RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/00357 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ORK4

MINUTE N° :

S.A. COFIDIS
c/
[Y] [Q]

Copie certifiée conforme le :

à :

Maître Olivier HASCOET

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Monsieur [Y] [Q]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. COFIDIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Mme [J] [Z], sa mère (avec pouvoir)

———–

Le tribunal a été saisi le 26 Juin 2025, par Assignation – procédure au fond du 19 Juin 2025 ; L’affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 26 février 2020, la société COFIDIS a consenti à M. [Y] [Q] un prêt « regroupement de crédits » n° 28932000928434 d’un montant de 20100,00 euros, remboursable en 120 mensualités de 218,64 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,55 % et un taux annuel effectif global de 5,54 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société COFIDIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 4 janvier 2025, mis en demeure M. [Y] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 08 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 22 janvier 2025, la société COFIDIS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, la société COFIDIS a ensuite fait assigner M. [Y] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
16132,27 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 26 février 2020, dont 0 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 5,55 % à compter de la mise en demeure,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026 après renvoi de l’audience du 02 octobre 2025.

À l’audience, la société COFIDIS maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 15 399,03 euros en précisant que des règlements sont intervenus depuis l’assignation.

Elle soutient que le premier incident de paiement est intervenu le 10 septembre 2023, que l’action n’est pas forclose, que la déchéance du terme est intervenue régulièrement.

M. [Y] [Q] représenté par Mme [J] [Z], sa mère, reconnaît le principe de sa dette mais explique qu’il était sans emploi, qu’il commence un nouvel emploi le jour de l’audience, espère que l’essai sera concluant.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026.

Par ordonnance en date du 04 mai 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 25 juin 2026 pour les motifs exposés dans celle-ci et a ENJOINT pour cette audience à la société COFIDIS de :
– présenter ses observations concernant les crédits regroupés (caractéristiques, forclusion éventuelle, cause éventuelle de déchéance du droit aux intérêts) ;
– produire tous documents utiles à la vérification de l’absence de forclusion de ces crédits regroupés ainsi qu’au calcul des montants qui restaient le cas échéant effectivement dus au titre de ces derniers (liasse contractuelle, historique des règlements, etc.) ;
– produire tous documents utiles à la vérification de l’absence de forclusion du prêt « regroupement de crédits » du 26 février 2020 (conventions de report conclues avec M. [Y] [Q], etc );

Et a RESERVE les demandes en attendant.

A l’audience du 25 juin 2026, la société COFIDIS a comparu ; il a été pris connaissance d’un courriel en date du 22 juin 2026, dans lequel la société COFIDIS a présenté ses observations et a maintenu ses demandes.

M. [Y] [Q] était représenté par Mme [J] [Z], sa mère.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 26 février 2020, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Aux termes de ses observations, la société COFIDIS soutient qu’aucune forclusion n’était intervenue pour le prêt personnel n°28980000725143 ouvert le 05 mars 2019 et le prêt renouvelable n°28979000632292 ouvert le 12 septembre 2018 quand l’offre de prêt « regroupement de crédits » a été acceptée. Elle en déduit que la novation est valablement intervenue.
Elle produit au soutien de ses dires les historiques de prêts n°28980000725143 et n°28979000632292.

Or, les prêts concernés qui ont été regroupés par le prêt « regroupement de crédits » n° 28932000928434 objet du présent litige ont été souscrits auprès de la société COFIDIS respectivement le 19 décembre 2011 et le 09 octobre 2019. Il ne s’agit donc pas des prêts pour lesquels des historiques de comptes sont produits par note du 22 juin 2026.

En outre, il ressort de la lecture des historiques de comptes pour le prêt personnel n°28980000725143 ouvert le 05 mars 2019 et le prêt renouvelable n°28979000632292 ouvert le 12 septembre 2018, seuls documents produits par la demanderesse, que le prêt n°28980000725143 ouvert le 05 mars 2019 a permis de rembourser le prêt renouvelable n° 28979000632292 par virement du 11 mars 2020.

Au surplus, la société COFIDIS ne justifie pas que le premier incident de paiement au titre du prêt « regroupement de crédits » n° 28932000928434 est intervenu le 10 septembre 2023 comme elle le soutient en l’absence de production d’ accords écrits signés avec M. [Y] [Q] pour les « suspensions d’ échéances » du 17 septembre 2021, 25 mars 2022, opérations qui en l’absence de tels accords écrits font courir le délai de forclusion de deux ans avant la date du 10 septembre 2023 retenue par la société COFIDIS.

Dès lors, la société COFIDIS ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de sa demande.

Par conséquent, sa demande en paiement au titre du contrat de regroupement » n° 28932000928434 sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE l’ensemble des demandes de la société COFIDIS au titre du prêt n° 28932000928434 « regroupement de crédits » ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE la société COFIDIS aux dépens.

Ainsi jugé le 08 octobre 2026

Le Greffier Le Juge