2026F00643 – 2628900004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F643 Références : AQUILA CHARTER (SAS) – 2022RJ118

Demandeur(s) : AQUILA CHARTER (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Maître STIFANI [Localité 2] substituée par Maître Sandra SKORA

Défendeur(s) : SELARL [N] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [S] [Adresse 2]

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Reynald LEROY Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI Ministère public : Monsieur Paul-Marie FERRI

Débat à l’audience du 13/10/2026

PAR JUGEMENT

en date du 19 juillet 2022, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL AQUILA CHARTER, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 501 673 974, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Vallauris (06220), a désigné la SELARL MJ [I], prise en la personne de Maître [V] [I], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [N] [S] & Associés, prise en la personne de Maître [N] [S], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de surveillance.

PAR JUGEMENT

en date du 28 juillet 2023, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL AQUILA CHARTER.

PAR JUGEMENT

en date du 14 mars 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a modifié le plan de sauvegarde de la SARL AQUILA CHARTER.

PAR REQUETE

dûment réceptionnée par le greffe le 28 septembre 2026, la SARL AQUILA CHARTER sollicite du tribunal de voir prononcer la modification substantielle du plan de sauvegarde aux fins de voir de la manière suivante :

Réduire à 5% l’annuité numéro trois (initialement fixée à 14,6 % du passif admis) venant à échéance le 28 juillet 2026 ;

Allonger la durée du plan d’une année supplémentaire ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil en date du 15 septembre 2026, et après renvois, à l’audience du 13 octobre 2026, date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire a été mise en délibéré.

Les créanciers ont dûment été avisés de ces demandes, conformément aux dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 19 juillet 2022, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL AQUILA CHARTER, a désigné la SELARL MJ [I], prise en la personne de Maître [V] [I], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [N] [S] & Associés, prise en la personne de Maître [N] [S], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de surveillance ;

Que par jugement en date du 28 juillet 2023, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL AQUILA CHARTER et a designé la SELARL [N] [S] & Associés, prise en la personne de Maître [N] [S], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Que ledit jugement prévoyait un apurement du passif selon les modalités suivantes :

Remboursement des créances inférieures à 500 euros dès l’arrêté du plan ;

Remboursement des autres créances admises à titre définitif à 100% sur 8 ans selon l’échéancier suivant :

1e échéance : 6,0% 1 an après l’arrêté du plan ;
* 2e échéance: 10,0% 2 ans après l’arrêté du plan ;

3e échéance: 13,0% 3 ans après l’arrêté du plan ;
* 4e échéance: 13,0% 4 ans après l’arrêté du plan ;

5e échéance : 14,5% 5 ans après l’arrêté du plan ;

6e échéance: 14,5% 6 ans après l’arrêté du plan ;

7e échéance: 14,5% 7 ans après l’arrêté du plan ;
* 8e échéance : 14,5% 8 ans après l’arrêté du plan ;

Que par jugement en date du 14 mars 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a modifié le plan de sauvegarde de la SARL AQUILA CHARTER selon les modalités suivantes :

2e échéance: 1 % 2 ans après l’arrêté du plan (qui sera payée à la date anniversaire du jugement);

3° échéance : 14,6% 3 ans après l’arrêté du plan ;

4° échéance : 14,6% 4 ans après l’arrêté du plan ;

5° échéance : 16,2% 5 ans après l’arrêté du plan ;

6° échéance : 16,2 % 6 ans après l’arrêté du plan ;

7° échéance: 16,2 % 7 ans après l’arrêté du plan ;

8° échéance : 16,2% 8 ans après l’arrêté du plan ;

Qu’à l’audience, le commissaire à l’exécution du plan précise que le plan prévoit que « 50 % de l’échéance annuelle des créances admises sera versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan au plus tard le 31 octobre de chaque année, et le solde de 50 %, 15 jours avant la date anniversaire du plan, sous pein de résolution » ;

Qu’à ce titre, la société AQUILA CHARTER aurait du verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan la somme de 63.730,73 € en vue du règlement du 3ème dividende ;

Que malgré ses relances, la société n’a procédé à aucun versement ;

Que le commissaire à l’exécution du plan a déposé un rapport en inexécution du plan le 22 juillet 2026 ;

Qu’il convient de rappeler que la première échéance a été réglée à hauteur de 6 % du passif admis ;

Qu’aussi, la deuxième échéance a été réglée à hauteur de 1 % du passif admis ;

Que le troisième dividende était exigible le 28 juillet 2026 ;

Attendu que par requête en date du 28 septembre 2026, la SARL AQUILA CHARTER a saisi le tribunal aux fins de voir modifier substantiellement le plan de sauvegarde de la manière suivante :

Réduire à 5% l’annuité numéro trois (initialement fixée à 14,6 % du passif admis) venant à échéance le 28 juillet 2026 ;

Allonger la durée du plan d’une année supplémentaire ;

En conséquence arrêter un nouvel échéancier du plan comme suit :

3ème échéance : 5 % ;

4ème échéance : 14,66 % ;

5ème échéance : 14,66 % ;

6ème échéance : 14,66 % ;

7ème échéance : 14,66 % ;

8ème échéance : 14,66 % ;

9ème échéance : 14,7 % ;

Qu’aucun créancier n’a fait valoir d’observations auprès du commissaire à l’exécution du plan, après consultation conforme aux dispositions de l’article R. 626-45 du code de commerce ;

Que selon les prévisionnels établis, il est prévu que la société AQUILA CHARTER diminue de manière significative ses charges courantes, lui permettant ainsi de renouer avec un résultat bénéficiaire à compter de l’exercice 2027 ;

Que, compte tenu de la modification du plan sollicitée, la troisème échéance du plan, exigible depuis le 28 juillet 2026, s’éleverait à la somme de 21.825,59 € ;

Que dans son rapport, le commissaire à l’exécution du plan indique que la société a versé la somme de 10 000 € ;

Qu’à l’audience, la société a justiifié la provision complémentaire de 11.825,59 € afin de permettre le règlement immédiat du troisième dividende ;

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan a émis un avis favorable à ladite demande ;

Que le ministère public, entendu en ses réquisitions orales, ne s’est pas opposé à la demande ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande en modification de plan proposée par la SARL AQUILA CHARTER ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce, Vu les observations du commissaire à l’exécution du plan, Vu le rapport du juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

FAIT DROIT à la requête en modification substantielle ;

MODIFIE

le plan de sauvegarde de la SARL AQUILA CHARTER, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 501 673 974, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4], arrêté le 28 juillet 2023 et modifié en date du 14 mars 2025 ;

REDUIT

l’annuité n° 3 venant à échéance le 28 juillet 2026 à la somme de 5% ;

ALLONGE la durée du plan d’une année supplémentaire ;

ARRETE un nouvel échéancier du plan comme suit :

3ème échéance : 5 %;
4ème échéance : 14,66 %;
5ème échéance : 14,66 %;
6ème échéance : 14,66 %;
7ème échéance : 14,66 %;
8ème échéance : 14,66 %;
9ème échéance : 14,7 %;

DIT

que les autres dispositions du plan de sauvegarde demeurent inchangées ;

DIT

les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MONSIEUR NATHAN ROUX COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.