Tribunal de commerce, 19 octobre 2026, RG n° 2026R01381
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 19/10/2026 ORDONNANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 septembre 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 19 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : – Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° – la société CEGID SAS ENTRE 2026R1381 [Adresse 1] – représenté(e) par Maître [V] [W] -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] 69420 CONDRIEU ET – la société EUROTRADIA INTERNATIONAL SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [V] [F] NOTARO
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 313,04 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/07/2026,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* à rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires de la société EUROTRADIA INTERNATIONAL.
Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu’il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société EUROTRADIA INTERNATIONAL SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société EUROTRADIA INTERNATIONAL SAS
au profit de la société CEGID SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 7 313,04 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/07/2026,
* à payer la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société EUROTRADIA INTERNATIONAL SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.