RG 2026 003125 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON TENUE LE 19/10/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 20/04/2026, LA SARL [Localité 1] MERRAIN (SARL) – [Adresse 1] [Localité 2] L’ACTIVITE D’EXPLOITATION, LA TRANSFORMATION, LE SCIAGE, LA FENTE DE [Localité 3], LA FABRICATION DE MERRAINS ET TOUS PRODUITS DESTINES A LA TONNELLERIE, TANT EN FRANCE QU’A L’ETRANGER, ET PLUS GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS DE QUELQUE NATURE QU’ELLES SOIENT JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES, CIVILES ET COMMERCIALES, SE RATTACHANT A L’OBJET [Localité 4] INDIQUE OU A TOUS AUTRES OBJETS SIMILAIRES OU CONNEXES, DE NATURE A FAVORISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE BUT POURSUIVI PAR LA SOCIETE, SON EXTENSION OU SON DEVELOPPEMENT – RCS [Localité 5] 410 122 063, A FAIT L’OBJET D’UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET DE L’ACTIVITE.

VU LA REQUETE EN DATE DU 05/10/2026 DEPOSEE PAR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SARL [Localité 1] MERRAIN (SARL) A INDIQUE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU’IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU VU DE LA REOUETE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [Q], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
* LA SELARL [P] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [P], MANDATAIRE JUDICIAIRE,
* LA SARL [Localité 1] MERRAIN REPRESENTEE PAR M. [D] [S].

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N’A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL [Localité 6],

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 15/10/2026 FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL [Localité 6].

IL RESSORT DU RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU’IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL [Localité 6],

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU’IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL [Localité 6],

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SARL [Localité 6] EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L 641-2 DU CODE

DE COMMERCE ETANT REUNIES DONT LA DUREE SERA DE 1 AN LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D’AFFAIRES EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU’UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET LA SOCIETE DEBITRICE NE SEMBLANT PAS POSSEDER DE BIENS IMMOBILIERS ET MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION ET A L’ACTIVITE S’IL Y A LIEU,

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL, S’IL Y A LIEU, A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE 4 MOIS SI POSSIBLE ET CECI, EN VERTU DE L’ARTICLE L644-2 ALINEA3 DU CODE DE COMMERCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SARL [Localité 6] (SARL) – [Adresse 1] – EXERCANT L’ACTIVITE D’EXPLOITATION, LA TRANSFORMATION, LE SCIAGE, LA FENTE DE [Localité 3], LA FABRICATION DE MERRAINS ET TOUS PRODUITS DESTINES A LA TONNELLERIE, TANT EN FRANCE QU’A L’ETRANGER, ET PLUS GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS DE QUELQUE NATURE QU’ELLES SOIENT JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES, CIVILES ET COMMERCIALES, SE RATTACHANT A L’OBJET [Localité 4] INDIQUE OU A TOUS AUTRES OBJETS SIMILAIRES OU CONNEXES, DE NATURE A FAVORISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE BUT POURSUIVI PAR LA SOCIETE, SON EXTENSION OU SON DEVELOPPEMENT – RCS [Localité 5] 410 122 063, POUR UNE DUREE DE 1 AN,

MAINTIENT M. [N] [R] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

NOMME LA SELARL C. [P] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [P] – [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

ORDONNE LA CESSATION D’ACTIVITE DE LA SOCIETE.

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU DE GRE A GRE DES ACTIFS DE LA SOCIETE DANS LE DELAI DE 4 MOIS SI POSSIBLE ET S’IL Y A LIEU,

VU L’ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT SUPERIEURS AUX SEUILS PREVUS A L’ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, A SAVOIR : UN CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXES EGAL OU INFERIEUR A 300 000 € ET UN NOMBRE DE SALARIE EGAL OU INFERIEUR A 1,

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D’UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L’EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON, LE 19/10/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D’AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC – M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.