEPHANE [W] est donc engagée à l’égard des époux [H].

Sur la demande en paiement

Madame [H] sollicite le paiement des sommes suivantes :
– la somme de 8.735,00 euros au titre des travaux réalisés en réparation des malfaçons affectant les travaux de la SARL PERRAULT STEPHANE [W], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2024,
– la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile prononcée par la Cour d’appel d’[Localité 7] dans son arrêt du 13 décembre 2023,
– la somme de 1.185,91 euros au titre des frais de l’expertise et de réception des travaux réparatoires.

Il convient d’examiner successivement chacune de ses demandes.

Sur la somme de 8.735,00 euros :
La société PERRAULT STEPHANE [W] s’en rapporte sur cette demande.

L’arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2023 a condamné les époux [L] [H] à faire réaliser , à leurs frais avancés, les travaux préconisés par l’expert judiciaire à hauteur de 8506,50 € TTC, et ce dans le délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt, à peine d’astreinte de 200 € par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

Madame [H] justifie avoir réglé avec son époux la somme de 8.725,00 euros (ses pièces n°29 et 30).

Il convient donc de condamner la SARL PERRAULT STEPHANE [W] à régler à Madame [H] la somme de 8.725,00 euros au titre des travaux qu’elle a dû régler, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024, date de réception de la mise en demeure qu’elle a envoyé.

Sur la somme de 2.000,00 euros :
La condamnation prononcée par une juridiction sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ne constitue pas un préjudice indemnisable sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

La demande à ce titre sera rejetée.

Sur la somme de 1.185,91 euros :
Cette demande relève des dépens de l’instance et ne constitue pas un préjudice indemnisable en tant que tel ; la demande sera examinée avec les dépens.

Sur la demande de garantie :

Dès la lors que la responsabilité contractuelle de la SARL PERRAULT STEPHANE [W] est retenue, il convient de la condamner à garantir Madame [Z] [K] veuve [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [H], de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de Monsieur [P] [S] et Madame [T] [O] épouse [S], en ce compris les frais irrépétibles et les dépens

Sur la demande au titre du préjudice moral :

Madame [Z] [H] sollicite la réparation de son préjudice moral.

Elle ne produit aucune pièce à ce titre et ne démontre donc pas l’existence du préjudice moral allégué.

Sa demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur l’exécution provisoire :

L’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de constater qu’elle est de droit assortie de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Madame [Z] [H] qui succombe, sera condamnée aux dépens, qui comprendront les dépens de l’instance en référé, les dépens des procédures d’incident devant le Juge de la mise en état et la Cour d’appel, et les frais d’expertise judiciaire (taxés à hauteur de 5.500,85 euros pour l’expertise initiale) et les frais du complément d’expertise ordonné par l’arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2023.

La somme de 854,91 euros ne sera pas incluse dans les dépens, dès lors qu’il s’agit d’un constat d’huissier et non pas de débours tarifés relevant des dépens.

La somme de 225,00 euros sollicitée par les époux [S] au titre du timbre fiscal fait partie des dépens de la procédure devant la Cour d’appel dont l’arrêt du 13 décembre 2023 a dit qu’ils suivront le sort de l’instance au fond ; il n’y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur ce point.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile :

Les époux [S] et Madame [H] produisent les factures de leur conseil justifiant au soutien de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 30.458,37 euros pour les époux [S] et 28.000,00 euros pour Madame [H].

L’équité et la situation économique ne commandent pas d’allouer à l’une ou l’autre des parties le remboursement de la totalité des sommes exposées pour leur défense.

Il convient de condamner in solidum la SARL PERRAULT STEPHANE [W] et Madame [Z] [H], tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [L] [H], à verser aux époux [S] la somme de 4.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les autres demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

CONDAMNE IN SOLIDUM Madame [Z] [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [L] [H], et la société PERRAULT STEPHANE [W] à verser aux Monsieur [P] [S] et Madame [T] [O] épouse [S] la somme de 5.400,00 euros en réparation du préjudice de jouissance subi par eux en raison de troubles anormaux de voisinage,

REJETTE le surplus de la demande formée par Monsieur [P] [S] et Madame [T] [O] épouse [S] au titre du préjudice de jouissance,

REJETTE la demande de Monsieur [P] [S] et Madame [T] [O] épouse [S] au titre du préjudice moral,

DIT que la SARL PERRAULT STEPHANE [W] a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Madame [Z] [H] et de Monsieur [L] [H],

CONDAMNE la SARL PERRAULT STEPHANE [W] à régler à Madame [Z] [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [L] [H], la somme de 8.735,00 euros au titre des travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024,

REJETTE les autres demandes en paiement formées par Madame [Z] [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [L] [H], à l’encontre de la SARL PERRAULT STEPHANE [W],

CONDAMNE la SARL PERRAULT STEPHANE [W] à garantir Madame [Z] [K] veuve [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [H], de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de Monsieur [P] [S] et Madame [T] [O] épouse [S], en ce compris les frais irrépétibles et les dépens,

REJETTE au titre du préjudice moral formées par Madame [Z] [K] veuve [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [H],

CONDAMNE IN SOLIDUM Madame [Z] [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [L] [H], et la société PERRAULT STEPHANE [W], à régler à Monsieur [P] [S] et Madame [T] [O] épouse [S] la somme de 4.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes les autres demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE IN SOLIDUM Madame [Z] [H], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [L] [H], et la société PERRAULT STEPHANE [W] aux dépens, qui comprendront les dépens de l’instance en référé, les dépens des procédures d’incident devant le Juge de la mise en état et la Cour d’appel, et les frais d’expertise judiciaire (taxés à hauteur de 5.500,85 euros pour l’expertise initiale) et les frais du complément d’expertise ordonné par l’arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2023.

DIT que la somme de 854,91 euros ne sera pas incluse dans les dépens,

DIT que la somme de 225,00 euros fait partie des dépens de la procédure devant la Cour d’appel dont l’arrêt du 13 décembre 2023 a dit qu’ils suivront le sort de l’instance au fond, et dit n’y avoir lieu à statuer à nouveau sur ce point,

CONSTATE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit,
Jugement prononcé le 08 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT